LODEOM : exonération outre-mer
Les trois barèmes des DROM, conditions, non-cumul et erreurs fréquentes.
Voir la pageAllègements de charges en outre-mer
En Guadeloupe, l'exonération LODEOM suit le régime des départements d'outre-mer, et les cotisations sont recouvrées par la CGSS de Guadeloupe, dénommée CGSS Guadeloupe - Saint-Martin. Une même caisse pour deux territoires qui n'appliquent pas les mêmes barèmes : c'est le premier point à clarifier.
La Guadeloupe relève de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version refondue au 1er janvier 2019. Les employeurs y choisissent, selon leur effectif et leur activité, entre trois barèmes dont les seuils sont exprimés en SMIC annuel et calculés sur l'année civile, salarié par salarié.
| Barème | Employeurs concernés | Exonération totale | Exonération nulle |
|---|---|---|---|
| Compétitivité | Moins de 11 salariés tous secteurs, ou secteurs listés quel que soit l'effectif | Jusqu'à 1,3 SMIC | À 2,2 SMIC |
| Compétitivité renforcée | Moins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, secteurs listés | Jusqu'à 2 SMIC | À 2,7 SMIC |
| Innovation et croissance | Moins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, salariés affectés à des projets innovants dans les technologies de l'information et de la communication | Jusqu'à 1,7 SMIC, puis plafonnée jusqu'à 2,5 SMIC | À 3,5 SMIC |
Les cotisations sont recouvrées par la CGSS de Guadeloupe, qui porte le nom de CGSS Guadeloupe - Saint-Martin. Elle a aussi des agents basés à Saint-Martin, collectivité qui ne dispose pas de caisse propre. Mais Saint-Martin applique un régime LODEOM différent, celui de l'article L. 752-3-3, avec des seuils en SMIC horaire et un calcul mensuel. Un employeur présent sur les deux territoires doit donc paramétrer deux régimes distincts, même s'il traite avec le même organisme. Voir la fiche LODEOM à Saint-Martin.
| Période | Seuils des barèmes | Paramètre T |
|---|---|---|
| 2023 | Inchangés | 0,3191 (moins de 50 salariés), 0,3231 (50 et plus) |
| 2024 et janvier à avril 2025 | Inchangés | 0,3194 et 0,3234 |
| Mai à décembre 2025 | Inchangés | 0,3193 et 0,3233 |
| 2026 | Inchangés | Redéfini comme la somme des cotisations patronales couvertes (décret n° 2025-887) |
Le SMIC applicable en Guadeloupe est celui de la métropole : 11,27 € puis 11,52 € en 2023, 11,65 € puis 11,88 € en 2024 et 2025, 12,02 € puis 12,31 € en 2026.
Le contenu de la mission
Une entreprise implantée en Guadeloupe qui ouvre une activité à Saint-Martin applique parfois le même barème aux deux équipes. Les seuils, le mode de calcul et les cotisations couvertes diffèrent pourtant : l'écart se corrige établissement par établissement.
Le barème renforcé est réservé aux secteurs listés, pour les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 M€ de chiffre d'affaires. Une activité commerciale ou de services absente de la liste relève, au mieux, du barème de compétitivité si l'effectif est inférieur à 11 salariés.
Les seuils des DROM s'apprécient sur la rémunération annuelle. Un calcul figé mois par mois, sans régularisation, se trompe dès qu'une prime ou un variable fait varier le salaire.
La demande de remboursement des cotisations payées à tort se prescrit par trois ans à compter de leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Une exonération oubliée ou sous-évaluée se récupère donc sur les trois dernières années de paiement, par DSN rattachée aux périodes d'origine ou par demande écrite adressée à la CGSS, de préférence en recommandé. À l'inverse, un barème trop favorable se régularise avant qu'un contrôle ne le relève, d'autant que la condition d'être à jour conditionne l'exonération elle-même.
Nous travaillons entièrement à distance pour les employeurs guadeloupéens, de Pointe-à-Pitre au reste de l'archipel. La production courante est décrite sur la page paie en Guadeloupe, et le cadre général de l'exonération sur la fiche LODEOM.
Questions fréquentes
La CGSS de Guadeloupe, dénommée CGSS Guadeloupe - Saint-Martin, qui a aussi des agents basés à Saint-Martin.
Non. Saint-Martin applique le régime de l'article L. 752-3-3, avec des seuils en SMIC horaire et un calcul mensuel, même si la caisse est la même.
Non, le SMIC horaire est celui de la métropole, soit 12,31 € depuis le 1er juin 2026. Seule Mayotte a un SMIC propre.
Oui, pour les cotisations payées depuis moins de trois ans. Nous recalculons l'année civile salarié par salarié, avec le barème et le paramètre T de 2024.
Pour aller plus loin
Les trois barèmes des DROM, conditions, non-cumul et erreurs fréquentes.
Voir la pageRégime propre de l'article L. 752-3-3, régime réel exigé pour le barème renforcé.
Voir la pageBarèmes applicables, CGSS Martinique et contrôle du choix de barème.
Voir la pagePremier contact
Transmettez-nous vos bulletins, vos DSN et votre code d'activité : nous vérifions le barème, l'effectif et le calcul annuel sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.