Contrôles URSSAF et autres caisses
URSSAF, MSA, retraite, prévoyance, caisses de congés : préparation et défense du dossier.
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La paie des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le statut JEI ouvre une exonération de cotisations patronales sur les salaires de vos équipes de recherche. Encore faut-il que les bons postes soient identifiés, que le plafond soit respecté et que le dossier tienne devant un contrôle.
Une jeune entreprise innovante qui remplit les conditions bénéficie d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur la part des rémunérations versées aux personnels affectés à la recherche et au développement. Le mécanisme est puissant sur une trésorerie de démarrage, mais il repose sur une lecture fine de l'éligibilité poste par poste : ingénieurs, chercheurs, techniciens travaillant en lien direct avec les projets, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle.
La difficulté n'est jamais le principe, c'est l'application mensuelle. Un salarié qui bascule à mi-temps sur une fonction commerciale, un dépassement de plafond de rémunération, une entreprise qui franchit un seuil d'effectif ou d'ancienneté : chacun de ces évènements modifie le calcul et doit être traduit sur le bulletin au bon moment. Nous produisons la paie en appliquant l'exonération là où elle est due, et seulement là.
Le contenu de la mission
Ce que nous prenons en charge
Cartographie des postes éligibles
Nous établissons avec vous la liste des salariés affectés à la R&D et la part de leur temps réellement consacrée aux projets, pièce maîtresse en cas de contrôle. Un poste mixte se traite au prorata, pas en tout ou rien.
Application mensuelle de l'exonération
Calcul de la réduction sur la bonne assiette, respect du plafond de rémunération par salarié et du plafond annuel par établissement, suivi de la durée du statut. L'avantage est intégré au cycle de paie, sans retraitement de fin d'année.
Articulation avec le CIR et le statut PME
Le crédit d'impôt recherche et l'exonération JEI ne portent pas sur la même assiette et ne se cumulent pas librement sur un même salarié. Nous veillons à la cohérence entre ce qui est déclaré en paie et ce qui est valorisé dans votre CIR.
Anticiper la sortie du dispositif
Le statut JEI a une durée limitée et une dégressivité possible. Une entreprise qui grandit finit par en sortir, par l'âge, par l'effectif ou par la perte de l'indépendance capitalistique après une levée. Cette sortie doit être préparée : le surcoût de cotisations arrive d'un coup sur le budget si personne ne l'a modélisé. Nous vous signalons l'échéance en amont et chiffrons l'impact sur la masse salariale, pour que la décision de recrutement se prenne en connaissance de cause.
Questions fréquentes
Vos questions sur ce profil
Quels salariés ouvrent droit à l'exonération JEI ?
Les personnels dont l'activité est directement liée aux projets de recherche et de développement : chercheurs, ingénieurs, techniciens associés, gestionnaires de projet de R&D et, dans certaines limites, les juristes de la propriété industrielle. Un dirigeant relevant du régime général peut aussi être concerné pour sa part R&D. Chaque poste doit être justifiable, la part de temps affectée à la recherche étant le point le plus regardé.
L'exonération JEI se cumule-t-elle avec le CIR ?
Les deux dispositifs coexistent mais ne portent pas sur la même chose : l'un allège les cotisations patronales en paie, l'autre est un crédit d'impôt calculé sur des dépenses de recherche. Un même salaire ne peut pas être valorisé deux fois de la même manière. La cohérence entre la paie et la déclaration de CIR est justement un point que les contrôles rapprochent, nous la sécurisons en amont.
Que se passe-t-il si l'URSSAF conteste l'éligibilité ?
Un redressement JEI porte le plus souvent sur des postes jugés non éligibles ou sur une part de temps R&D non justifiée. Le meilleur rempart est un dossier constitué au fil de l'eau : fiches de poste, description des projets, suivi des temps. Nous tenons cette traçabilité mois après mois et pouvons vous assister lors d'un contrôle, aux côtés de votre conseil.
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Votre entreprise est éligible au statut JEI ?
Transmettez-nous votre effectif R&D et vos derniers bulletins. Nous vérifions l'application de l'exonération et vous disons où se situent les zones de risque.