Contrôle des cotisations et allègements
Réduction générale, taux, plafonds, exonérations : vérification et récupération du trop-versé.
Voir la pagePaie courante
Le taux AT/MP est la seule cotisation patronale dont le montant dépend directement de l'entreprise, de son activité déclarée et, au-delà d'un certain effectif, de sa sinistralité. Il mérite mieux qu'un report automatique dans le logiciel.
Chaque année, chaque établissement reçoit un taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Ce taux arrive par voie dématérialisée, il est repris dans le paramétrage de paie, et dans beaucoup d'entreprises personne ne le relit ensuite. C'est dommage, car il porte trois informations qui peuvent être fausses : le code risque attribué à l'établissement, le mode de tarification, et, quand l'entreprise est assez grande, les sinistres imputés à son compte.
Dans les structures que nous accompagnons, startups qui passent du bureau au laboratoire, sociétés étrangères qui ouvrent un établissement, holdings qui regroupent des activités différentes, le sujet revient souvent au moment d'une croissance d'effectif ou d'une réorganisation. Un établissement créé avec un code risque approximatif garde ce code tant que personne ne le conteste.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent disposer d'un compte AT/MP sur net-entreprises.fr. La notification du taux n'existe plus que sous forme dématérialisée. Elle est adressée au chef d'entreprise ou à un salarié qu'il habilite ; un tiers déclarant ne peut pas remplir cette obligation à la place de l'employeur. Le défaut d'inscription expose à une pénalité calculée par salarié en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale : 0,5 % en dessous de 20 salariés, 1 % de 20 à 149 salariés, 1,5 % à partir de 150, dans la limite de 10 000 € par an et par établissement.
Le contenu de la mission
Le taux collectif dépend du code risque, donc de l'activité réellement exercée dans l'établissement. Un siège administratif, une plateforme de développement et un laboratoire n'ont pas la même exposition. Nous comparons le code notifié à l'activité constatée et à l'organisation des sites.
L'article D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale répartit les entreprises selon leur effectif global : tarification collective en dessous de 20 salariés, mixte de 20 à moins de 150, individuelle à partir de 150. Un effectif mal apprécié conduit à un mode de calcul erroné.
Le taux notifié doit être repris sur chaque bulletin et dans la DSN de l'établissement concerné, à la bonne date d'effet. Nous contrôlons les établissements multiples, les changements de taux en cours d'année et les reprises après création ou transfert de site.
En tarification mixte ou individuelle, les accidents et maladies reconnus pèsent sur le taux. Nous relevons ceux qui figurent au compte et nous signalons ceux dont l'imputation mérite d'être discutée.
Déroulement
Avec l'accès d'une personne habilitée, nous rassemblons les notifications des dernières années, établissement par établissement, et les relevés de sinistralité disponibles.
Nous rapprochons chaque taux notifié du taux réellement appliqué sur les bulletins et dans la DSN, mois par mois. Les écarts sont chiffrés.
Nous confrontons le code risque à l'activité réelle et nous examinons les sinistres imputés au compte, avec les pièces dont vous disposez.
Vous recevez une note qui distingue l'erreur de paramétrage, à corriger en paie et en DSN, de la contestation de taux, qui obéit à ses propres délais.
La date de notification compte, parce qu'elle fait courir le délai de recours. Après l'avis de dépôt, l'entreprise dispose de quinze jours pour consulter la décision ; à défaut, celle-ci est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. Dans un avis du 5 octobre 2023, la Cour de cassation a retenu la date de la première consultation par une personne habilitée. Le taux se conteste dans un délai de deux mois à compter de la notification, devant la cour d'appel d'Amiens, compétente pour ce contentieux de la tarification.
Deux mois passent vite lorsque la notification arrive dans une boîte que personne ne consulte. C'est la raison pour laquelle nous conseillons d'habiliter au moins deux personnes au sein de l'entreprise et de prévoir une relecture systématique à chaque nouvelle notification.
Si le logiciel applique un taux qui n'est pas celui notifié, il s'agit d'une erreur de paie. Elle se corrige sur les bulletins et dans la DSN, par une régularisation rattachée aux périodes concernées. Si l'employeur a payé plus que le taux notifié, il peut demander le remboursement des cotisations indues : l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale enferme cette demande dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Si c'est le taux notifié lui-même qui est contestable, la voie est celle du recours contre la décision de tarification, dans le délai de deux mois.
Nous ne promettons pas de baisse de taux. Nous vérifions que le taux appliqué est bien celui qui vous a été notifié, que ce taux correspond à votre activité et que les délais de recours sont tenus. Pour une première analyse, utilisez la demande de contact ou appelez le +33(0)7 82 52 20 32 ou le +33(0)6 51 68 20 10.
Questions fréquentes
Non. La notification du taux est adressée au chef d'entreprise ou à un salarié habilité ; un tiers déclarant ne peut pas remplir cette obligation pour l'employeur. Votre prestataire peut en revanche exploiter la notification une fois que vous la lui avez transmise.
Deux mois à compter de la notification, devant la cour d'appel d'Amiens. La date de notification dépend de la consultation de la décision sur le compte AT/MP, d'où l'intérêt de la consulter dès l'avis de dépôt.
En partie. De 20 à moins de 150 salariés, la tarification est mixte : elle combine le taux collectif du secteur et la sinistralité propre de l'entreprise. En dessous de 20 salariés, la tarification est collective.
Oui, par une régularisation en DSN rattachée aux périodes d'origine. Si vous avez trop payé, la demande de remboursement se prescrit par trois ans à compter du paiement des cotisations.
Pour aller plus loin
Réduction générale, taux, plafonds, exonérations : vérification et récupération du trop-versé.
Voir la pageDSN erronées, bloquantes, rejetées ou jamais déposées : nous remettons le flux à jour.
Voir la pageDiagnostic de conformité, chiffrage des risques, plan de régularisation.
Voir la pageURSSAF, MSA, retraite, prévoyance, caisses de congés : préparation et défense du dossier.
Voir la pagePremier contact
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