LODEOM : exonération outre-mer
Les trois barèmes des DROM, conditions, non-cumul et erreurs fréquentes.
Voir la pageAllègements de charges en outre-mer
Saint-Pierre-et-Miquelon ne relève pas de la LODEOM. Le territoire a son propre dispositif, prévu par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, avec des limites de rémunération exprimées en pourcentage du SMIC et une déclaration préalable à la caisse locale.
L'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 dans une version en vigueur au 1er janvier 2026, prévoit une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, calculée par mois et par salarié. Ce n'est pas la LODEOM de l'article L. 752-3-2, applicable dans les départements d'outre-mer.
| Situation | Limite de rémunération exonérée |
|---|---|
| Entreprises de dix salariés au plus, entreprises du BTP jusqu'à cinquante salariés, transports | 130 % du SMIC |
| Industrie, restauration, presse, NTIC, énergies renouvelables, pêche, agriculture | 140 % du SMIC |
| Tourisme, restauration de tourisme classée, hôtellerie | 150 % du SMIC |
L'exonération suppose une déclaration préalable à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon. Comme pour la LODEOM, l'employeur doit être à jour de ses obligations et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre.
Les cotisations de sécurité sociale relèvent de la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon. La retraite complémentaire des salariés est gérée par Malakoff Humanis.
Les limites ci-dessus sont celles de la fiche de l'Urssaf mise à jour le 18 juin 2026. La rédaction de l'article L. 752-3-1 a été modifiée par la LFSS 2026 avec effet au 1er janvier 2026 : pour les périodes de 2023 à 2025 comme pour 2026, nous relisons la version du texte applicable à la période contrôlée avant tout recalcul.
Le contenu de la mission
Appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon les barèmes LODEOM des départements d'outre-mer, par analogie, est une erreur : le territoire a son propre dispositif et ses propres limites.
Une entreprise d'hôtellerie à 130 % du SMIC se prive d'une partie de son exonération ; une entreprise de services à 150 % s'en accorde une qu'elle n'a pas. Le rattachement de l'activité se vérifie à partir de ce que fait réellement l'entreprise.
Sans déclaration préalable à la CPS, l'exonération n'a pas de base. Ce point se vérifie avant tout recalcul.
Déroulement
Sans déclaration préalable à la CPS, l'exonération n'a pas de base : c'est la première pièce que nous demandons, avec sa date.
Nous vérifions l'effectif et l'activité réelle de l'entreprise pour retenir la limite de 130 %, 140 % ou 150 % du SMIC, année par année, avec la version du texte applicable à chaque période.
L'exonération est recalculée par mois et par salarié, sur les seules cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, puis les écarts sont réclamés ou régularisés auprès de la CPS.
La demande de remboursement des cotisations payées à tort se prescrit par trois ans à compter de leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Une exonération oubliée, ou calculée sur une limite trop basse, se réclame donc auprès de la CPS sur les trois dernières années de paiement, sous réserve que la déclaration préalable ait été faite. Une exonération trop large se régularise de la même façon, en sens inverse.
Nous intervenons à distance. Le régime des départements d'outre-mer est présenté sur la fiche LODEOM, et la production courante de paie ultramarine sur la page paie en outre-mer.
Questions fréquentes
Non. Le territoire a un régime propre, prévu par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, distinct de la LODEOM de l'article L. 752-3-2.
La Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. La retraite complémentaire des salariés relève de Malakoff Humanis.
Oui, une déclaration préalable à la CPS. L'employeur doit aussi être à jour de ses obligations.
Non. Contrairement à la LODEOM des départements d'outre-mer, elle se calcule par mois et par salarié, dans la limite de rémunération propre à l'activité.
Pour le tourisme, la restauration de tourisme classée et l'hôtellerie, l'exonération porte sur la rémunération dans la limite de 150 % du SMIC.
Pour aller plus loin
Les trois barèmes des DROM, conditions, non-cumul et erreurs fréquentes.
Voir la pageRégime propre de l'article L. 752-3-3, seuils horaires, CPS de Saint-Barthélemy.
Voir la pageMéthode, délai de trois ans, régularisation en DSN, demande de remboursement et risques en cas de contrôle.
Voir la pagePremier contact
Transmettez-nous vos bulletins, vos DSN et votre code d'activité : nous vérifions le barème, l'effectif et le calcul annuel sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.