LODEOM à Saint-Barthélemy
Régime propre de l'article L. 752-3-3, seuils horaires, CPS de Saint-Barthélemy.
Voir la pageAllègements de charges en outre-mer
La partie française de Saint-Martin applique le même régime LODEOM que Saint-Barthélemy, avec une condition supplémentaire pour le barème renforcé : être soumis à un régime réel d'imposition. Et ses cotisations sont recouvrées par la caisse de Guadeloupe, qui applique pourtant d'autres barèmes à ses employeurs guadeloupéens.
Comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin relève de l'article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, version en vigueur au 1er janvier 2026. Les seuils s'expriment en SMIC horaire et le calcul se fait chaque mois.
L'exonération couvre les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales), hors AT/MP. Selon la FEDOM, l'assurance chômage et la retraite complémentaire ne sont pas couvertes. Le paramètre T a valu 0,2090 en 2023, 0,2102 en 2024 et 2025 et vaut 0,2111 en 2026 ; les seuils n'ont pas changé sur la période.
Saint-Martin n'a pas de caisse propre : les cotisations relèvent de la CGSS Guadeloupe - Saint-Martin, dont des agents sont basés à Saint-Martin. Cette caisse applique les barèmes annuels des DROM à ses employeurs de Guadeloupe et les barèmes mensuels de l'article L. 752-3-3 à ceux de Saint-Martin : l'interlocuteur est le même, les règles ne le sont pas.
Le contenu de la mission
Parce que la caisse est commune, des paramétrages appliquent aux salariés de Saint-Martin les barèmes annuels de la Guadeloupe. Le calcul, les seuils et le champ des cotisations sont pourtant différents.
À Saint-Martin, le barème renforcé est réservé aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Une entreprise placée sous un autre régime fiscal qui applique ce barème bénéficie d'un avantage indu.
Les cotisations AT/MP restent dues, comme, selon la FEDOM, l'assurance chômage et la retraite complémentaire. Leur exonération est l'une des premières choses qu'un contrôle relève.
Déroulement
Pour un employeur présent sur les deux territoires, nous isolons d'abord les salariés affectés à Saint-Martin, qui relèvent de l'article L. 752-3-3, de ceux affectés en Guadeloupe, qui relèvent des barèmes annuels des DROM.
Le barème renforcé suppose un régime réel d'imposition, une activité listée, moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires sous 50 M€. Nous contrôlons ces conditions pour chaque année avant tout recalcul.
L'exonération est recalculée chaque mois avec les seuils horaires et le paramètre T de l'année, puis les écarts sont régularisés ou réclamés auprès de la CGSS dans le délai de trois ans.
Une exonération oubliée se récupère dans les trois ans qui suivent le paiement des cotisations (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale), auprès de la CGSS Guadeloupe - Saint-Martin, par déclaration rattachée aux périodes d'origine ou par demande écrite. Une exonération trop large, notamment par confusion avec les barèmes guadeloupéens, se régularise dans le même cadre.
Nous travaillons à distance. Le régime jumeau de Saint-Barthélemy et celui de la Guadeloupe sont présentés sur leurs propres pages, et le cadre général sur la fiche LODEOM.
Questions fréquentes
La CGSS Guadeloupe - Saint-Martin, dont des agents sont basés à Saint-Martin. Il n'existe pas de caisse propre au territoire.
Non. Saint-Martin relève de l'article L. 752-3-3, avec des seuils en SMIC horaire et un calcul mensuel, comme Saint-Barthélemy. La Guadeloupe applique les barèmes annuels des départements d'outre-mer.
Non. Il faut moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, une activité listée et, à Saint-Martin, être soumis à un régime réel d'imposition.
Oui, pour les cotisations payées depuis moins de trois ans, avec le paramètre T de 2024 (0,2102) et les seuils mensuels du régime de Saint-Martin.
Pour aller plus loin
Régime propre de l'article L. 752-3-3, seuils horaires, CPS de Saint-Barthélemy.
Voir la pageBarèmes applicables, CGSS Guadeloupe - Saint-Martin et rattrapage sur trois ans.
Voir la pageLes trois barèmes des DROM, conditions, non-cumul et erreurs fréquentes.
Voir la pagePremier contact
Transmettez-nous vos bulletins, vos DSN et votre code d'activité : nous vérifions le barème, l'effectif et le calcul annuel sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.