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Allègements de charges en outre-mer

LODEOM à Saint-Barthélemy : appliquer le bon régime et rattraper les écarts

Saint-Barthélemy bénéficie d'une exonération LODEOM, mais pas de celle des départements d'outre-mer. Son régime propre, fixé par l'article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale, se calcule au mois, en SMIC horaire, et ne couvre pas les mêmes cotisations. Une paie paramétrée sur le modèle guadeloupéen se trompe à chaque ligne.

Un régime LODEOM distinct

L'article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale a été créé par l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et modifié par l'article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, dans une version en vigueur au 1er janvier 2026. Ses seuils sont exprimés en SMIC horaire et le calcul est mensuel.

BarèmeEmployeursSeuilsCode DSN
Moins de 11 salariésTous secteursTotale jusqu'à 1,4 SMIC, plafonnée à ce montant jusqu'à 2 SMIC, dégressive, nulle à 3 SMICCTP 687
Sectoriel11 salariés et plus, secteurs listésTotale jusqu'à 1,4 SMIC, dégressive, nulle à 3 SMICCTP 686
RenforcéMoins de 250 salariés, chiffre d'affaires sous 50 M€, activités listéesTotale jusqu'à 1,7 SMIC, plafonnée jusqu'à 2,5 SMIC, nulle à 4,5 SMICCTP 688

L'exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales), à l'exclusion des cotisations AT/MP ; selon la fiche technique de la FEDOM de 2024, l'assurance chômage et la retraite complémentaire ne sont pas couvertes non plus.

Le paramètre T de 2023 à 2026

AnnéeT
20230,2090
2024 et 20250,2102
20260,2111

Les seuils sont restés identiques sur la période.

La caisse compétente

Les cotisations sont recouvrées par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Barthélemy, gérée par la MSA (MSA Poitou depuis 2017 selon le Sénat). Un transfert de cette mission à la CGSS de Guadeloupe a été proposé, mais n'est pas décidé à ce jour.

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • Le régime appliqué : article L. 752-3-3 et non barèmes des départements d'outre-mer.
  • Le calcul mensuel, en SMIC horaire, avec les seuils propres à chaque barème.
  • L'exclusion des cotisations AT/MP, de l'assurance chômage et de la retraite complémentaire de l'exonération.
  • Le code CTP déclaré (686, 687 ou 688) au regard de l'effectif et de l'activité.
  • La valeur de T de chaque année.
  • Les déclarations et paiements auprès de la CPS de Saint-Barthélemy.

Le contenu de la mission

Les erreurs que nous rencontrons

Les barèmes des DROM appliqués par erreur

La proximité avec la Guadeloupe conduit souvent à reprendre son paramétrage. Les barèmes annuels des DROM, avec leurs seuils de 1,3 ou 2 SMIC, n'ont rien à faire sur un bulletin de Saint-Barthélemy.

Des cotisations exonérées hors champ

L'exonération ne couvre ni les cotisations AT/MP, ni, selon la FEDOM, l'assurance chômage et la retraite complémentaire. Les exonérer crée un avantage indu.

Un code CTP qui ne correspond pas à l'effectif

Le passage de moins de 11 salariés à 11 salariés et plus change de barème et de code. Une entreprise de l'hôtellerie ou de la restauration qui grandit doit vérifier sa situation sectorielle.

Déroulement

Comment nous procédons

01

Identifier le barème

Effectif de moins de 11 salariés ou non, activité listée ou non, chiffre d'affaires sous 50 M€ ou non : ces trois éléments désignent le barème et le code CTP. Nous les vérifions pour chaque année contrôlée, puisque l'effectif et l'activité évoluent.

02

Recalculer chaque mois

L'exonération est recalculée mois par mois, avec des seuils exprimés en SMIC horaire et le paramètre T de l'année, sur les seules cotisations patronales de sécurité sociale qu'elle couvre.

03

Régulariser auprès de la CPS

Les écarts favorables font l'objet d'une demande de remboursement dans le délai de trois ans ; les écarts défavorables sont régularisés par une déclaration rattachée aux mois d'origine.

Rattraper sur trois ans

La demande de remboursement des cotisations payées à tort se prescrit par trois ans à compter de leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Une exonération oubliée ou sous-évaluée se rattrape donc sur les trois dernières années de paiement, auprès de la CPS de Saint-Barthélemy, à laquelle sont adressées les déclarations rectificatives et les demandes écrites. Un régime trop favorable, typiquement des barèmes de DROM appliqués à la place des barèmes propres, se régularise par une déclaration rattachée aux périodes d'origine.

Nous intervenons à distance. Le cadre commun aux départements d'outre-mer est présenté sur la fiche LODEOM, et le régime voisin de Saint-Martin, qui obéit au même article, sur sa propre page.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Saint-Barthélemy applique-t-elle la LODEOM des DROM ?

Non. Elle applique un régime LODEOM propre, prévu par l'article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale, avec des seuils en SMIC horaire et un calcul mensuel.

Quelle caisse recouvre les cotisations ?

La Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, gérée par la MSA. Un transfert à la CGSS de Guadeloupe a été proposé sans être décidé.

Les cotisations AT/MP sont-elles exonérées ?

Non. L'exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale hors AT/MP.

Quel paramètre T appliquer en 2026 ?

0,2111, contre 0,2102 en 2024 et 2025 et 0,2090 en 2023.

Pour aller plus loin

Pages liées

Premier contact

Vérifier votre exonération à Saint-Barthélemy

Transmettez-nous vos bulletins, vos DSN et votre code d'activité : nous vérifions le barème, l'effectif et le calcul annuel sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.