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Allègements de charges en outre-mer

LODEOM en Guyane : un barème renforcé plus large, à vérifier et à rattraper

La Guyane a une particularité qui compte pour les entreprises de services : la liste du barème renforcé y est élargie à la comptabilité, au conseil, à l'ingénierie et aux études techniques. Un cabinet de conseil qui applique le barème de droit commun peut laisser de côté une exonération importante.

Le régime des DROM, avec une liste élargie

Les employeurs guyanais relèvent de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale et des trois barèmes communs aux départements d'outre-mer.

BarèmeEmployeurs concernésExonération totaleExonération nulle
CompétitivitéMoins de 11 salariés tous secteurs, ou secteurs listés quel que soit l'effectifJusqu'à 1,3 SMICÀ 2,2 SMIC
Compétitivité renforcéeMoins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, secteurs listésJusqu'à 2 SMICÀ 2,7 SMIC
Innovation et croissanceMoins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, salariés affectés à des projets innovants dans les technologies de l'information et de la communicationJusqu'à 1,7 SMIC, puis plafonnée jusqu'à 2,5 SMICÀ 3,5 SMIC

Le barème de compétitivité renforcée est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 M€, dans les secteurs listés : industrie, restauration, presse, production audiovisuelle, environnement, agronutrition, énergies renouvelables, NTIC, pêche, agriculture, tourisme, hôtellerie, recherche et développement notamment. En Guyane, la liste comprend en plus la comptabilité, le conseil, l'ingénierie, les études techniques et les secteurs mentionnés à l'article 199 undecies B du code général des impôts. L'exonération y est totale jusqu'à 2 SMIC et ne s'éteint qu'à 2,7 SMIC.

La caisse compétente

Les cotisations sont recouvrées par la CGSS de Guyane, caisse générale de sécurité sociale du territoire, interlocutrice des régularisations et des demandes de remboursement.

Les paramètres de 2023 à 2026

PériodeSeuils des barèmesParamètre T
2023Inchangés0,3191 (moins de 50 salariés), 0,3231 (50 et plus)
2024 et janvier à avril 2025Inchangés0,3194 et 0,3234
Mai à décembre 2025Inchangés0,3193 et 0,3233
2026InchangésRedéfini comme la somme des cotisations patronales couvertes (décret n° 2025-887)

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • L'éligibilité de l'activité au barème renforcé guyanais, y compris pour le conseil, la comptabilité, l'ingénierie et les études techniques.
  • Les conditions de moins de 250 salariés et de moins de 50 M€ de chiffre d'affaires.
  • Le calcul annuel, salarié par salarié, avec les seuils de 2 et 2,7 SMIC du barème renforcé.
  • Le paramètre T appliqué à chaque période, de 2023 à 2026.
  • L'absence de cumul avec la réduction générale.
  • La régularité de l'entreprise auprès de la CGSS de Guyane.

Le contenu de la mission

Les écarts propres à la Guyane

Un barème renforcé ignoré

Les cabinets de conseil, d'ingénierie et les bureaux d'études installés en Guyane appliquent parfois le barème de compétitivité, voire la réduction générale, faute de connaître la liste élargie. Lorsque les conditions d'effectif et de chiffre d'affaires sont remplies, l'écart joue en faveur de l'entreprise et se réclame dans le délai de trois ans.

Une liste élargie appliquée ailleurs

À l'inverse, un groupe présent dans plusieurs départements d'outre-mer applique parfois la liste guyanaise à ses établissements de Martinique ou de La Réunion, où le conseil et l'ingénierie ne figurent pas dans le barème renforcé.

Des seuils de rémunération mal suivis

Les salaires de cadres du conseil dépassent souvent 2 SMIC : l'exonération y devient dégressive jusqu'à 2,7 SMIC. Un calcul qui traite ces salariés comme intégralement exonérés, ou comme exclus, se trompe dans les deux cas.

Rattraper auprès de la CGSS de Guyane

La demande de remboursement des cotisations payées à tort se prescrit par trois ans à compter de leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Un barème renforcé oublié se rattrape donc sur les trois dernières années de paiement, par DSN rattachée aux périodes d'origine ou par demande écrite à la caisse. Un barème appliqué à tort se régularise de la même manière, et une régularisation spontanée se défend mieux qu'un écart relevé en contrôle.

Nous intervenons à distance pour les employeurs de Cayenne et de tout le territoire, et la page paie en Guyane présente la production courante. Les cabinets de conseil trouveront aussi notre page consacrée à la paie des cabinets de conseil.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Un cabinet de conseil installé en Guyane peut-il bénéficier du barème renforcé ?

Oui, s'il compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ : en Guyane, la liste du barème renforcé comprend le conseil, la comptabilité, l'ingénierie et les études techniques.

Cette particularité vaut-elle dans les autres départements d'outre-mer ?

Non, elle est propre à la Guyane. Ailleurs, ces activités ne relèvent pas du barème renforcé.

Quelle caisse est compétente ?

La CGSS de Guyane, caisse générale de sécurité sociale du territoire.

Peut-on rattraper un barème renforcé non appliqué en 2024 ?

Oui, pour les cotisations payées depuis moins de trois ans, après vérification des conditions d'effectif et de chiffre d'affaires pour chaque année.

Pour aller plus loin

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Premier contact

Vérifier votre barème LODEOM en Guyane

Transmettez-nous vos bulletins, vos DSN et votre code d'activité : nous vérifions le barème, l'effectif et le calcul annuel sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.