Réduction générale dégressive unique 2026
Nouvelle formule jusqu'à 3 SMIC, SMIC gelé dans le calcul et mesure transitoire de juin 2026.
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Entre 2023 et 2026, l'aide à l'embauche d'un apprenti a changé quatre fois de régime, l'exonération des cotisations salariales a été réduite pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, et les apprentis sont entrés dans la réduction générale dégressive unique. Chaque contrat se contrôle à sa date de conclusion.
| Contrats conclus | Régime de l'aide (première année d'exécution) | Texte |
|---|---|---|
| Du 1er janvier au 31 décembre 2023 | Aide jusqu'à 6 000 € pour l'apprentissage et la professionnalisation des moins de 30 ans | Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 |
| Du 1er janvier au 31 décembre 2024 | Prolongation du dispositif de 2023 | Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 |
| Du 24 février au 31 décembre 2025 | Aide unique (moins de 250 salariés, diplômes jusqu'au bac) : 5 000 €. Aide exceptionnelle : 5 000 € pour les moins de 250 salariés aux niveaux 5 à 7, 2 000 € pour les 250 salariés et plus jusqu'au niveau 7, sous condition de quota d'alternants. Apprenti reconnu travailleur handicapé : 6 000 €. | Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 |
| Du 1er janvier au 7 mars 2026 | Seule l'aide unique du code du travail : moins de 250 salariés, niveaux 3 et 4, 5 000 € (6 000 € en cas de handicap) | Communiqué du ministère du Travail du 26 décembre 2025 |
| Depuis le 8 mars 2026 (exécution commencée avant le 1er janvier 2027) | Aide unique maintenue. Aide exceptionnelle dont le montant varie selon l'effectif et le niveau du diplôme, non cumulable avec l'aide unique. Handicap : 6 000 € quels que soient l'effectif et le niveau. | Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 |
Depuis le 1er novembre 2025, l'aide est proratisée au jour près pour les contrats de moins d'un an ou rompus avant la fin de la première année (décret n° 2025-1031). Dans tous les cas, le contrat doit être transmis à l'opérateur de compétences dans les six mois, et un second contrat avec le même apprenti pour la même certification n'ouvre pas de nouvelle aide. Le régime des contrats conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025 se vérifie au cas par cas.
Pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, l'exonération des cotisations salariales est limitée à la part de rémunération qui n'excède pas 50 % du SMIC, contre 79 % pour les contrats conclus jusqu'au 28 février 2025. La part au-delà de 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS (LFSS 2025 et décret n° 2025-290 du 28 mars 2025). Côté employeur, les apprentis entrent en 2026 dans le champ de la réduction générale dégressive unique, avec un calcul adapté à leur rémunération inférieure au SMIC. La suppression totale de l'exonération des apprentis, débattue lors de la LFSS 2026, a été abandonnée.
Pour mémoire, la rémunération minimale de première année en 2026 est de 27 % du SMIC avant 18 ans, 43 % de 18 à 20 ans et 53 % de 21 à 25 ans.
Le contenu de la mission
La limite de 50 % du SMIC ne vise que les contrats conclus à compter du 1er mars 2025. L'appliquer à un apprenti embauché en 2024 réduit son net à tort ; ne pas l'appliquer à un apprenti embauché en septembre 2025 laisse des cotisations et de la CSG non payées.
En 2026, les apprentis entrent dans la réduction générale dégressive unique. Un paramétrage qui les a laissés en dehors prive l'entreprise d'un allègement sur la part patronale, récupérable dans le délai de trois ans.
Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026, seule l'aide unique existait. Un employeur qui a anticipé l'aide exceptionnelle sur un contrat de cette période, ou qui a cumulé les deux aides, n'y avait pas droit : l'écart se règle avec l'opérateur qui verse l'aide.
L'exonération salariale de l'apprenti touche son salaire net : une erreur en sa défaveur lui est due, dans la limite de trois ans (article L. 3245-1 du code du travail), et une erreur en sa faveur se régularise avec prudence, en expliquant le calcul. Les cotisations patronales payées à tort, notamment en l'absence de RGDU en 2026, se réclament dans les trois ans suivant leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Les corrections passent par une DSN ultérieure rattachée aux mois concernés.
Les aides à l'embauche ne sont pas des cotisations : leur contrôle porte sur les conditions d'attribution, la date du contrat et sa transmission. Nous vérifions la cohérence entre le contrat, la paie et l'aide demandée, sans nous substituer à l'opérateur qui la verse.
Questions fréquentes
Non. La limite de 50 % du SMIC vise les contrats conclus à compter du 1er mars 2025. Un contrat conclu avant garde l'exonération salariale jusqu'à 79 % du SMIC.
Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026, seule l'aide unique s'appliquait : entreprises de moins de 250 salariés, diplômes de niveaux 3 et 4, 5 000 €, ou 6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Depuis le 1er novembre 2025, l'aide est proratisée au jour près pour les contrats rompus avant la fin de la première année d'exécution.
En 2026, oui : ils entrent dans le champ de la réduction générale dégressive unique, avec un calcul spécifique lié à leur rémunération inférieure au SMIC.
Pour aller plus loin
Nouvelle formule jusqu'à 3 SMIC, SMIC gelé dans le calcul et mesure transitoire de juin 2026.
Voir la pageMéthode, délai de trois ans, régularisation en DSN, demande de remboursement et risques en cas de contrôle.
Voir la pageBulletins erronés, rappels de salaire, régularisation des cotisations et des DSN, sur la période non prescrite.
Voir la pageDe 1 à 20 salariés : bulletins, DSN et conseil, sans logiciel ni recrutement.
Voir la pagePremier contact
Nous reprenons chaque contrat à sa date de conclusion : aide, exonération salariale, RGDU et rémunération minimale. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.