Protection des données
Politique de confidentialité
Comment Expertise Paies collecte, utilise et protège les données personnelles, qu'il s'agisse des visiteurs du site ou des salariés dont nous traitons la paie.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est la société GCFFS, exploitant la marque Expertise Paies, SIRET 90886475400019, 15 rue Louis Lebrun, 95200 Sarcelles. Contact : contact@expertisepaies.fr.
Deux situations distinctes à ne pas confondre
Notre activité implique deux rôles différents au sens du règlement général sur la protection des données.
Pour les données collectées sur ce site (formulaire de contact, demande de contact commercial, accès à l'espace client), GCFFS agit en qualité de responsable de traitement : nous décidons des finalités et des moyens.
Pour les données de paie de vos salariés, GCFFS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. C'est vous, employeur, qui restez responsable de traitement. Nous n'intervenons que sur vos instructions documentées, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance précisant les catégories de données, les finalités, la durée et les mesures de sécurité.
Données collectées via le site
| Traitement | Données | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Nom, entreprise, e-mail, téléphone, effectif, convention collective, contenu du message | Consentement et mesures précontractuelles | 3 ans à compter du dernier contact |
| Espace client | Identifiant, adresse e-mail, mot de passe chiffré, journal des connexions et des téléchargements | Exécution du contrat | Durée de la relation contractuelle, puis 12 mois |
| Journaux techniques du serveur | Adresse IP, horodatage, page consultée | Intérêt légitime, sécurité du site | 12 mois maximum |
Données de paie traitées pour le compte de nos clients
Dans le cadre des missions de paie, nous traitons les données strictement nécessaires à l'établissement des bulletins et des déclarations sociales : identité, coordonnées, numéro de sécurité sociale, situation familiale lorsqu'elle conditionne un droit, éléments contractuels, rémunérations, temps de travail, absences, coordonnées bancaires pour le paiement des salaires, et données relatives aux organismes de protection sociale.
Ces données ne sont utilisées à aucune autre fin. Elles ne font l'objet d'aucune revente, d'aucun profilage, d'aucune décision automatisée, et ne sont jamais exploitées à des fins commerciales ou statistiques hors du périmètre de la mission.
Destinataires
Les données sont accessibles aux seules personnes de GCFFS en charge de votre dossier. Elles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la mission, aux organismes destinataires légaux : URSSAF ou MSA, organismes de retraite complémentaire, organismes de prévoyance et de complémentaire santé, caisses de congés payés, administration fiscale pour le prélèvement à la source, France Travail. Elles peuvent également être transmises à votre cabinet d'expertise comptable lorsque vous nous en donnez l'instruction.
Aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne n'est réalisé dans le cadre de nos prestations.
Sécurité
- Transmission des documents exclusivement via l'espace client, en connexion chiffrée
- Stockage des fichiers hors de la racine web, sous des noms non devinables, inaccessibles par URL directe
- Contrôle d'accès à chaque téléchargement et journalisation horodatée des consultations
- Mots de passe stockés sous forme d'empreintes cryptographiques, jamais en clair
- Hébergement sur une infrastructure située dans l'Union européenne
- Aucun envoi de bulletin de salaire en pièce jointe non protégée
Cookies et mesure d'audience
Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers et aucun outil de mesure d'audience nécessitant un consentement. Les polices de caractères sont hébergées sur notre propre serveur : aucune requête n'est adressée à un service tiers lors de votre visite, et votre adresse IP n'est donc communiquée à aucun prestataire externe.
Un cookie strictement technique est déposé uniquement lors de la connexion à l'espace client, afin de maintenir la session. Il est indispensable au fonctionnement du service et ne nécessite pas de consentement préalable.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour les données collectées sur ce site, adressez votre demande à contact@expertisepaies.fr. Une réponse vous sera apportée dans le délai prévu par la réglementation.
Si vous êtes salarié d'une entreprise cliente et que vous souhaitez exercer vos droits sur vos données de paie, adressez-vous en premier lieu à votre employeur, qui est le responsable de traitement. Nous relaierons toute demande reçue directement vers lui.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.
Modification de la présente politique
Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La version applicable est celle publiée sur cette page.
Dernière mise à jour : 01/10/2026.