LODEOM : exonération outre-mer
Les trois barèmes des DROM, conditions, non-cumul et erreurs fréquentes.
Voir la pageAllègements de charges en outre-mer
En Martinique, la plupart des erreurs de LODEOM que nous rencontrons ne viennent pas du calcul mais du choix du barème. Une activité classée dans le mauvais secteur, une condition de chiffre d'affaires oubliée, et c'est toute l'exonération de l'entreprise qui est faussée, chaque mois, pour chaque salarié.
Les employeurs martiniquais relèvent de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. L'entreprise ne choisit pas librement : son effectif, son activité et, pour deux barèmes, son chiffre d'affaires désignent celui qui s'applique.
| Barème | Employeurs concernés | Exonération totale | Exonération nulle |
|---|---|---|---|
| Compétitivité | Moins de 11 salariés tous secteurs, ou secteurs listés quel que soit l'effectif | Jusqu'à 1,3 SMIC | À 2,2 SMIC |
| Compétitivité renforcée | Moins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, secteurs listés | Jusqu'à 2 SMIC | À 2,7 SMIC |
| Innovation et croissance | Moins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, salariés affectés à des projets innovants dans les technologies de l'information et de la communication | Jusqu'à 1,7 SMIC, puis plafonnée jusqu'à 2,5 SMIC | À 3,5 SMIC |
Le barème de compétitivité s'applique à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, et, quel que soit l'effectif, à une liste de secteurs : BTP, industrie, restauration, presse, production audiovisuelle, environnement, agronutrition, énergies renouvelables, NTIC et centres d'appel, pêche, aquaculture, agriculture, tourisme, nautisme, hôtellerie, recherche et développement. Le barème renforcé suppose de remplir à la fois une condition de secteur, une condition d'effectif et une condition de chiffre d'affaires. Le rattachement d'une activité à un secteur se fait à partir du code d'activité ; un tableau de concordance par code NAF est publié par les éditeurs juridiques.
Les cotisations sont recouvrées par la CGSS de Martinique, caisse générale de sécurité sociale du département. C'est auprès d'elle que se règlent les régularisations et les demandes de remboursement.
| Période | Seuils des barèmes | Paramètre T |
|---|---|---|
| 2023 | Inchangés | 0,3191 (moins de 50 salariés), 0,3231 (50 et plus) |
| 2024 et janvier à avril 2025 | Inchangés | 0,3194 et 0,3234 |
| Mai à décembre 2025 | Inchangés | 0,3193 et 0,3233 |
| 2026 | Inchangés | Redéfini comme la somme des cotisations patronales couvertes (décret n° 2025-887) |
Le contenu de la mission
Une entreprise qui exerce plusieurs activités se rattache parfois au secteur le plus favorable plutôt qu'à son activité réelle. Le contrôle part du code d'activité et de ce que fait réellement l'entreprise : un rattachement de convenance ne résiste pas.
Le barème renforcé et le barème innovation sont fermés aux entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 50 M€. Une croissance rapide peut faire perdre le barème sans que la paie s'en aperçoive.
L'exonération suppose d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. Un retard de DSN ou de paiement non régularisé peut faire perdre l'exonération lors d'un contrôle ; le Sénat a recommandé en mai 2026 de faire réellement respecter cette condition.
Lorsque l'entreprise a appliqué un barème moins favorable que celui auquel elle avait droit, ou pas d'exonération du tout pour certains salariés, la demande de remboursement porte sur les cotisations payées depuis moins de trois ans (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Elle se fait par DSN rattachée aux périodes d'origine ou par demande écrite à la CGSS de Martinique. Dans le sens inverse, un barème trop favorable se régularise de la même façon, et mieux vaut le faire avant un contrôle.
Nous accompagnons à distance les employeurs de Fort-de-France et de toute l'île ; la page paie en Martinique présente la production courante et la fiche LODEOM le cadre commun aux départements d'outre-mer.
Questions fréquentes
La CGSS de Martinique, caisse générale de sécurité sociale du département.
Le commerce ne figure pas dans la liste des secteurs du barème de compétitivité que publie l'Urssaf. Au-delà de 10 salariés, une entreprise de pur commerce n'y ouvre donc en principe pas droit, sauf maintien pour les salariés déjà en poste lors du franchissement du seuil de 11. Nous vérifions le rattachement à partir du code d'activité et de l'activité réelle.
Oui, dans la limite de trois ans à compter du paiement des cotisations pour un remboursement. Nous recalculons l'exonération avec le bon barème et préparons la demande.
Non, les seuils des trois barèmes sont restés identiques de 2023 à 2026. Seul le paramètre T a été actualisé, puis redéfini en 2026.
Pour aller plus loin
Les trois barèmes des DROM, conditions, non-cumul et erreurs fréquentes.
Voir la pageBarèmes applicables, CGSS Guadeloupe - Saint-Martin et rattrapage sur trois ans.
Voir la pageBarème renforcé élargi aux activités de conseil et d'ingénierie, CGSS Guyane.
Voir la pagePremier contact
Transmettez-nous vos bulletins, vos DSN et votre code d'activité : nous vérifions le barème, l'effectif et le calcul annuel sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.