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Allègements de charges

Prime de partage de la valeur : contrôler le régime appliqué de 2023 à 2026

La prime de partage de la valeur a connu trois régimes en quatre ans : exonération large en 2023, régime de faveur réservé aux entreprises de moins de 50 salariés depuis 2024, prise en compte dans le calcul des allègements depuis 2025. Une prime versée selon les règles de l'année précédente est l'une des erreurs les plus fréquentes que nous corrigeons.

Trois régimes successifs

Créée par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 avec effet au 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, portée à 6 000 € en présence d'un accord d'intéressement ou de participation volontaire. Le reste de son traitement a varié.

PériodeRégime
1er juillet 2022 au 31 décembre 2023Dans toutes les entreprises, pour un salarié rémunéré moins de 3 SMIC : exonération de cotisations, de CSG et CRDS, de forfait social, de taxe sur les salaires et d'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds.
1er janvier 2024 au 31 décembre 2026Régime de faveur réservé aux entreprises de moins de 50 salariés et aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC annuels : exonération de cotisations, de CSG et CRDS et d'impôt sur le revenu (la prime entre dans le revenu fiscal de référence). Dans les autres cas : exonération de cotisations seulement, CSG, CRDS et impôt sur le revenu dus, forfait social de 20 % dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Depuis le 1er janvier 2025La prime entre dans la rémunération prise en compte pour le calcul des allègements généraux (LFSS 2025, article 18).
À partir du 1er janvier 2027Selon le droit en vigueur au 31 octobre 2026 : exonération de cotisations maintenue sans condition de rémunération, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.

Le régime 2024 à 2026 provient de l'article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui a aussi ouvert la possibilité de verser deux primes par année civile, au plus une fois par trimestre, et de les placer sur un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite. L'effectif qui détermine le seuil de 50 salariés est la moyenne de l'année civile précédente, sans neutralisation du franchissement.

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • L'effectif de l'année civile précédente, qui décide du régime de faveur pour les primes versées depuis 2024.
  • La rémunération annuelle de chaque bénéficiaire au regard du seuil de 3 SMIC.
  • Le respect du plafond de 3 000 € ou de 6 000 €, et du rythme de deux primes par an, une par trimestre au plus.
  • La CSG, la CRDS et le forfait social lorsque le régime de faveur ne s'applique pas.
  • Les codes DSN : CTP 510 pour le montant global, CTP 260 pour la CSG et la CRDS, CTP 012 pour le forfait social, types de prime 904, 905, 906 et 026.
  • L'intégration de la prime dans la rémunération retenue pour la réduction générale à partir de 2025.

Le contenu de la mission

Les erreurs que nous corrigeons

Le régime de 2023 appliqué en 2024

Une entreprise de 50 salariés ou plus qui a reconduit en 2024 le traitement de 2023 a exonéré à tort la prime de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu. Ce sont des sommes dues, avec un effet sur le net imposable des salariés.

La prime oubliée dans les allègements de 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la prime augmente la rémunération qui sert à calculer la réduction générale. Laisser la prime hors de ce calcul revient à surestimer la réduction pour tous les bénéficiaires proches du SMIC.

Le forfait social absent

Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le forfait social de 20 % est dû sur la prime. Son absence passe inaperçue sur le bulletin, puisqu'il est purement patronal, mais pas en contrôle.

Rattraper et régulariser

Les primes versées depuis la fin de l'année 2023 restent dans le délai de trois ans de l'article L. 243-6 pour toute cotisation payée à tort. À l'inverse, une CSG, une CRDS ou un forfait social non déclarés se régularisent par une DSN ultérieure qui porte la période de rattachement du versement. Lorsque la correction touche la CSG et la CRDS, part salariale, le net du salarié et son net imposable sont repris en conséquence.

Pour 2025 et 2026, le contrôle de la prime se fait obligatoirement avec celui de la réduction générale : voir les fiches réduction générale 2023 à 2025 et réduction générale dégressive unique 2026.

Au-delà de 2026

Le régime de faveur des moins de 50 salariés prend fin au 31 décembre 2026 dans l'état actuel des textes. Nous appliquerons les règles 2027 telles qu'elles seront votées, et nous recommandons de ne pas arrêter un versement de début 2027 sur une hypothèse.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Une entreprise de 60 salariés peut-elle encore verser une prime exonérée ?

Oui, la prime reste exonérée de cotisations dans la limite des plafonds. En revanche, depuis 2024, la CSG, la CRDS et l'impôt sur le revenu sont dus, puisque le régime de faveur est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés.

Comment apprécier le seuil de 50 salariés ?

Sur l'effectif moyen de l'année civile précédente, sans neutralisation du franchissement de seuil. Une entreprise passée à 50 salariés en moyenne en 2025 perd le régime de faveur pour les primes versées en 2026.

Peut-on verser plusieurs primes dans l'année ?

Depuis le 1er janvier 2024, deux primes peuvent être versées par année civile, au plus une fois par trimestre, dans le respect du plafond annuel.

La prime réduit-elle la réduction générale ?

Depuis le 1er janvier 2025, oui : elle entre dans la rémunération qui sert à calculer les allègements généraux, ce qui diminue la réduction pour les salariés concernés. Ce n'était pas le cas en 2023 et 2024.

Comment la prime se déclare-t-elle en DSN ?

Avec le CTP 510 pour le montant global, le CTP 260 pour la CSG et la CRDS lorsqu'elles sont dues, le CTP 012 pour le forfait social, et les types de prime 904, 905, 906 et 026 selon la situation.

Pour aller plus loin

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Premier contact

Faire vérifier le traitement de vos primes de partage de la valeur

Nous contrôlons chaque versement depuis 2023 : régime applicable, plafonds, déclaration et effet sur la réduction générale. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.