Holdings et family offices
Dirigeants multi-sociétés, management fees, salariés partagés, refacturation intra-groupe.
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La paie des dirigeants et mandataires sociaux
Président de SAS, gérant de SARL, directeur général : le statut social d'un dirigeant décide de ses cotisations, de sa protection et de son bulletin. Un mauvais rattachement se paie cher, parfois des années plus tard.
Le statut social du dirigeant est l'une des questions les plus mal traitées de la paie française, alors qu'elle engage des montants importants. Un président ou un directeur général de SAS, un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL relèvent du régime général en tant qu'assimilés salariés : ils ont un bulletin de paie, sans pour autant être titulaires d'un contrat de travail pour leur mandat. Un gérant majoritaire de SARL relève au contraire du régime des travailleurs indépendants, sans bulletin. Confondre les deux, c'est cotiser à côté et fragiliser la protection sociale du dirigeant.
S'ajoute la question du cumul entre un mandat social et un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, possible sous conditions strictes. Nous établissons le bulletin du dirigeant assimilé salarié, sécurisons le rattachement au bon régime et cadrons le cumul quand il est envisagé, pour que la situation résiste à un contrôle et protège réellement la personne.
Le contenu de la mission
Ce que nous prenons en charge
Bulletin du dirigeant assimilé salarié
Établissement du bulletin des présidents et directeurs généraux de SAS, gérants minoritaires de SARL et autres mandataires relevant du régime général, avec les cotisations correctement calculées.
Sécurisation du statut
Vérification du régime applicable selon la forme sociale et la détention, alerte sur les rattachements erronés, coordination sur la protection sociale du dirigeant et sa couverture réelle.
Cumul mandat et contrat de travail
Cadrage du cumul entre mandat social et contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, dans le respect des conditions qui le rendent opposable.
Questions fréquentes
Vos questions sur ce profil
Un président de SAS a-t-il un bulletin de salaire ?
Oui, s'il est rémunéré. Le président de SAS est assimilé salarié et relève du régime général : sa rémunération de mandat donne lieu à un bulletin de paie et à des cotisations, sans qu'il soit pour autant titulaire d'un contrat de travail au titre de son mandat. Nous établissons ce bulletin dans les règles.
Gérant de SARL : régime général ou indépendant ?
Cela dépend de la détention. Un gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général comme assimilé salarié, avec un bulletin. Un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants, sans bulletin de paie. Ce point commande tout le traitement, et une erreur de qualification se rattrape difficilement.
Peut-on cumuler mandat social et contrat de travail ?
C'est possible sous conditions : le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques réellement distinctes du mandat, avec un lien de subordination effectif et une rémunération séparée. Le cumul est souvent contesté quand ces conditions ne sont pas réunies. Nous vérifions qu'il tient avant de le mettre en place.
Pour aller plus loin
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Droit social et conseil juridique
Procédures disciplinaires, ruptures, temps de travail, conventions collectives.
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Production complète de vos paies, du recueil des variables au dépôt de la DSN.
Voir la pagePremier contact
Un statut de dirigeant bien cadré, un bulletin juste
Indiquez-nous la forme de votre société et votre situation de dirigeant. Nous vérifions le régime applicable et établissons votre bulletin dans les règles.