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Allègements de charges en outre-mer

LODEOM à La Réunion : contrôler l'exonération et rattraper les écarts

À La Réunion, l'exonération LODEOM suit le régime commun des départements d'outre-mer, avec deux situations qui demandent une attention particulière : le barème innovation et croissance des entreprises du numérique, et les transporteurs qui desservent Mayotte.

Les barèmes applicables

Les employeurs réunionnais relèvent de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale et de ses trois barèmes, calculés sur l'année civile, salarié par salarié, avec le SMIC national.

BarèmeEmployeurs concernésExonération totaleExonération nulle
CompétitivitéMoins de 11 salariés tous secteurs, ou secteurs listés quel que soit l'effectifJusqu'à 1,3 SMICÀ 2,2 SMIC
Compétitivité renforcéeMoins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, secteurs listésJusqu'à 2 SMICÀ 2,7 SMIC
Innovation et croissanceMoins de 250 salariés et chiffre d'affaires sous 50 M€, salariés affectés à des projets innovants dans les technologies de l'information et de la communicationJusqu'à 1,7 SMIC, puis plafonnée jusqu'à 2,5 SMICÀ 3,5 SMIC

Deux situations propres à l'île

Le barème innovation et croissance vise les salariés occupés principalement à des projets innovants dans les technologies de l'information et de la communication, dans les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 M€ de chiffre d'affaires ; les fonctions support en sont exclues. L'exonération y est totale jusqu'à 1,7 SMIC, plafonnée au montant calculé sur 1,7 SMIC entre 1,7 et 2,5 SMIC, puis dégressive jusqu'à 3,5 SMIC. C'est le barème le plus favorable aux salaires d'ingénieurs, et le plus exigeant sur la justification des postes.

Pour les transporteurs aériens et maritimes, le barème de compétitivité s'applique sur certaines dessertes, dont la desserte entre La Réunion et Mayotte.

La caisse compétente

Les cotisations sont recouvrées par la CGSS de La Réunion, caisse générale de sécurité sociale du département.

Les paramètres de 2023 à 2026

PériodeSeuils des barèmesParamètre T
2023Inchangés0,3191 (moins de 50 salariés), 0,3231 (50 et plus)
2024 et janvier à avril 2025Inchangés0,3194 et 0,3234
Mai à décembre 2025Inchangés0,3193 et 0,3233
2026InchangésRedéfini comme la somme des cotisations patronales couvertes (décret n° 2025-887)

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • Le barème retenu pour chaque salarié, et la justification des postes rattachés au barème innovation et croissance.
  • L'exclusion des fonctions support du barème innovation et croissance.
  • Pour les transporteurs, le rattachement des salariés aux dessertes éligibles.
  • Le calcul annuel, avec les seuils propres à chaque barème et le paramètre T de chaque période.
  • L'absence de cumul avec la réduction générale sur un même salarié.
  • La régularité de l'entreprise auprès de la CGSS de La Réunion.

Le contenu de la mission

Les erreurs que nous rencontrons à La Réunion

Toute l'équipe au barème innovation

Une entreprise du numérique qui place tous ses salariés sous le barème innovation et croissance, y compris l'administration, les ventes et la comptabilité, applique un avantage indu à ses fonctions support. Le barème vise les salariés principalement occupés aux projets innovants.

Un plafond mal appliqué entre 1,7 et 2,5 SMIC

Dans cette tranche, l'exonération n'est pas totale : elle est plafonnée au montant calculé sur 1,7 SMIC. Un logiciel qui exonère intégralement un salaire de 2,2 SMIC surestime l'exonération.

Une valeur de T restée figée

Le paramètre T a changé au 1er janvier 2024, au 1er mai 2025 et a été redéfini en 2026. Un paramétrage non actualisé fausse l'exonération de tous les salariés situés dans les zones dégressives.

Rattraper sur trois ans

Une exonération oubliée ou calculée sur un barème moins favorable que celui auquel l'entreprise avait droit se récupère dans les trois ans qui suivent le paiement des cotisations (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale), par DSN rattachée aux périodes d'origine ou par demande écrite à la CGSS. Les écarts défavorables se régularisent de la même manière.

Nous travaillons à distance avec les employeurs de Saint-Denis, de Saint-Pierre et de toute l'île ; la page paie à La Réunion décrit la production courante. Les entreprises qui ont aussi des salariés à Mayotte consulteront la fiche allègements à Mayotte, dont le régime est très différent.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Quelle caisse recouvre les cotisations à La Réunion ?

La CGSS de La Réunion, caisse générale de sécurité sociale du département.

Un développeur payé 2,2 SMIC est-il intégralement exonéré au barème innovation ?

Non. Entre 1,7 et 2,5 SMIC, l'exonération est plafonnée au montant calculé sur une rémunération de 1,7 SMIC. Elle devient ensuite dégressive jusqu'à 3,5 SMIC.

Une société de transport entre La Réunion et Mayotte relève-t-elle de la LODEOM ?

Le barème de compétitivité vise le transport aérien ou maritime sur certaines dessertes, dont la desserte La Réunion-Mayotte. Nous vérifions le rattachement des salariés concernés.

Les salariés envoyés à Mayotte suivent-ils les mêmes règles ?

Pas nécessairement. Mayotte a son propre SMIC, sa propre caisse et un régime d'allègements distinct, la LODEOM ne s'y appliquant que depuis le 1er juillet 2026. Chaque situation se vérifie selon le lieu d'emploi et l'affiliation.

Pour aller plus loin

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Premier contact

Contrôler votre exonération LODEOM à La Réunion

Transmettez-nous vos bulletins, vos DSN et votre code d'activité : nous vérifions le barème, l'effectif et le calcul annuel sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.