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Allègements de charges

LODEOM : contrôler l'exonération de cotisations en outre-mer et rattraper les écarts

L'exonération LODEOM remplace la réduction générale pour la plupart des employeurs des départements d'outre-mer. Trois barèmes, une liste de secteurs, une condition d'effectif et une condition de régularité : le choix du bon barème décide de l'essentiel, et une erreur sur ce point se répète sur chaque bulletin.

Le cadre légal

L'exonération figure à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. Elle a été refondue par l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (LFSS 2019), applicable au 1er janvier 2019 après la suppression du CICE dans les départements d'outre-mer ; son décret d'application est le décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 (article D. 752-7). Elle s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et à Mayotte depuis le 1er juillet 2026 seulement. Saint-Barthélemy et Saint-Martin relèvent d'un régime LODEOM distinct (article L. 752-3-3), et Saint-Pierre-et-Miquelon d'un régime propre (article L. 752-3-1).

Les trois barèmes des DROM

BarèmeEmployeurs concernésExonération totaleExonération nulle
CompétitivitéMoins de 11 salariés tous secteurs, ou secteurs listés quel que soit l'effectifJusqu'à 1,3 SMICÀ 2,2 SMIC
Compétitivité renforcéeMoins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, secteurs listésJusqu'à 2 SMICÀ 2,7 SMIC
Innovation et croissanceMoins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, salariés affectés à des projets innovants dans les technologies de l'information et de la communicationJusqu'à 1,7 SMIC, puis plafonnée jusqu'à 2,5 SMICÀ 3,5 SMIC

Les seuils s'expriment en SMIC annuel. Le calcul est annuel, salarié par salarié, sur la rémunération annuelle brute, avec le SMIC en vigueur pendant la période d'emploi. Dans la zone dégressive, le coefficient vaut (1,3 × T / 0,9) × (2,2 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1) pour le barème de compétitivité, 2 × (T / 0,7) × (2,7 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1) pour le barème renforcé, et 1,7 × T × (3,5 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1) pour le barème innovation et croissance.

Le barème de compétitivité vise, quel que soit l'effectif, une liste de secteurs (BTP, industrie, restauration, tourisme, hôtellerie, NTIC, agriculture, pêche, recherche et développement notamment) et le transport aérien ou maritime sur certaines dessertes. Le barème renforcé reprend une liste voisine, élargie en Guyane.

Ce qui a changé de 2023 à 2026

PériodeSeuils des barèmesParamètre T
2023Inchangés0,3191 (moins de 50 salariés), 0,3231 (50 et plus)
2024 et janvier à avril 2025Inchangés0,3194 et 0,3234
Mai à décembre 2025Inchangés0,3193 et 0,3233
2026InchangésRedéfini comme la somme des cotisations patronales couvertes (décret n° 2025-887)

Aucune réforme des seuils n'a eu lieu sur la période : 1,3 et 2,2 SMIC, 2 et 2,7 SMIC, 1,7, 2,5 et 3,5 SMIC sont restés identiques. Seul le paramètre T a évolué, avec la part AT/MP retenue. En 2026, le décret n° 2025-887 a redéfini T comme la somme des cotisations patronales visées au I de l'article L. 752-3-2 et renvoie, pour le SMIC retenu et l'imputation, aux règles de l'article D. 241-7 qui régit la réduction générale dégressive unique. L'effet sur la LODEOM du gel du SMIC décidé en juin 2026 n'est pas présenté de façon concordante par les sources : nous le vérifions avant tout recalcul de 2026. Le « rabot » de la LODEOM prévu dans le projet de LFSS 2026 a été abandonné.

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • Le barème retenu au regard du code d'activité, de l'effectif et, pour les barèmes renforcé et innovation, du chiffre d'affaires.
  • L'effectif de moins de 11 salariés, apprécié selon l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, avec la règle des cinq années civiles consécutives.
  • Le calcul annuel sur la rémunération annuelle brute, et non un calcul mensuel isolé.
  • La valeur de T appliquée à chaque période, notamment la bascule du 1er mai 2025 et la nouvelle définition de 2026.
  • L'absence de cumul avec la réduction générale sur un même salarié.
  • La régularité de l'entreprise auprès de l'Urssaf ou de la CGSS, condition de l'exonération.

Le contenu de la mission

Les conditions qui se vérifient en contrôle

Être à jour

L'exonération suppose d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement envers l'Urssaf ou la CGSS, et de n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre. Un retard de paiement ou de DSN peut faire perdre l'exonération lors d'un contrôle. Le Sénat, dans un rapport de mai 2026, recommande de faire réellement respecter cette condition.

L'effectif de moins de 11 salariés

Le seuil n'est réputé franchi qu'après cinq années civiles consécutives à 11 salariés ou plus. En cas de franchissement, l'exonération du barème des moins de 11 salariés est maintenue sans limite de durée pour les salariés déjà présents ou leurs remplaçants, et les nouvelles embauches relèvent du barème sectoriel si l'entreprise y est éligible (BOSS, mise à jour du 21 décembre 2022).

Le non-cumul avec la réduction générale

Le choix se fait salarié par salarié ; selon une publication de l'Urssaf de 2019, opter pour la réduction générale vaut renonciation définitive à la LODEOM pour le salarié. Pour 2026, l'articulation avec la RGDU se vérifie dossier par dossier.

Les exclusions

Ne bénéficient pas de l'exonération les entreprises publiques visées à l'article L. 2233-1 du code du travail, les particuliers employeurs, les dirigeants rémunérés au seul titre de leur mandat et les salariés déjà couverts par une exonération non cumulable.

Les erreurs les plus fréquentes

  • Un barème renforcé appliqué à une activité absente de la liste, ou sans vérifier les conditions de 250 salariés et de 50 M€ de chiffre d'affaires.
  • Un effectif mal apprécié, ou l'exonération des moins de 11 salariés coupée à tort pour les salariés déjà en poste lors du franchissement.
  • Un calcul mensuel au lieu d'annuel, un SMIC de référence erroné, un temps partiel non proratisé.
  • Une valeur de T non mise à jour au 1er mai 2025 ou en 2026.
  • Un cumul avec la réduction générale sur le même salarié.
  • À Mayotte, une LODEOM appliquée avant le 1er juillet 2026 ; à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les barèmes des DROM appliqués au lieu des barèmes propres à ces collectivités.

Rattraper sur trois ans

Une exonération LODEOM oubliée ou sous-évaluée peut être récupérée sur les trois dernières années de paiement : la demande de remboursement se prescrit par trois ans à compter du paiement des cotisations (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). La correction passe par une DSN rattachée aux périodes d'origine ou par une demande écrite à la caisse, adressée de préférence en recommandé. Une exonération appliquée sur un barème trop favorable se régularise de la même manière, en sens inverse. Pour 2025, rappelons que la LODEOM a conservé les anciennes limites des taux réduits maladie et allocations familiales.

Le détail par territoire, avec la caisse compétente, figure dans les fiches de la rubrique. Notre page sur l'externalisation de la paie en outre-mer présente la production courante.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

La LODEOM s'applique-t-elle automatiquement à toute entreprise ultramarine ?

Non. Elle suppose de relever de l'un des trois barèmes, par l'effectif ou par le secteur, d'être à jour de ses obligations et de ne pas avoir opté pour la réduction générale pour le salarié concerné.

Les seuils ont-ils changé en 2024 ?

Non. Les seuils des trois barèmes sont restés les mêmes de 2023 à 2026. Seul le paramètre T a évolué, puis a été redéfini en 2026.

Que se passe-t-il quand l'entreprise passe à 11 salariés ?

Le seuil n'est franchi qu'après cinq années civiles consécutives. Ensuite, les salariés déjà présents conservent l'exonération du barème des moins de 11 salariés, et les nouvelles embauches relèvent du barème sectoriel si l'activité y ouvre droit.

Peut-on récupérer une LODEOM non appliquée en 2024 ?

Oui, pour les cotisations payées depuis moins de trois ans. Nous recalculons l'exonération salarié par salarié, sur l'année civile, avec le barème et le paramètre T de la période.

Une entreprise de conseil peut-elle prétendre au barème renforcé ?

En Guyane, oui, si elle remplit les conditions d'effectif et de chiffre d'affaires : la liste y est élargie à la comptabilité, au conseil, à l'ingénierie et aux études techniques. Dans les autres départements, ces activités ne figurent pas dans la liste du barème renforcé.

Pour aller plus loin

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Premier contact

Faire contrôler votre exonération LODEOM

Transmettez-nous vos bulletins, vos DSN et votre code d'activité : nous vérifions le barème, l'effectif et le calcul annuel sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.