LODEOM : exonération outre-mer
Les trois barèmes des DROM, conditions, non-cumul et erreurs fréquentes.
Voir la pageAllègements de charges en outre-mer
La Guyane a une particularité qui compte pour les entreprises de services : la liste du barème renforcé y est élargie à la comptabilité, au conseil, à l'ingénierie et aux études techniques. Un cabinet de conseil qui applique le barème de droit commun peut laisser de côté une exonération importante.
Les employeurs guyanais relèvent de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale et des trois barèmes communs aux départements d'outre-mer.
| Barème | Employeurs concernés | Exonération totale | Exonération nulle |
|---|---|---|---|
| Compétitivité | Moins de 11 salariés tous secteurs, ou secteurs listés quel que soit l'effectif | Jusqu'à 1,3 SMIC | À 2,2 SMIC |
| Compétitivité renforcée | Moins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, secteurs listés | Jusqu'à 2 SMIC | À 2,7 SMIC |
| Innovation et croissance | Moins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, salariés affectés à des projets innovants dans les technologies de l'information et de la communication | Jusqu'à 1,7 SMIC, puis plafonnée jusqu'à 2,5 SMIC | À 3,5 SMIC |
Le barème de compétitivité renforcée est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 M€, dans les secteurs listés : industrie, restauration, presse, production audiovisuelle, environnement, agronutrition, énergies renouvelables, NTIC, pêche, agriculture, tourisme, hôtellerie, recherche et développement notamment. En Guyane, la liste comprend en plus la comptabilité, le conseil, l'ingénierie, les études techniques et les secteurs mentionnés à l'article 199 undecies B du code général des impôts. L'exonération y est totale jusqu'à 2 SMIC et ne s'éteint qu'à 2,7 SMIC.
Les cotisations sont recouvrées par la CGSS de Guyane, caisse générale de sécurité sociale du territoire, interlocutrice des régularisations et des demandes de remboursement.
| Période | Seuils des barèmes | Paramètre T |
|---|---|---|
| 2023 | Inchangés | 0,3191 (moins de 50 salariés), 0,3231 (50 et plus) |
| 2024 et janvier à avril 2025 | Inchangés | 0,3194 et 0,3234 |
| Mai à décembre 2025 | Inchangés | 0,3193 et 0,3233 |
| 2026 | Inchangés | Redéfini comme la somme des cotisations patronales couvertes (décret n° 2025-887) |
Le contenu de la mission
Les cabinets de conseil, d'ingénierie et les bureaux d'études installés en Guyane appliquent parfois le barème de compétitivité, voire la réduction générale, faute de connaître la liste élargie. Lorsque les conditions d'effectif et de chiffre d'affaires sont remplies, l'écart joue en faveur de l'entreprise et se réclame dans le délai de trois ans.
À l'inverse, un groupe présent dans plusieurs départements d'outre-mer applique parfois la liste guyanaise à ses établissements de Martinique ou de La Réunion, où le conseil et l'ingénierie ne figurent pas dans le barème renforcé.
Les salaires de cadres du conseil dépassent souvent 2 SMIC : l'exonération y devient dégressive jusqu'à 2,7 SMIC. Un calcul qui traite ces salariés comme intégralement exonérés, ou comme exclus, se trompe dans les deux cas.
La demande de remboursement des cotisations payées à tort se prescrit par trois ans à compter de leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Un barème renforcé oublié se rattrape donc sur les trois dernières années de paiement, par DSN rattachée aux périodes d'origine ou par demande écrite à la caisse. Un barème appliqué à tort se régularise de la même manière, et une régularisation spontanée se défend mieux qu'un écart relevé en contrôle.
Nous intervenons à distance pour les employeurs de Cayenne et de tout le territoire, et la page paie en Guyane présente la production courante. Les cabinets de conseil trouveront aussi notre page consacrée à la paie des cabinets de conseil.
Questions fréquentes
Oui, s'il compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ : en Guyane, la liste du barème renforcé comprend le conseil, la comptabilité, l'ingénierie et les études techniques.
Non, elle est propre à la Guyane. Ailleurs, ces activités ne relèvent pas du barème renforcé.
La CGSS de Guyane, caisse générale de sécurité sociale du territoire.
Oui, pour les cotisations payées depuis moins de trois ans, après vérification des conditions d'effectif et de chiffre d'affaires pour chaque année.
Pour aller plus loin
Les trois barèmes des DROM, conditions, non-cumul et erreurs fréquentes.
Voir la pageSYNTEC, consultants au forfait-jours, frais de mission, variable et intercontrats.
Voir la pageBarèmes applicables, CGSS Martinique et contrôle du choix de barème.
Voir la pagePremier contact
Transmettez-nous vos bulletins, vos DSN et votre code d'activité : nous vérifions le barème, l'effectif et le calcul annuel sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.