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Allègements de charges en outre-mer

Saint-Pierre-et-Miquelon : contrôler l'exonération propre au territoire

Saint-Pierre-et-Miquelon ne relève pas de la LODEOM. Le territoire a son propre dispositif, prévu par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, avec des limites de rémunération exprimées en pourcentage du SMIC et une déclaration préalable à la caisse locale.

Un régime propre, souvent appelé Lopom

L'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 dans une version en vigueur au 1er janvier 2026, prévoit une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, calculée par mois et par salarié. Ce n'est pas la LODEOM de l'article L. 752-3-2, applicable dans les départements d'outre-mer.

SituationLimite de rémunération exonérée
Entreprises de dix salariés au plus, entreprises du BTP jusqu'à cinquante salariés, transports130 % du SMIC
Industrie, restauration, presse, NTIC, énergies renouvelables, pêche, agriculture140 % du SMIC
Tourisme, restauration de tourisme classée, hôtellerie150 % du SMIC

L'exonération suppose une déclaration préalable à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon. Comme pour la LODEOM, l'employeur doit être à jour de ses obligations et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre.

La caisse compétente

Les cotisations de sécurité sociale relèvent de la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon. La retraite complémentaire des salariés est gérée par Malakoff Humanis.

De 2023 à 2026

Les limites ci-dessus sont celles de la fiche de l'Urssaf mise à jour le 18 juin 2026. La rédaction de l'article L. 752-3-1 a été modifiée par la LFSS 2026 avec effet au 1er janvier 2026 : pour les périodes de 2023 à 2025 comme pour 2026, nous relisons la version du texte applicable à la période contrôlée avant tout recalcul.

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • L'existence de la déclaration préalable à la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • La limite de rémunération retenue (130 %, 140 % ou 150 % du SMIC) au regard de l'activité et de l'effectif.
  • Le calcul par mois et par salarié, sans application des barèmes des DROM.
  • Le champ des cotisations exonérées : assurances sociales et allocations familiales, part patronale.
  • La situation à jour de l'entreprise auprès de la CPS.

Le contenu de la mission

Les erreurs que nous recherchons

La LODEOM des DROM appliquée par analogie

Appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon les barèmes LODEOM des départements d'outre-mer, par analogie, est une erreur : le territoire a son propre dispositif et ses propres limites.

Une limite qui ne correspond pas à l'activité

Une entreprise d'hôtellerie à 130 % du SMIC se prive d'une partie de son exonération ; une entreprise de services à 150 % s'en accorde une qu'elle n'a pas. Le rattachement de l'activité se vérifie à partir de ce que fait réellement l'entreprise.

Une déclaration préalable manquante

Sans déclaration préalable à la CPS, l'exonération n'a pas de base. Ce point se vérifie avant tout recalcul.

Déroulement

Comment nous procédons

01

Retrouver la déclaration préalable

Sans déclaration préalable à la CPS, l'exonération n'a pas de base : c'est la première pièce que nous demandons, avec sa date.

02

Rattacher l'activité à la bonne limite

Nous vérifions l'effectif et l'activité réelle de l'entreprise pour retenir la limite de 130 %, 140 % ou 150 % du SMIC, année par année, avec la version du texte applicable à chaque période.

03

Recalculer mois par mois

L'exonération est recalculée par mois et par salarié, sur les seules cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, puis les écarts sont réclamés ou régularisés auprès de la CPS.

Rattraper sur trois ans

La demande de remboursement des cotisations payées à tort se prescrit par trois ans à compter de leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Une exonération oubliée, ou calculée sur une limite trop basse, se réclame donc auprès de la CPS sur les trois dernières années de paiement, sous réserve que la déclaration préalable ait été faite. Une exonération trop large se régularise de la même façon, en sens inverse.

Nous intervenons à distance. Le régime des départements d'outre-mer est présenté sur la fiche LODEOM, et la production courante de paie ultramarine sur la page paie en outre-mer.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Saint-Pierre-et-Miquelon relève-t-il de la LODEOM ?

Non. Le territoire a un régime propre, prévu par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, distinct de la LODEOM de l'article L. 752-3-2.

Quelle caisse est compétente ?

La Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. La retraite complémentaire des salariés relève de Malakoff Humanis.

Faut-il une démarche pour bénéficier de l'exonération ?

Oui, une déclaration préalable à la CPS. L'employeur doit aussi être à jour de ses obligations.

L'exonération se calcule-t-elle sur l'année ?

Non. Contrairement à la LODEOM des départements d'outre-mer, elle se calcule par mois et par salarié, dans la limite de rémunération propre à l'activité.

Quelle limite pour un hôtel ?

Pour le tourisme, la restauration de tourisme classée et l'hôtellerie, l'exonération porte sur la rémunération dans la limite de 150 % du SMIC.

Pour aller plus loin

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Premier contact

Vérifier votre exonération à Saint-Pierre-et-Miquelon

Transmettez-nous vos bulletins, vos DSN et votre code d'activité : nous vérifions le barème, l'effectif et le calcul annuel sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.