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Allègements de charges

Apprentissage : contrôler les aides et les exonérations de 2023 à 2026

Entre 2023 et 2026, l'aide à l'embauche d'un apprenti a changé quatre fois de régime, l'exonération des cotisations salariales a été réduite pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, et les apprentis sont entrés dans la réduction générale dégressive unique. Chaque contrat se contrôle à sa date de conclusion.

L'aide à l'embauche selon la date du contrat

Contrats conclusRégime de l'aide (première année d'exécution)Texte
Du 1er janvier au 31 décembre 2023Aide jusqu'à 6 000 € pour l'apprentissage et la professionnalisation des moins de 30 ansDécret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022
Du 1er janvier au 31 décembre 2024Prolongation du dispositif de 2023Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023
Du 24 février au 31 décembre 2025Aide unique (moins de 250 salariés, diplômes jusqu'au bac) : 5 000 €. Aide exceptionnelle : 5 000 € pour les moins de 250 salariés aux niveaux 5 à 7, 2 000 € pour les 250 salariés et plus jusqu'au niveau 7, sous condition de quota d'alternants. Apprenti reconnu travailleur handicapé : 6 000 €.Décret n° 2025-174 du 22 février 2025
Du 1er janvier au 7 mars 2026Seule l'aide unique du code du travail : moins de 250 salariés, niveaux 3 et 4, 5 000 € (6 000 € en cas de handicap)Communiqué du ministère du Travail du 26 décembre 2025
Depuis le 8 mars 2026 (exécution commencée avant le 1er janvier 2027)Aide unique maintenue. Aide exceptionnelle dont le montant varie selon l'effectif et le niveau du diplôme, non cumulable avec l'aide unique. Handicap : 6 000 € quels que soient l'effectif et le niveau.Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026

Depuis le 1er novembre 2025, l'aide est proratisée au jour près pour les contrats de moins d'un an ou rompus avant la fin de la première année (décret n° 2025-1031). Dans tous les cas, le contrat doit être transmis à l'opérateur de compétences dans les six mois, et un second contrat avec le même apprenti pour la même certification n'ouvre pas de nouvelle aide. Le régime des contrats conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025 se vérifie au cas par cas.

Les cotisations de l'apprenti

Pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, l'exonération des cotisations salariales est limitée à la part de rémunération qui n'excède pas 50 % du SMIC, contre 79 % pour les contrats conclus jusqu'au 28 février 2025. La part au-delà de 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS (LFSS 2025 et décret n° 2025-290 du 28 mars 2025). Côté employeur, les apprentis entrent en 2026 dans le champ de la réduction générale dégressive unique, avec un calcul adapté à leur rémunération inférieure au SMIC. La suppression totale de l'exonération des apprentis, débattue lors de la LFSS 2026, a été abandonnée.

Pour mémoire, la rémunération minimale de première année en 2026 est de 27 % du SMIC avant 18 ans, 43 % de 18 à 20 ans et 53 % de 21 à 25 ans.

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • La date de conclusion de chaque contrat, qui décide à la fois du régime de l'aide et du plafond d'exonération salariale.
  • Le plafond de 50 % ou de 79 % du SMIC appliqué apprenti par apprenti, et la CSG et la CRDS sur la part qui le dépasse.
  • Le calcul de la RGDU des apprentis en 2026.
  • Le pourcentage du SMIC retenu pour la rémunération selon l'âge et l'année d'exécution du contrat.
  • La transmission du contrat à l'opérateur de compétences dans les six mois, condition de l'aide.
  • Les ruptures anticipées et leur effet sur l'aide depuis la proratisation du 1er novembre 2025.

Le contenu de la mission

Les écarts que nous rencontrons

La règle de mars 2025 appliquée à tous les contrats

La limite de 50 % du SMIC ne vise que les contrats conclus à compter du 1er mars 2025. L'appliquer à un apprenti embauché en 2024 réduit son net à tort ; ne pas l'appliquer à un apprenti embauché en septembre 2025 laisse des cotisations et de la CSG non payées.

Des apprentis hors de la RGDU

En 2026, les apprentis entrent dans la réduction générale dégressive unique. Un paramétrage qui les a laissés en dehors prive l'entreprise d'un allègement sur la part patronale, récupérable dans le délai de trois ans.

Une aide demandée sur le mauvais régime

Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026, seule l'aide unique existait. Un employeur qui a anticipé l'aide exceptionnelle sur un contrat de cette période, ou qui a cumulé les deux aides, n'y avait pas droit : l'écart se règle avec l'opérateur qui verse l'aide.

Corriger ce qui doit l'être

L'exonération salariale de l'apprenti touche son salaire net : une erreur en sa défaveur lui est due, dans la limite de trois ans (article L. 3245-1 du code du travail), et une erreur en sa faveur se régularise avec prudence, en expliquant le calcul. Les cotisations patronales payées à tort, notamment en l'absence de RGDU en 2026, se réclament dans les trois ans suivant leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Les corrections passent par une DSN ultérieure rattachée aux mois concernés.

Les aides à l'embauche ne sont pas des cotisations : leur contrôle porte sur les conditions d'attribution, la date du contrat et sa transmission. Nous vérifions la cohérence entre le contrat, la paie et l'aide demandée, sans nous substituer à l'opérateur qui la verse.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Un apprenti embauché en janvier 2025 relève-t-il de la limite de 50 % du SMIC ?

Non. La limite de 50 % du SMIC vise les contrats conclus à compter du 1er mars 2025. Un contrat conclu avant garde l'exonération salariale jusqu'à 79 % du SMIC.

Quelle aide pour un contrat signé en février 2026 ?

Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026, seule l'aide unique s'appliquait : entreprises de moins de 250 salariés, diplômes de niveaux 3 et 4, 5 000 €, ou 6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé.

Que devient l'aide si le contrat est rompu après quatre mois ?

Depuis le 1er novembre 2025, l'aide est proratisée au jour près pour les contrats rompus avant la fin de la première année d'exécution.

Les apprentis ouvrent-ils droit à la réduction générale ?

En 2026, oui : ils entrent dans le champ de la réduction générale dégressive unique, avec un calcul spécifique lié à leur rémunération inférieure au SMIC.

Pour aller plus loin

Pages liées

Premier contact

Faire contrôler les contrats d'apprentissage de vos bulletins

Nous reprenons chaque contrat à sa date de conclusion : aide, exonération salariale, RGDU et rémunération minimale. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.