Réduction générale 2023 à 2025
Formule, paramètres année par année et erreurs à corriger sur les exercices encore ouverts.
Voir la pageAllègements de charges
Depuis le 1er janvier 2026, une seule réduction dégressive couvre les rémunérations jusqu'à 3 SMIC et remplace à la fois l'ancienne réduction générale et les taux réduits maladie et allocations familiales. En juin, un décret a figé le SMIC de la formule à sa valeur de janvier. Deux changements majeurs dans la même année, à vérifier sur chaque bulletin.
L'article 18 de la LFSS 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025) a prévu qu'à partir du 1er janvier 2026 la réduction générale s'applique jusqu'à 3 SMIC, contre 1,6 auparavant, et que les deux taux réduits de cotisation maladie et d'allocations familiales disparaissent. Le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 en a fixé les modalités pour les périodes d'activité à compter du 1er janvier 2026 : il réécrit l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale et abroge plusieurs articles devenus sans objet.
Coefficient = Tmin + Tdelta × [½ × (3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1)]^P. Le résultat est arrondi à quatre décimales et plafonné à Tmin + Tdelta. La réduction est égale à la rémunération annuelle brute multipliée par ce coefficient.
| Paramètre 2026 | Moins de 50 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|
| Tmin | 0,0200 | 0,0200 |
| Exposant P | 1,75 | 1,75 |
| Coefficient maximal | 0,3981 | 0,4021 |
Avec un SMIC annuel retenu de 21 876,40 €, le seuil de 3 SMIC s'établit à 65 629,20 € par an, soit 5 469,09 € par mois ou 36,06 € de l'heure. À partir de ce niveau, il n'y a plus de réduction. Entre 1 et 3 SMIC, le coefficient ne descend pas sous le minimum de 2 %. L'imputation sur la retraite complémentaire est plafonnée à 6,01 %, la contribution chômage retenue est de 4 % et la part AT/MP imputable de 0,49 % au plus.
Le SMIC horaire est passé à 12,31 € au 1er juin 2026. Le calcul de la réduction de 2026 continue pourtant d'utiliser la valeur du 1er janvier, 12,02 €, pour l'éligibilité comme pour le coefficient. Ce gel résulte du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin et entré en vigueur le 15 juin, qui modifie notamment les articles D. 241-7, D. 241-8 et D. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le BOSS l'avait annoncé le 5 juin et a mis sa rubrique à jour le 27 juillet 2026.
Effet pratique : pour un salarié payé au SMIC, le coefficient baisse progressivement à partir de juin. Dans l'exemple publié par LégiSocial pour une entreprise de moins de 50 salariés, il passe de 39,81 % de janvier à mai à 38,44 % en décembre 2026. Une mesure de tolérance permet de retenir le SMIC revalorisé pour les salariés dont le contrat a pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026 ; pour les salariés présents au 1er juillet, le gel vaut sur toute l'année.
Le contenu de la mission
Un logiciel qui reprend le SMIC revalorisé dans la formule surestime le coefficient à partir de juin. L'écart est faible par mois, mais il touche tous les bas salaires sur sept mois.
Jusqu'en 2025, un salarié payé 2 SMIC n'ouvrait droit à aucune réduction générale. En 2026, il y a droit. Un paramétrage qui a conservé un filtre sur l'ancien seuil prive l'entreprise d'un allègement réel sur ses salaires intermédiaires, souvent nombreux dans les entreprises de la tech et du conseil.
Les taux réduits maladie et allocations familiales n'existent plus en 2026 : leur avantage est intégré au coefficient de la RGDU. Les conserver en plus revient à compter deux fois le même allègement, ce qu'un contrôle relèverait immédiatement.
La LFSS 2026 prévoit que, lorsqu'une branche a appliqué toute l'année précédente un minimum conventionnel inférieur au SMIC et que l'entreprise ne verse aucune rémunération au-dessus du SMIC, ce minimum remplace le SMIC dans le calcul. La mesure est subordonnée à un décret : nous vérifions sa parution et son champ avant de l'appliquer.
L'année 2026 est encore ouverte, ce qui simplifie les choses. La réduction est appliquée par anticipation chaque mois puis régularisée, progressivement ou sur la paie de décembre ; une régularisation correctement paramétrée, avec le SMIC gelé, efface une bonne partie des écarts mensuels. Une erreur repérée avant la date d'exigibilité d'une DSN se corrige par une déclaration « annule et remplace » ; au-delà, la correction passe par une DSN suivante rattachée au mois d'origine. Les sommes payées en trop se réclament dans le délai de trois ans de l'article L. 243-6.
Nous ne présumons rien pour 2027. Le décret et l'article qu'il modifie visent le calcul de la réduction « au titre de 2026 » : la reconduction éventuelle d'un gel l'an prochain se vérifiera sur les textes de fin d'année, pas sur une extrapolation.
Pour 2023 à 2025, la réduction générale suivait l'ancienne formule plafonnée à 1,6 SMIC : voir la fiche réduction générale 2023 à 2025, et celle sur les taux réduits maladie et allocations familiales. À Mayotte, une version adaptée de la réduction s'applique depuis le 1er janvier 2026 avec ses propres paramètres : voir la page allègements de cotisations à Mayotte.
Questions fréquentes
Parce que le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 a figé le SMIC servant au calcul de la réduction générale de 2026 à sa valeur du 1er janvier, soit 12,02 € de l'heure. Les salaires, eux, suivent bien le SMIC revalorisé.
Oui. Toute rémunération inférieure à 3 SMIC ouvre droit à la réduction, et entre 1 et 3 SMIC le coefficient ne peut pas être inférieur à 2 %. À 2,5 SMIC, le coefficient reste proche de ce minimum, mais il n'est pas nul.
Une tolérance permet de retenir le SMIC revalorisé pour les salariés dont le contrat a pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026. Pour ceux qui étaient encore présents au 1er juillet, le SMIC de janvier s'applique à toute l'année.
Rien ne permet de l'affirmer à ce jour. Le décret et l'article modifié visent le calcul au titre de 2026. Nous appliquerons les paramètres 2027 tels qu'ils seront publiés.
Oui, les apprentis entrent dans le champ de la RGDU en 2026, avec un calcul spécifique lié à leur rémunération inférieure au SMIC. Voir la page apprentissage : aides et exonérations.
Pour aller plus loin
Formule, paramètres année par année et erreurs à corriger sur les exercices encore ouverts.
Voir la pageSeuils 2023, 2024 et 2025, suppression en 2026 et rattrapage des bascules mal faites.
Voir la pageMéthode, délai de trois ans, régularisation en DSN, demande de remboursement et risques en cas de contrôle.
Voir la pagePremier contact
Un contrôle avant la régularisation annuelle permet de corriger le SMIC gelé et les salariés oubliés sans déclaration rectificative. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.