Intervention dans toute la France et à l'international Réponse sous 24 h ouvrées Espace client sécurisé

Paie courante

Contrôler et contester son taux accident du travail

Le taux AT/MP est la seule cotisation patronale dont le montant dépend directement de l'entreprise, de son activité déclarée et, au-delà d'un certain effectif, de sa sinistralité. Il mérite mieux qu'un report automatique dans le logiciel.

Une cotisation qui se lit, avant de se payer

Chaque année, chaque établissement reçoit un taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Ce taux arrive par voie dématérialisée, il est repris dans le paramétrage de paie, et dans beaucoup d'entreprises personne ne le relit ensuite. C'est dommage, car il porte trois informations qui peuvent être fausses : le code risque attribué à l'établissement, le mode de tarification, et, quand l'entreprise est assez grande, les sinistres imputés à son compte.

Dans les structures que nous accompagnons, startups qui passent du bureau au laboratoire, sociétés étrangères qui ouvrent un établissement, holdings qui regroupent des activités différentes, le sujet revient souvent au moment d'une croissance d'effectif ou d'une réorganisation. Un établissement créé avec un code risque approximatif garde ce code tant que personne ne le conteste.

Le compte AT/MP, point d'entrée obligatoire

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent disposer d'un compte AT/MP sur net-entreprises.fr. La notification du taux n'existe plus que sous forme dématérialisée. Elle est adressée au chef d'entreprise ou à un salarié qu'il habilite ; un tiers déclarant ne peut pas remplir cette obligation à la place de l'employeur. Le défaut d'inscription expose à une pénalité calculée par salarié en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale : 0,5 % en dessous de 20 salariés, 1 % de 20 à 149 salariés, 1,5 % à partir de 150, dans la limite de 10 000 € par an et par établissement.

Le contenu de la mission

Ce que nous vérifions

Le code risque de chaque établissement

Le taux collectif dépend du code risque, donc de l'activité réellement exercée dans l'établissement. Un siège administratif, une plateforme de développement et un laboratoire n'ont pas la même exposition. Nous comparons le code notifié à l'activité constatée et à l'organisation des sites.

Le mode de tarification

L'article D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale répartit les entreprises selon leur effectif global : tarification collective en dessous de 20 salariés, mixte de 20 à moins de 150, individuelle à partir de 150. Un effectif mal apprécié conduit à un mode de calcul erroné.

Le report en paie

Le taux notifié doit être repris sur chaque bulletin et dans la DSN de l'établissement concerné, à la bonne date d'effet. Nous contrôlons les établissements multiples, les changements de taux en cours d'année et les reprises après création ou transfert de site.

Les sinistres imputés

En tarification mixte ou individuelle, les accidents et maladies reconnus pèsent sur le taux. Nous relevons ceux qui figurent au compte et nous signalons ceux dont l'imputation mérite d'être discutée.

Déroulement

Comment nous procédons

01

Récupération des notifications

Avec l'accès d'une personne habilitée, nous rassemblons les notifications des dernières années, établissement par établissement, et les relevés de sinistralité disponibles.

02

Rapprochement avec la paie

Nous rapprochons chaque taux notifié du taux réellement appliqué sur les bulletins et dans la DSN, mois par mois. Les écarts sont chiffrés.

03

Analyse du code et des sinistres

Nous confrontons le code risque à l'activité réelle et nous examinons les sinistres imputés au compte, avec les pièces dont vous disposez.

04

Note écrite et suites

Vous recevez une note qui distingue l'erreur de paramétrage, à corriger en paie et en DSN, de la contestation de taux, qui obéit à ses propres délais.

Notification et délai de contestation

La date de notification compte, parce qu'elle fait courir le délai de recours. Après l'avis de dépôt, l'entreprise dispose de quinze jours pour consulter la décision ; à défaut, celle-ci est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. Dans un avis du 5 octobre 2023, la Cour de cassation a retenu la date de la première consultation par une personne habilitée. Le taux se conteste dans un délai de deux mois à compter de la notification, devant la cour d'appel d'Amiens, compétente pour ce contentieux de la tarification.

Deux mois passent vite lorsque la notification arrive dans une boîte que personne ne consulte. C'est la raison pour laquelle nous conseillons d'habiliter au moins deux personnes au sein de l'entreprise et de prévoir une relecture systématique à chaque nouvelle notification.

Erreur de paramétrage ou erreur de taux : deux traitements différents

Si le logiciel applique un taux qui n'est pas celui notifié, il s'agit d'une erreur de paie. Elle se corrige sur les bulletins et dans la DSN, par une régularisation rattachée aux périodes concernées. Si l'employeur a payé plus que le taux notifié, il peut demander le remboursement des cotisations indues : l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale enferme cette demande dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Si c'est le taux notifié lui-même qui est contestable, la voie est celle du recours contre la décision de tarification, dans le délai de deux mois.

Les moments où le taux doit être relu

  • La création d'un établissement, ou l'ouverture en France d'une société étrangère.
  • Un changement d'activité, par exemple un passage de la recherche à la production.
  • Le franchissement des seuils de 20 ou de 150 salariés.
  • Une fusion, un apport ou un transfert de site.
  • La reconnaissance d'un accident ou d'une maladie professionnelle.

Nous ne promettons pas de baisse de taux. Nous vérifions que le taux appliqué est bien celui qui vous a été notifié, que ce taux correspond à votre activité et que les délais de recours sont tenus. Pour une première analyse, utilisez la demande de contact ou appelez le +33(0)7 82 52 20 32 ou le +33(0)6 51 68 20 10.

Questions fréquentes

Vos questions sur le taux AT/MP

Notre expert-comptable ou notre prestataire peut-il recevoir la notification à notre place ?

Non. La notification du taux est adressée au chef d'entreprise ou à un salarié habilité ; un tiers déclarant ne peut pas remplir cette obligation pour l'employeur. Votre prestataire peut en revanche exploiter la notification une fois que vous la lui avez transmise.

Quel est le délai pour contester un taux ?

Deux mois à compter de la notification, devant la cour d'appel d'Amiens. La date de notification dépend de la consultation de la décision sur le compte AT/MP, d'où l'intérêt de la consulter dès l'avis de dépôt.

Nous avons 25 salariés : notre taux dépend-il de nos accidents ?

En partie. De 20 à moins de 150 salariés, la tarification est mixte : elle combine le taux collectif du secteur et la sinistralité propre de l'entreprise. En dessous de 20 salariés, la tarification est collective.

Une erreur de taux sur les bulletins peut-elle être corrigée pour le passé ?

Oui, par une régularisation en DSN rattachée aux périodes d'origine. Si vous avez trop payé, la demande de remboursement se prescrit par trois ans à compter du paiement des cotisations.

Pour aller plus loin

Prestations et profils liés

Premier contact

Faire relire vos taux AT/MP

Transmettez-nous vos dernières notifications et un bulletin par établissement. Nous revenons vers vous sous 24 h ouvrées avec un premier avis.