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Allègements de charges

Bassins d'emploi à redynamiser : contrôler l'exonération sociale

Deux territoires seulement relèvent des bassins d'emploi à redynamiser : la vallée de la Meuse, dans le Grand Est, et le bassin de Lavelanet, en Occitanie. Le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par la LFSS 2026, alors que certaines fiches en ligne indiquent encore une fin en 2026.

Le texte et ses prorogations

L'exonération repose sur le VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), en vigueur le 1er janvier 2026. Elle concerne les implantations ou créations réalisées dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027. La page de l'Urssaf mentionne encore le 31 décembre 2026 : elle n'est pas à jour sur ce point. Le volet fiscal (article 44 duodecies du CGI) a lui aussi été porté au 31 décembre 2027 par l'article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

Ce que couvre l'exonération

Elle porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, la contribution FNAL et le versement mobilité. Elle est limitée au produit des heures rémunérées par le SMIC majoré de 40 % : les cotisations dues sur la part de rémunération qui dépasse 1,4 SMIC restent dues. Aucune condition d'effectif n'est posée. La durée est de 7 ans à compter de l'implantation ou de la création, ramenée à 5 ans pour les implantations postérieures au 31 décembre 2013.

PériodeSituation
2023 à 2025Dispositif en vigueur pour les implantations des années précédentes ; exonération de 5 ans pour les implantations postérieures à 2013
2026Rédaction issue de la LFSS 2026, implantations possibles jusqu'au 31 décembre 2027

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • La date d'implantation ou de création dans le bassin, qui fixe la durée de 5 ou de 7 ans.
  • Le plafond d'exonération de 1,4 SMIC calculé sur les heures rémunérées, avec les cotisations dues sur le surplus.
  • Les cotisations exonérées : assurances sociales, allocations familiales, FNAL et versement mobilité, et rien d'autre.
  • La localisation effective de l'activité dans le bassin.
  • L'arrêt de l'exonération à son terme.

Le contenu de la mission

Les erreurs que nous recherchons

Une exonération sans plafond

L'exonération n'est pas dégressive comme la réduction générale : elle est plafonnée à 1,4 SMIC. Une exonération appliquée sur la totalité d'un salaire supérieur à ce niveau crée un avantage indu qui se cumule mois après mois.

Une durée mal comptée

Une entreprise implantée avant 2014 bénéficie de 7 ans, une entreprise implantée depuis de 5 ans. Une confusion entre les deux prolonge l'exonération de deux années entières.

Une fin de dispositif mal comprise

À l'inverse, un employeur qui s'est fié à la date du 31 décembre 2026 encore affichée par certaines sources peut renoncer à tort à une implantation éligible en 2027.

Déroulement

Comment nous procédons

01

Situer l'établissement

Nous vérifions que l'activité est bien exercée dans l'un des deux bassins et nous retenons la date d'implantation ou de création qui fixe la durée de l'exonération, 7 ans ou 5 ans selon que l'implantation est antérieure ou postérieure au 31 décembre 2013.

02

Recalculer le plafond mois par mois

Pour chaque salarié, l'exonération est limitée au produit des heures rémunérées par le SMIC majoré de 40 %. Nous reconstituons ce plafond avec le SMIC de chaque période et le comparons aux montants effectivement exonérés.

03

Chiffrer et régulariser

Les écarts sont chiffrés période par période, les sommes à réclamer séparées des sommes à reverser, et les DSN de régularisation préparées avec leurs périodes de rattachement.

Rattraper sur trois ans

Une exonération BER oubliée se réclame dans les trois ans suivant le paiement des cotisations (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Une exonération appliquée au-delà du plafond ou de la durée se régularise dans une DSN ultérieure rattachée aux mois concernés. Comme pour les autres zonages, le recalcul part de la date d'implantation, du lieu d'activité et des heures rémunérées.

Nous intervenons à distance pour les employeurs du Grand Est comme pour ceux d'Occitanie. Les autres zonages sociaux sont traités dans les fiches ZRR et France Ruralités Revitalisation et zones franches urbaines.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Jusqu'à quand peut-on s'implanter en BER ?

Jusqu'au 31 décembre 2027, selon la rédaction de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 issue de la LFSS 2026. La date du 31 décembre 2026 encore visible sur certaines pages n'est plus d'actualité.

Quels territoires sont concernés ?

Deux bassins d'emploi : la vallée de la Meuse, dans le Grand Est, et Lavelanet, en Occitanie.

Faut-il compter moins de 50 salariés ?

Non, l'exonération BER ne pose aucune condition d'effectif.

L'exonération couvre-t-elle tout le salaire ?

Non. Elle est limitée au produit des heures rémunérées par le SMIC majoré de 40 %. Les cotisations dues sur la part qui dépasse restent à payer.

Le volet fiscal des BER a-t-il aussi été prolongé ?

Oui. L'article 44 duodecies du CGI a été porté au 31 décembre 2027 par l'article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Il concerne l'impôt sur les bénéfices et ne modifie pas le bulletin de paie.

Pour aller plus loin

Pages liées

Premier contact

Faire vérifier une exonération en bassin d'emploi à redynamiser

Transmettez-nous la date d'implantation et les bulletins de la période : nous recalculons le plafond et la durée. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.