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Allègements de charges

Embauche en ZRR ou en zone France Ruralités Revitalisation : contrôler l'exonération

Depuis le 1er juillet 2024, les zones France Ruralités Revitalisation coexistent avec les anciennes zones de revitalisation rurale. L'exonération à l'embauche reste la même, mais le code déclaré en DSN change, et les communes sorties des ZRR gardent un droit limité dans le temps. Autant de points à vérifier.

Le cadre

Le zonage France Ruralités Revitalisation a été créé par l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, avec des exonérations applicables à partir du 1er juillet 2024 ; le classement des communes résulte d'un arrêté du 19 juin 2024, complété par un arrêté du 9 juillet 2025 pour le niveau « plus ». L'exonération de cotisations, elle, repose sur l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale et sur le décret n° 97-127 du 12 février 1997. Elle vise les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues pour les embauches réalisées en ZRR ou en zone France Ruralités Revitalisation.

Conditions

L'employeur exerce une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ; l'embauche ne doit pas porter l'effectif à 50 salariés ou plus, et aucun licenciement économique ne doit avoir eu lieu dans les 12 mois précédents. L'État, les collectivités, les établissements publics administratifs et les particuliers employeurs sont notamment exclus. Le salarié est embauché en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois pour accroissement temporaire d'activité, il relève de l'assurance chômage, exerce tout ou partie de son activité dans la zone, et son embauche accroît l'effectif.

Montant et durée

L'exonération dure 12 mois à compter de la date d'effet du contrat. Elle est totale jusqu'à 1,5 SMIC, puis dégressive et nulle à 2,4 SMIC, selon la formule : coefficient = (T / 0,9) × (2,4 × (1,5 × SMIC × heures rémunérées / rémunération brute mensuelle) - 1,5), plafonné à T. Restent dues l'assurance chômage, la retraite complémentaire, les cotisations AT/MP, la contribution FNAL, la contribution au dialogue social, le versement mobilité, les cotisations salariales, la CSG et la CRDS. L'embauche doit être déclarée à la DREETS dans les 30 jours (formulaire cerfa 10791*02).

PériodeCe qui s'applique
2023 et premier semestre 2024Exonération ZRR, code CTP 513 en DSN
Depuis le 1er juillet 2024Coexistence ZRR et zones France Ruralités Revitalisation, même exonération ; CTP 099 pour la ZFRR, CTP 513 pour la ZRR
2025 et 2026Règles inchangées ; communes sorties des ZRR bénéficiaires des effets du zonage jusqu'au 31 décembre 2029

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • Le classement de la commune d'implantation à la date d'effet du contrat, et le code CTP déclaré (099 ou 513).
  • La nature du contrat : CDI, ou CDD d'au moins 12 mois pour accroissement temporaire d'activité.
  • L'effectif après l'embauche, qui doit rester sous 50 salariés, et l'absence de licenciement économique dans les 12 mois précédents.
  • La déclaration à la DREETS dans les 30 jours suivant l'embauche.
  • La durée de 12 mois et l'arrêt effectif de l'exonération à son terme.
  • Le respect de l'obligation de négociation annuelle sur les salaires lorsqu'elle s'impose à l'entreprise.

Le contenu de la mission

Les points de vigilance

Une exonération au-delà de 12 mois

L'exonération s'arrête au terme des 12 mois qui suivent la date d'effet du contrat. Un paramétrage qui ne porte pas cette date de fin continue d'exonérer, et l'écart devient une somme due.

La sanction de la négociation annuelle

L'exonération est réduite de 10 % lorsque l'obligation annuelle de négociation sur les salaires n'est pas remplie, et supprimée la troisième année consécutive de manquement. Cette condition, extérieure à la paie, est souvent ignorée.

Le mauvais code en DSN

Depuis le 1er juillet 2024, une embauche en zone France Ruralités Revitalisation se déclare avec le CTP 099 et non plus avec le CTP 513 réservé à la ZRR. L'erreur ne change pas le montant mais brouille le rapprochement en contrôle.

Rattraper et régulariser

Une embauche éligible pour laquelle l'exonération n'a pas été appliquée peut faire l'objet d'une demande de remboursement des cotisations payées à tort, dans les trois ans suivant leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale), sous réserve que les conditions de forme, dont la déclaration à la DREETS, aient été remplies. Une exonération appliquée hors des conditions se régularise dans une DSN ultérieure rattachée aux mois concernés.

Il existe enfin une exonération propre aux organismes d'intérêt général dont le siège était en ZRR avant le 1er novembre 2007 : elle ne concerne que les salariés embauchés avant cette date et s'éteint avec leurs contrats. Aucun nouveau contrat ne peut en bénéficier. Pour les associations, voir aussi notre page sur la paie des associations.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Ma commune est sortie des ZRR : l'exonération est-elle perdue ?

Pas immédiatement. Les communes sorties des ZRR restent bénéficiaires des effets du zonage France Ruralités Revitalisation : les entreprises qui y sont implantées peuvent bénéficier de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2029.

Un CDD de six mois ouvre-t-il droit à l'exonération ?

Non. Il faut un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d'activité.

Que se passe-t-il si l'embauche n'a pas été déclarée à la DREETS ?

La déclaration dans les 30 jours fait partie des conditions de l'exonération. Une embauche non déclarée fragilise l'exonération appliquée, et nous la signalons comme un risque dans notre recalcul.

Quelles cotisations restent dues pendant l'exonération ?

L'assurance chômage, la retraite complémentaire, les cotisations AT/MP, la contribution FNAL, la contribution au dialogue social, le versement mobilité, les cotisations salariales, la CSG et la CRDS.

Pour aller plus loin

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Premier contact

Contrôler une exonération ZRR ou France Ruralités Revitalisation

Transmettez-nous les contrats concernés, la commune d'implantation et la déclaration à la DREETS : nous vérifions les conditions et la durée. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.