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Allègements de charges en outre-mer

LODEOM en Guadeloupe : vérifier l'exonération et rattraper les trois dernières années

En Guadeloupe, l'exonération LODEOM suit le régime des départements d'outre-mer, et les cotisations sont recouvrées par la CGSS de Guadeloupe, dénommée CGSS Guadeloupe - Saint-Martin. Une même caisse pour deux territoires qui n'appliquent pas les mêmes barèmes : c'est le premier point à clarifier.

Le régime applicable en Guadeloupe

La Guadeloupe relève de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version refondue au 1er janvier 2019. Les employeurs y choisissent, selon leur effectif et leur activité, entre trois barèmes dont les seuils sont exprimés en SMIC annuel et calculés sur l'année civile, salarié par salarié.

BarèmeEmployeurs concernésExonération totaleExonération nulle
CompétitivitéMoins de 11 salariés tous secteurs, ou secteurs listés quel que soit l'effectifJusqu'à 1,3 SMICÀ 2,2 SMIC
Compétitivité renforcéeMoins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, secteurs listésJusqu'à 2 SMICÀ 2,7 SMIC
Innovation et croissanceMoins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, salariés affectés à des projets innovants dans les technologies de l'information et de la communicationJusqu'à 1,7 SMIC, puis plafonnée jusqu'à 2,5 SMICÀ 3,5 SMIC

La caisse compétente

Les cotisations sont recouvrées par la CGSS de Guadeloupe, qui porte le nom de CGSS Guadeloupe - Saint-Martin. Elle a aussi des agents basés à Saint-Martin, collectivité qui ne dispose pas de caisse propre. Mais Saint-Martin applique un régime LODEOM différent, celui de l'article L. 752-3-3, avec des seuils en SMIC horaire et un calcul mensuel. Un employeur présent sur les deux territoires doit donc paramétrer deux régimes distincts, même s'il traite avec le même organisme. Voir la fiche LODEOM à Saint-Martin.

Les paramètres de 2023 à 2026

PériodeSeuils des barèmesParamètre T
2023Inchangés0,3191 (moins de 50 salariés), 0,3231 (50 et plus)
2024 et janvier à avril 2025Inchangés0,3194 et 0,3234
Mai à décembre 2025Inchangés0,3193 et 0,3233
2026InchangésRedéfini comme la somme des cotisations patronales couvertes (décret n° 2025-887)

Le SMIC applicable en Guadeloupe est celui de la métropole : 11,27 € puis 11,52 € en 2023, 11,65 € puis 11,88 € en 2024 et 2025, 12,02 € puis 12,31 € en 2026.

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • Le barème retenu pour chaque salarié et sa cohérence avec le code d'activité de l'entreprise.
  • La séparation des salariés affectés en Guadeloupe et de ceux affectés à Saint-Martin, qui ne relèvent pas des mêmes barèmes.
  • L'effectif retenu pour le barème des moins de 11 salariés et le maintien de l'exonération des salariés en poste en cas de franchissement.
  • La valeur de T de chaque période et le calcul annuel de l'exonération.
  • L'absence de cumul avec la réduction générale.
  • La situation de l'entreprise à jour auprès de la CGSS.

Le contenu de la mission

Les erreurs que nous rencontrons en Guadeloupe

Deux territoires, un seul paramétrage

Une entreprise implantée en Guadeloupe qui ouvre une activité à Saint-Martin applique parfois le même barème aux deux équipes. Les seuils, le mode de calcul et les cotisations couvertes diffèrent pourtant : l'écart se corrige établissement par établissement.

Le barème renforcé par habitude

Le barème renforcé est réservé aux secteurs listés, pour les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 M€ de chiffre d'affaires. Une activité commerciale ou de services absente de la liste relève, au mieux, du barème de compétitivité si l'effectif est inférieur à 11 salariés.

Un calcul mensuel

Les seuils des DROM s'apprécient sur la rémunération annuelle. Un calcul figé mois par mois, sans régularisation, se trompe dès qu'une prime ou un variable fait varier le salaire.

Rattraper auprès de la CGSS

La demande de remboursement des cotisations payées à tort se prescrit par trois ans à compter de leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Une exonération oubliée ou sous-évaluée se récupère donc sur les trois dernières années de paiement, par DSN rattachée aux périodes d'origine ou par demande écrite adressée à la CGSS, de préférence en recommandé. À l'inverse, un barème trop favorable se régularise avant qu'un contrôle ne le relève, d'autant que la condition d'être à jour conditionne l'exonération elle-même.

Nous travaillons entièrement à distance pour les employeurs guadeloupéens, de Pointe-à-Pitre au reste de l'archipel. La production courante est décrite sur la page paie en Guadeloupe, et le cadre général de l'exonération sur la fiche LODEOM.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Quelle caisse recouvre les cotisations en Guadeloupe ?

La CGSS de Guadeloupe, dénommée CGSS Guadeloupe - Saint-Martin, qui a aussi des agents basés à Saint-Martin.

Les salariés de Saint-Martin relèvent-ils des barèmes guadeloupéens ?

Non. Saint-Martin applique le régime de l'article L. 752-3-3, avec des seuils en SMIC horaire et un calcul mensuel, même si la caisse est la même.

Le SMIC est-il différent en Guadeloupe ?

Non, le SMIC horaire est celui de la métropole, soit 12,31 € depuis le 1er juin 2026. Seule Mayotte a un SMIC propre.

Peut-on encore récupérer une exonération oubliée en 2024 ?

Oui, pour les cotisations payées depuis moins de trois ans. Nous recalculons l'année civile salarié par salarié, avec le barème et le paramètre T de 2024.

Pour aller plus loin

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Premier contact

Contrôler votre exonération LODEOM en Guadeloupe

Transmettez-nous vos bulletins, vos DSN et votre code d'activité : nous vérifions le barème, l'effectif et le calcul annuel sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.