Réduction générale dégressive unique 2026
Nouvelle formule jusqu'à 3 SMIC, SMIC gelé dans le calcul et mesure transitoire de juin 2026.
Voir la pageAllègements de charges
Jusqu'au 31 décembre 2025, la réduction générale des cotisations patronales visait les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Trois jeux de paramètres se sont succédé en trois ans, sans compter quatre revalorisations du SMIC. Les années 2024 et 2025, et les derniers mois de 2023, se contrôlent encore utilement.
La réduction se calcule sur l'année civile, salarié par salarié. Son coefficient s'obtient par la formule C = (T / 0,6) × [1,6 × (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1], et la réduction est égale à la rémunération annuelle brute multipliée par ce coefficient. Au-delà de 1,6 SMIC, il n'y a plus de réduction. Avec le SMIC horaire de 11,88 € en vigueur depuis le 1er novembre 2024, soit un SMIC annuel de référence de 21 621,60 €, ce seuil représentait 34 595 € par an.
Le paramètre T correspond au coefficient maximal. Il diffère selon que l'entreprise relève du taux de contribution FNAL des moins de 50 salariés ou de celui des 50 salariés et plus, et il intègre une part de la cotisation accident du travail plafonnée par les textes.
| Période | T, moins de 50 salariés | T, 50 salariés et plus | Part AT/MP imputable | Texte |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 0,3191 | 0,3231 | 0,55 % | Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 |
| 2024 | 0,3194 | 0,3234 | 0,46 % | Décret du 29 décembre 2023 |
| Janvier à avril 2025 | 0,3194 | 0,3234 | 0,46 % | Paramètres 2024 maintenus |
| Mai à décembre 2025 | 0,3193 | 0,3233 | 0,50 % | Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 |
Le SMIC horaire est passé de 11,27 € au 1er janvier 2023 à 11,52 € au 1er mai 2023, puis à 11,65 € au 1er janvier 2024 et à 11,88 € au 1er novembre 2024, sans revalorisation au 1er janvier 2025. Au 1er mai 2025, le décret n° 2025-318 a aussi ramené la contribution patronale d'assurance chômage retenue de 4,05 % à 4,00 %. Enfin, pour les périodes d'activité à compter du 1er janvier 2025, la prime de partage de la valeur entre dans la rémunération prise en compte (LFSS 2025, article 18).
Le contenu de la mission
Les paramètres ont changé à des dates qui ne coïncident pas toujours avec le 1er janvier : SMIC au 1er mai 2023 et au 1er novembre 2024, paramètre T et part AT/MP au 1er mai 2025. Un logiciel mis à jour avec retard applique pendant plusieurs mois un coefficient faux, sur tous les salariés à la fois.
La réduction diminue quand la rémunération augmente. Une prime versée hors du circuit habituel, un rappel de salaire régularisé à part ou, en 2025, une prime de partage de la valeur laissée hors du calcul gonflent la réduction. L'écart joue alors contre l'entreprise en cas de contrôle.
La réduction est appliquée par anticipation chaque mois, puis régularisée soit progressivement, en cumul depuis janvier, soit une fois par an, sur la paie de décembre ou au dernier mois du contrat. Si aucune des deux ne se fait, les approximations mensuelles restent en l'état, et elles ne vont pas toutes dans le même sens.
Le paramètre T n'est pas le même au-dessous et au-dessus de 50 salariés. Une entreprise dont l'effectif a évolué sans que son paramétrage suive applique le mauvais coefficient maximal à tous ses salariés proches du SMIC.
Pour une réduction sous-évaluée, la demande de remboursement se prescrit par trois ans à compter du paiement des cotisations. Les exercices 2024 et 2025 restent donc ouverts, et 2023 seulement pour ses dernières échéances, celles payées à partir de la fin de l'année 2023. Pour une réduction surévaluée, la régularisation se déclare dans une DSN ultérieure, rattachée à la période d'origine : le reversement passe par le CTP 669 pour les salariés soumis à l'assurance chômage, ou par le CTP 801, avec le qualifiant d'assiette 921 au niveau agrégé et un bloc 81 de code 018 en montant positif au niveau individuel.
Le recalcul se fait toujours avec les valeurs de la période corrigée : un mois de mars 2025 avec le paramètre T de 2024, un mois de juin 2025 avec celui du décret n° 2025-318. C'est la principale raison pour laquelle nous refusons de « relancer » simplement le logiciel actuel sur les anciennes paies.
La formule a été entièrement remplacée au 1er janvier 2026 par la réduction générale dégressive unique, qui s'étend jusqu'à 3 SMIC et absorbe les taux réduits maladie et allocations familiales. Un paramétrage qui a mal géré 2025 a de bonnes chances d'avoir aussi mal géré la bascule : les deux contrôles se font utilement ensemble.
Questions fréquentes
Pour réclamer une réduction oubliée, uniquement sur les cotisations payées depuis moins de trois ans, ce qui ne couvre plus que la fin de l'année 2023 à l'automne 2026. Une réduction appliquée en trop relève d'une autre logique : c'est l'organisme qui dispose alors d'un délai pour la réclamer, et la régularisation spontanée reste possible.
Non. La prime de partage de la valeur n'est intégrée à la rémunération servant au calcul des allègements que pour les périodes d'activité à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article 18 de la LFSS 2025.
Le calcul reste annuel, sur la période d'emploi. La régularisation se fait au dernier mois du contrat. C'est une étape souvent oubliée sur les contrats courts et les départs de fin d'année.
La régularisation se déclare dans une DSN ultérieure, avec les codes de cotisation prévus pour le reversement et la période de rattachement d'origine. Nous chiffrons l'écart, vous décidez, et nous préparons les déclarations.
Oui, parce que le paramètre T intègre la contribution FNAL, dont le taux diffère de part et d'autre de ce seuil. En 2025, à partir du 1er mai, T valait 0,3193 pour les moins de 50 salariés et 0,3233 au-delà.
Pour aller plus loin
Nouvelle formule jusqu'à 3 SMIC, SMIC gelé dans le calcul et mesure transitoire de juin 2026.
Voir la pageSeuils 2023, 2024 et 2025, suppression en 2026 et rattrapage des bascules mal faites.
Voir la pageMéthode, délai de trois ans, régularisation en DSN, demande de remboursement et risques en cas de contrôle.
Voir la pageRéduction générale, taux, plafonds, exonérations : vérification et récupération du trop-versé.
Voir la pagePremier contact
Envoyez-nous vos journaux de paie et vos DSN : nous recalculons la réduction mois par mois, avec les paramètres de chaque période. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.