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Allègements de charges en outre-mer

LODEOM à Saint-Martin : contrôler l'exonération et rattraper les écarts

La partie française de Saint-Martin applique le même régime LODEOM que Saint-Barthélemy, avec une condition supplémentaire pour le barème renforcé : être soumis à un régime réel d'imposition. Et ses cotisations sont recouvrées par la caisse de Guadeloupe, qui applique pourtant d'autres barèmes à ses employeurs guadeloupéens.

Le régime de l'article L. 752-3-3

Comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin relève de l'article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, version en vigueur au 1er janvier 2026. Les seuils s'expriment en SMIC horaire et le calcul se fait chaque mois.

  • Moins de 11 salariés, tous secteurs (CTP 687) : exonération totale jusqu'à 1,4 SMIC, plafonnée à ce montant jusqu'à 2 SMIC, puis dégressive, nulle à 3 SMIC.
  • Barème sectoriel, 11 salariés et plus dans les secteurs listés (CTP 686) : totale jusqu'à 1,4 SMIC, dégressive, nulle à 3 SMIC.
  • Barème renforcé (CTP 688) : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires sous 50 M€, activités listées et, à Saint-Martin, régime réel d'imposition exigé ; totale jusqu'à 1,7 SMIC, plafonnée jusqu'à 2,5 SMIC, nulle à 4,5 SMIC.

L'exonération couvre les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales), hors AT/MP. Selon la FEDOM, l'assurance chômage et la retraite complémentaire ne sont pas couvertes. Le paramètre T a valu 0,2090 en 2023, 0,2102 en 2024 et 2025 et vaut 0,2111 en 2026 ; les seuils n'ont pas changé sur la période.

La caisse compétente

Saint-Martin n'a pas de caisse propre : les cotisations relèvent de la CGSS Guadeloupe - Saint-Martin, dont des agents sont basés à Saint-Martin. Cette caisse applique les barèmes annuels des DROM à ses employeurs de Guadeloupe et les barèmes mensuels de l'article L. 752-3-3 à ceux de Saint-Martin : l'interlocuteur est le même, les règles ne le sont pas.

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • Le régime retenu : article L. 752-3-3 et non barèmes guadeloupéens.
  • Pour le barème renforcé, la condition de régime réel d'imposition, en plus des conditions d'effectif, d'activité et de chiffre d'affaires.
  • Le calcul mensuel en SMIC horaire et les seuils propres à chaque barème.
  • Les cotisations exonérées, hors AT/MP, assurance chômage et retraite complémentaire.
  • Le code CTP déclaré et le paramètre T de chaque année.
  • La régularité des déclarations et des paiements auprès de la CGSS.

Le contenu de la mission

Les erreurs propres à Saint-Martin

Le barème guadeloupéen par défaut

Parce que la caisse est commune, des paramétrages appliquent aux salariés de Saint-Martin les barèmes annuels de la Guadeloupe. Le calcul, les seuils et le champ des cotisations sont pourtant différents.

Le barème renforcé sans régime réel

À Saint-Martin, le barème renforcé est réservé aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Une entreprise placée sous un autre régime fiscal qui applique ce barème bénéficie d'un avantage indu.

Des cotisations exonérées à tort

Les cotisations AT/MP restent dues, comme, selon la FEDOM, l'assurance chômage et la retraite complémentaire. Leur exonération est l'une des premières choses qu'un contrôle relève.

Déroulement

Comment nous procédons

01

Séparer Saint-Martin de la Guadeloupe

Pour un employeur présent sur les deux territoires, nous isolons d'abord les salariés affectés à Saint-Martin, qui relèvent de l'article L. 752-3-3, de ceux affectés en Guadeloupe, qui relèvent des barèmes annuels des DROM.

02

Vérifier le régime fiscal et l'activité

Le barème renforcé suppose un régime réel d'imposition, une activité listée, moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires sous 50 M€. Nous contrôlons ces conditions pour chaque année avant tout recalcul.

03

Recalculer et régulariser

L'exonération est recalculée chaque mois avec les seuils horaires et le paramètre T de l'année, puis les écarts sont régularisés ou réclamés auprès de la CGSS dans le délai de trois ans.

Rattraper sur trois ans

Une exonération oubliée se récupère dans les trois ans qui suivent le paiement des cotisations (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale), auprès de la CGSS Guadeloupe - Saint-Martin, par déclaration rattachée aux périodes d'origine ou par demande écrite. Une exonération trop large, notamment par confusion avec les barèmes guadeloupéens, se régularise dans le même cadre.

Nous travaillons à distance. Le régime jumeau de Saint-Barthélemy et celui de la Guadeloupe sont présentés sur leurs propres pages, et le cadre général sur la fiche LODEOM.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Quelle caisse est compétente à Saint-Martin ?

La CGSS Guadeloupe - Saint-Martin, dont des agents sont basés à Saint-Martin. Il n'existe pas de caisse propre au territoire.

Saint-Martin applique-t-elle les mêmes règles que la Guadeloupe ?

Non. Saint-Martin relève de l'article L. 752-3-3, avec des seuils en SMIC horaire et un calcul mensuel, comme Saint-Barthélemy. La Guadeloupe applique les barèmes annuels des départements d'outre-mer.

Toutes les entreprises peuvent-elles prétendre au barème renforcé ?

Non. Il faut moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, une activité listée et, à Saint-Martin, être soumis à un régime réel d'imposition.

Peut-on rattraper une exonération non appliquée en 2024 ?

Oui, pour les cotisations payées depuis moins de trois ans, avec le paramètre T de 2024 (0,2102) et les seuils mensuels du régime de Saint-Martin.

Pour aller plus loin

Pages liées

Premier contact

Vérifier votre exonération à Saint-Martin

Transmettez-nous vos bulletins, vos DSN et votre code d'activité : nous vérifions le barème, l'effectif et le calcul annuel sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.