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Paie courante

Fusion, cession, transfert d'activité : reprendre la paie sans rupture

Quand les salariés changent d'employeur par l'effet d'une opération juridique, leur contrat continue. La paie, elle, doit être reconstruite chez le nouvel employeur sans perdre une ligne de l'historique.

Le contrat continue, la paie se reconstruit

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion ou transformation, le Code du travail prévoit que les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. L'ancienneté, la rémunération, la qualification et les engagements du contrat suivent le salarié. Ce principe simple oblige à un travail de reprise précis : nouveaux identifiants, nouveaux taux, nouveaux contrats complémentaires, et une continuité parfaite pour chaque salarié.

Les holdings qui procèdent à des réorganisations, les fonds qui rapprochent des sociétés de leur portefeuille et les groupes étrangers qui rachètent une société française nous confient régulièrement ce type d'opération. La date d'effet ne se choisit pas seulement pour des raisons juridiques ou comptables : un transfert au 1er janvier simplifie beaucoup la paie, un transfert en cours d'année demande une reprise minutieuse des cumuls.

Le statut collectif

Les accords collectifs de l'entreprise d'origine ne suivent pas les salariés de la même façon que leur contrat. Ils peuvent être mis en cause par l'opération, ce qui ouvre une période de transition et de négociation. Si l'activité du nouvel employeur relève d'une autre convention collective, la question de la convention applicable se pose dès le premier mois. Ces sujets relèvent du droit du travail ; nous en tirons les conséquences en paie et nous vous orientons vers un avocat lorsque la décision le justifie.

Le contenu de la mission

Ce que nous vérifions

Les identifiants et les affiliations

SIRET de l'établissement d'accueil, compte URSSAF, taux AT/MP, contrats de retraite complémentaire, de prévoyance et de complémentaire santé : tout doit être en place avant la première paie.

Les cumuls repris

En cas de transfert en cours d'année, les cumuls de rémunération, de plafonds et d'assiettes sont repris pour que les régularisations restent justes.

Les compteurs

Congés payés, jours de repos, compte épargne-temps, ancienneté : chaque solde est repris salarié par salarié et rapproché de l'état de l'employeur d'origine.

L'effectif et les seuils

Le regroupement peut faire franchir des seuils. La règle issue de la loi PACTE ne prend en compte la hausse d'effectif qu'après cinq années civiles consécutives, mais encore faut-il calculer l'effectif correctement.

Déroulement

Comment nous procédons

01

Cartographie

Liste des salariés transférés, contrats, conventions applicables, accords d'entreprise, contrats complémentaires.

02

Préparation

Création ou mise à jour du dossier employeur, des établissements et des contrats d'organismes complémentaires.

03

Reprise

Import des salariés, des cumuls et des compteurs, puis paie parallèle de contrôle sur un mois de référence.

04

Premières paies

Production des premières paies chez le nouvel employeur, DSN et suivi des retours des organismes.

Ce qui se passe en DSN

Le transfert de salariés d'un établissement à un autre, ou d'une entreprise à une autre, se traduit par des informations précises dans la DSN des deux employeurs. Mal décrit, il peut être lu par les organismes comme une fin de contrat suivie d'une embauche, avec des effets sur les droits des salariés et sur les attestations. Nous préparons ces déclarations avec l'employeur d'origine et l'employeur d'accueil, pour que le changement d'employeur soit lisible sans être confondu avec une rupture.

Les erreurs à éviter

  • Reprendre les salariés sans leurs cumuls, ce qui fausse les plafonds et les réductions de l'année.
  • Appliquer dès le premier mois la convention collective du nouvel employeur sans analyse.
  • Oublier les contrats de prévoyance et de complémentaire santé, laissant des salariés sans couverture.
  • Laisser un taux AT/MP par défaut sur le nouvel établissement.
  • Recalculer l'ancienneté à partir de la date du transfert.

Une opération de restructuration est aussi un bon moment pour un audit de paie des sociétés réunies : les pratiques divergent souvent, et l'harmonisation se prépare mieux avec un état des lieux. Pour une opération en préparation, utilisez la demande de contact ou appelez le +33(0)7 82 52 20 32.

Questions fréquentes

Vos questions sur les transferts de salariés

Les salariés transférés gardent-ils leur ancienneté ?

Oui. Le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur, avec l'ancienneté acquise, la rémunération et la qualification.

Faut-il reprendre les cumuls de l'année chez le nouvel employeur ?

Lorsque le contrat se poursuit, oui : les cumuls servent aux régularisations des plafonds et des réductions de cotisations. Nous les reprenons à partir des données de l'employeur d'origine.

Quelle convention collective appliquer après une fusion ?

Celle qui correspond à l'activité principale du nouvel employeur, avec une période de transition pour le statut collectif d'origine. La réponse demande une analyse au cas par cas, que nous menons avec votre conseil juridique.

Pour aller plus loin

Prestations et profils liés

Premier contact

Une opération en préparation ?

Indiquez-nous la nature de l'opération, la date d'effet envisagée et le nombre de salariés concernés. Nous revenons vers vous sous 24 h ouvrées.