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Allègements de charges

Réduction générale de 2023 à 2025 : contrôler le calcul et rattraper les écarts

Jusqu'au 31 décembre 2025, la réduction générale des cotisations patronales visait les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Trois jeux de paramètres se sont succédé en trois ans, sans compter quatre revalorisations du SMIC. Les années 2024 et 2025, et les derniers mois de 2023, se contrôlent encore utilement.

La formule en vigueur jusqu'en 2025

La réduction se calcule sur l'année civile, salarié par salarié. Son coefficient s'obtient par la formule C = (T / 0,6) × [1,6 × (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1], et la réduction est égale à la rémunération annuelle brute multipliée par ce coefficient. Au-delà de 1,6 SMIC, il n'y a plus de réduction. Avec le SMIC horaire de 11,88 € en vigueur depuis le 1er novembre 2024, soit un SMIC annuel de référence de 21 621,60 €, ce seuil représentait 34 595 € par an.

Le paramètre T correspond au coefficient maximal. Il diffère selon que l'entreprise relève du taux de contribution FNAL des moins de 50 salariés ou de celui des 50 salariés et plus, et il intègre une part de la cotisation accident du travail plafonnée par les textes.

Les paramètres période par période

PériodeT, moins de 50 salariésT, 50 salariés et plusPart AT/MP imputableTexte
20230,31910,32310,55 %Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022
20240,31940,32340,46 %Décret du 29 décembre 2023
Janvier à avril 20250,31940,32340,46 %Paramètres 2024 maintenus
Mai à décembre 20250,31930,32330,50 %Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025

Le SMIC horaire est passé de 11,27 € au 1er janvier 2023 à 11,52 € au 1er mai 2023, puis à 11,65 € au 1er janvier 2024 et à 11,88 € au 1er novembre 2024, sans revalorisation au 1er janvier 2025. Au 1er mai 2025, le décret n° 2025-318 a aussi ramené la contribution patronale d'assurance chômage retenue de 4,05 % à 4,00 %. Enfin, pour les périodes d'activité à compter du 1er janvier 2025, la prime de partage de la valeur entre dans la rémunération prise en compte (LFSS 2025, article 18).

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • La valeur du SMIC appliquée à chaque mois, notamment après les revalorisations de mai 2023 et de novembre 2024, deux dates inhabituelles.
  • Le paramètre T retenu selon la tranche d'effectif et la période, avec la bascule du 1er mai 2025.
  • La rémunération annuelle brute : primes, heures supplémentaires, avantages en nature et, à partir de 2025, prime de partage de la valeur.
  • Les heures rémunérées qui fixent le SMIC de comparaison pour les temps partiels et les salariés entrés ou sortis en cours d'année.
  • La régularisation progressive mois par mois, ou annuelle en décembre ou au dernier mois du contrat.
  • La concordance entre la réduction calculée sur les bulletins et les montants déclarés dans les DSN.

Le contenu de la mission

Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent

Une mise à jour manquée

Les paramètres ont changé à des dates qui ne coïncident pas toujours avec le 1er janvier : SMIC au 1er mai 2023 et au 1er novembre 2024, paramètre T et part AT/MP au 1er mai 2025. Un logiciel mis à jour avec retard applique pendant plusieurs mois un coefficient faux, sur tous les salariés à la fois.

Une rémunération annuelle incomplète

La réduction diminue quand la rémunération augmente. Une prime versée hors du circuit habituel, un rappel de salaire régularisé à part ou, en 2025, une prime de partage de la valeur laissée hors du calcul gonflent la réduction. L'écart joue alors contre l'entreprise en cas de contrôle.

Une régularisation qui ne se fait pas

La réduction est appliquée par anticipation chaque mois, puis régularisée soit progressivement, en cumul depuis janvier, soit une fois par an, sur la paie de décembre ou au dernier mois du contrat. Si aucune des deux ne se fait, les approximations mensuelles restent en l'état, et elles ne vont pas toutes dans le même sens.

Une tranche d'effectif mal suivie

Le paramètre T n'est pas le même au-dessous et au-dessus de 50 salariés. Une entreprise dont l'effectif a évolué sans que son paramétrage suive applique le mauvais coefficient maximal à tous ses salariés proches du SMIC.

Rattraper 2023, 2024 et 2025

Pour une réduction sous-évaluée, la demande de remboursement se prescrit par trois ans à compter du paiement des cotisations. Les exercices 2024 et 2025 restent donc ouverts, et 2023 seulement pour ses dernières échéances, celles payées à partir de la fin de l'année 2023. Pour une réduction surévaluée, la régularisation se déclare dans une DSN ultérieure, rattachée à la période d'origine : le reversement passe par le CTP 669 pour les salariés soumis à l'assurance chômage, ou par le CTP 801, avec le qualifiant d'assiette 921 au niveau agrégé et un bloc 81 de code 018 en montant positif au niveau individuel.

Le recalcul se fait toujours avec les valeurs de la période corrigée : un mois de mars 2025 avec le paramètre T de 2024, un mois de juin 2025 avec celui du décret n° 2025-318. C'est la principale raison pour laquelle nous refusons de « relancer » simplement le logiciel actuel sur les anciennes paies.

Et à partir de 2026 ?

La formule a été entièrement remplacée au 1er janvier 2026 par la réduction générale dégressive unique, qui s'étend jusqu'à 3 SMIC et absorbe les taux réduits maladie et allocations familiales. Un paramétrage qui a mal géré 2025 a de bonnes chances d'avoir aussi mal géré la bascule : les deux contrôles se font utilement ensemble.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Peut-on encore corriger la réduction générale de 2023 ?

Pour réclamer une réduction oubliée, uniquement sur les cotisations payées depuis moins de trois ans, ce qui ne couvre plus que la fin de l'année 2023 à l'automne 2026. Une réduction appliquée en trop relève d'une autre logique : c'est l'organisme qui dispose alors d'un délai pour la réclamer, et la régularisation spontanée reste possible.

La prime de partage de la valeur de 2024 entrait-elle dans le calcul ?

Non. La prime de partage de la valeur n'est intégrée à la rémunération servant au calcul des allègements que pour les périodes d'activité à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article 18 de la LFSS 2025.

Comment la réduction se calcule-t-elle pour un salarié parti en cours d'année ?

Le calcul reste annuel, sur la période d'emploi. La régularisation se fait au dernier mois du contrat. C'est une étape souvent oubliée sur les contrats courts et les départs de fin d'année.

Que faire si la réduction a été appliquée en trop ?

La régularisation se déclare dans une DSN ultérieure, avec les codes de cotisation prévus pour le reversement et la période de rattachement d'origine. Nous chiffrons l'écart, vous décidez, et nous préparons les déclarations.

Le seuil de 50 salariés change-t-il vraiment le calcul ?

Oui, parce que le paramètre T intègre la contribution FNAL, dont le taux diffère de part et d'autre de ce seuil. En 2025, à partir du 1er mai, T valait 0,3193 pour les moins de 50 salariés et 0,3233 au-delà.

Pour aller plus loin

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Faire recalculer votre réduction générale 2024 et 2025

Envoyez-nous vos journaux de paie et vos DSN : nous recalculons la réduction mois par mois, avec les paramètres de chaque période. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.