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Allègements de charges en outre-mer

Allègements de cotisations à Mayotte : régime propre, réduction adaptée et LODEOM

Mayotte est le territoire où les règles ont le plus bougé. Jusqu'en 2025, les employeurs y appliquaient une exonération propre ; depuis le 1er janvier 2026, une réduction générale adaptée ; depuis le 1er juillet 2026, la LODEOM. Avant cette date, la LODEOM ne s'appliquait pas à Mayotte, contrairement à ce qu'on lit parfois.

Trois régimes en un peu plus de six mois

Avant le 1er juillet 2026, la LODEOM ne s'appliquait pas à Mayotte. Les employeurs mahorais relevaient d'une exonération générale dégressive propre au territoire sur les bas salaires, instituée par le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 à compter du 1er janvier 2012, et non de la réduction générale de droit commun. Son seuil était fixé par référence au SMIC mahorais, majoré de 30 % de 2012 à 2018, puis de 40 % depuis le 1er janvier 2019 (décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018).

L'article 23 de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), précisé par le décret n° 2026-82 du 11 février 2026, a changé la donne en deux temps :

  • Depuis le 1er janvier 2026, une version adaptée de la réduction générale s'applique à Mayotte, avec un coefficient maximal de 24,49 % pour les moins de 50 salariés et de 24,89 % pour les 50 salariés et plus. Son point de sortie est fixé à 1,6 SMIC mahorais en 2026 ; il sera relevé chaque 1er janvier de 2027 à 2035 pour atteindre 3 SMIC au 1er janvier 2036.
  • Depuis le 1er juillet 2026, la LODEOM s'applique à Mayotte, avec les mêmes trois barèmes que dans les autres départements d'outre-mer (1,3 et 2,2 SMIC, 2 et 2,7 SMIC, 1,7 et 3,5 SMIC), calculés sur le SMIC mahorais et les taux de cotisations locaux.

Les sources ne présentent pas toutes de la même façon le sort de l'ancienne exonération mahoraise au premier semestre 2026, à côté de la réduction générale adaptée. Avant toute régularisation portant sur 2026, nous vérifions ce point auprès de la caisse.

Le SMIC mahorais

Date d'effetSMIC horaire brut à Mayotte
1er janvier 20238,51 €
1er mai 20238,70 €
1er janvier 20248,80 €
1er novembre 2024, maintenu en 20258,98 €
1er janvier 20269,33 €
1er juin 20269,56 €, soit 1 449,93 € par mois sur 35 heures

La caisse compétente

Les cotisations sont recouvrées par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), à Mamoudzou ; la DSN y est obligatoire. L'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 prévoit l'affiliation au régime général et fait de la CSSM un organisme de base du régime général au 1er janvier 2028, avec un alignement du SMIC et des prestations d'ici 2031 et un alignement complet des cotisations d'ici 2036.

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • Le SMIC mahorais de chaque période, et non le SMIC national, dans tous les calculs d'allègement.
  • L'absence de LODEOM sur toute période antérieure au 1er juillet 2026.
  • Pour 2026, l'application de la réduction générale adaptée, avec son coefficient maximal propre et sa sortie à 1,6 SMIC mahorais, et non de la RGDU de droit commun sortant à 3 SMIC.
  • À partir du 1er juillet 2026, le barème LODEOM retenu selon l'effectif et l'activité.
  • Les taux de cotisations propres à Mayotte appliqués sur les bulletins.
  • Les DSN déposées auprès de la CSSM et leurs comptes rendus.

Le contenu de la mission

Les erreurs que nous trouvons à Mayotte

Une LODEOM appliquée trop tôt

Des pages et des paramétrages ont présenté la LODEOM comme applicable à Mayotte avant 2026. C'était faux pour toute période antérieure au 1er juillet 2026. Une exonération LODEOM appliquée sur 2023, 2024 ou 2025 doit être remplacée par le régime propre de l'époque.

La RGDU de métropole au lieu de la version mahoraise

En 2026, la réduction générale applicable à Mayotte a son propre coefficient maximal et sort à 1,6 SMIC mahorais. Appliquer la formule nationale, qui va jusqu'à 3 SMIC, surestime la réduction.

Le SMIC national dans le calcul

Tous les seuils mahorais se calculent sur le SMIC de Mayotte, 9,56 € de l'heure depuis le 1er juin 2026. Un logiciel paramétré sur le SMIC national fausse les seuils de toutes les exonérations.

Rattraper avec prudence

La demande de remboursement des cotisations payées à tort se prescrit par trois ans à compter de leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). À Mayotte, deux circonstances imposent toutefois de la prudence. D'une part, après le cyclone Chido, le réseau Urssaf a suspendu la collecte des cotisations à Mayotte à partir du 20 décembre 2024 : les dates de paiement de la fin de 2024 et de 2025 doivent être reconstituées avec soin. D'autre part, la transition de 2026 laisse des points d'interprétation que nous tranchons avec la CSSM plutôt que par hypothèse.

Nous travaillons à distance avec les employeurs de Mamoudzou et de toute l'île ; la page paie à Mayotte présente la production courante. Le cadre commun de la LODEOM est décrit sur la fiche LODEOM outre-mer.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

La LODEOM s'appliquait-elle à Mayotte en 2025 ?

Non. La LODEOM s'applique à Mayotte depuis le 1er juillet 2026 (LFSS 2026, article 23). Avant cette date, les employeurs mahorais relevaient d'une exonération générale propre à Mayotte, et non de la LODEOM.

Quelle réduction générale s'applique à Mayotte en 2026 ?

Une version adaptée, depuis le 1er janvier 2026 : coefficient maximal de 24,49 % pour les moins de 50 salariés et de 24,89 % au-delà, sortie à 1,6 SMIC mahorais en 2026, seuil relevé chaque année jusqu'à 3 SMIC en 2036.

Quel est le SMIC à Mayotte ?

9,56 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 449,93 € par mois sur la base de 35 heures. Il était de 9,33 € du 1er janvier au 31 mai 2026.

Quelle caisse est compétente à Mayotte ?

La Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), à Mamoudzou. Elle deviendra un organisme de base du régime général au 1er janvier 2028.

Faut-il corriger une LODEOM appliquée à Mayotte en 2024 ?

Oui. La LODEOM n'était pas applicable à Mayotte en 2024 : l'exonération doit être recalculée selon le régime propre au territoire à cette date, et l'écart régularisé.

Pour aller plus loin

Pages liées

Premier contact

Faire le point sur vos allègements à Mayotte

Transmettez-nous vos bulletins et vos DSN depuis 2023 : nous vérifions le régime appliqué à chaque période, le SMIC mahorais et le passage à la LODEOM. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.