Rattrapage des allègements de cotisations
Méthode, délai de trois ans, régularisation en DSN, demande de remboursement et risques en cas de contrôle.
Voir la pageAllègements de charges
Les heures supplémentaires portent trois avantages distincts : une déduction forfaitaire de cotisations patronales qui dépend de l'effectif, une réduction de cotisations salariales et une exonération d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle. Chacun a ses propres conditions, et un même bulletin peut en rater un sans que personne ne le voie.
| Effectif | 2023 à 2025 | 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | 1,50 € par heure supplémentaire | Inchangé |
| 20 à 249 salariés | 0,50 € par heure supplémentaire, 3,50 € par jour de repos auquel renonce un salarié en forfait jours | Inchangé |
| 250 salariés et plus | Pas de déduction | 0,50 € par heure supplémentaire depuis le 1er janvier 2026 |
La déduction de 0,50 € pour les entreprises de 20 à 249 salariés a été créée par l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, pour les heures effectuées depuis le 1er octobre 2022 ; elle ne concerne pas les heures complémentaires. La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) l'a étendue aux entreprises de 250 salariés et plus pour les périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2026 : toutes les entreprises de 20 salariés et plus sont désormais au même montant.
Les conditions sont communes : respect des règles de durée du travail, heures payées au moins au taux normal, aucune substitution à un élément de rémunération, et respect du règlement de minimis, soit 300 000 € sur trois ans glissants selon les Éditions Tissot. Le franchissement d'un seuil d'effectif suit la règle issue de la loi PACTE : une hausse n'est prise en compte qu'après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil.
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit, depuis 2019, à une réduction de cotisations salariales, dans la limite des cotisations réellement dues. Elle est par ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an, pour les heures réalisées depuis le 1er janvier 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 4, modifiant l'article 81 quater du code général des impôts). La CSG et la CRDS restent dues.
Le contenu de la mission
Dans les très petites entreprises, la déduction de 1,50 € par heure est parfois tout simplement absente du paramétrage. Dans les grandes entreprises, l'extension de 2026 a pu ne pas être activée. Dans les deux cas, l'écart joue en faveur de l'entreprise et se réclame dans le délai de trois ans.
Pour les entreprises de 20 à 249 salariés, la déduction ne vise que les heures supplémentaires et les jours de repos renoncés en forfait jours. Des heures complémentaires de salariés à temps partiel comptées dans la déduction constituent un avantage indu.
L'exonération d'impôt s'arrête à 7 500 € nets par an et par salarié. Au-delà, la rémunération des heures doit revenir dans le net imposable. Un compteur annuel mal tenu fausse le prélèvement à la source et le revenu déclaré du salarié.
Une déduction forfaitaire non appliquée se récupère par une demande de remboursement, dans les trois ans qui suivent le paiement des cotisations (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Une déduction appliquée sans droit, par exemple sur des heures complémentaires ou dans une tranche d'effectif qui n'y ouvrait pas droit, se régularise dans une DSN ultérieure rattachée aux mois concernés.
La réduction salariale suit une logique différente : elle modifie le net à payer. Une réduction oubliée est due au salarié, dans la limite de la prescription des salaires de trois ans (article L. 3245-1 du code du travail). Les corrections s'accompagnent d'une mise à jour du net imposable déclaré.
Les heures supplémentaires restent cumulables avec certaines exonérations qui excluent pourtant tout autre allègement : c'est le cas de l'exonération JEI, qui admet la déduction forfaitaire. Le contrôle des heures s'insère enfin dans celui de la conformité des bulletins, puisque les majorations elles-mêmes doivent respecter la convention collective.
Questions fréquentes
Non. Selon la règle issue de la loi PACTE, le franchissement à la hausse n'est pris en compte qu'après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil. La déduction de 1,50 € par heure continue donc de s'appliquer pendant cette période.
Depuis le 1er janvier 2026, oui : la LFSS 2026 leur a étendu la déduction de 0,50 € par heure supplémentaire. Elles n'y avaient pas droit en 2023, 2024 et 2025.
C'est un montant net annuel, par salarié. La CSG et la CRDS restent dues sur la rémunération des heures, même à l'intérieur du plafond.
Oui, pour les cotisations payées depuis moins de trois ans. Nous recalculons le nombre d'heures éligibles mois par mois, avec la tranche d'effectif applicable à chaque période, et préparons la demande.
Oui. L'exonération JEI n'est pas cumulable avec les autres exonérations pour un même salarié, à la seule exception de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.
Pour aller plus loin
Méthode, délai de trois ans, régularisation en DSN, demande de remboursement et risques en cas de contrôle.
Voir la pageNouvelle formule jusqu'à 3 SMIC, SMIC gelé dans le calcul et mesure transitoire de juin 2026.
Voir la pageVérification bulletin par bulletin face au contrat, à la loi et à la convention collective.
Voir la pageBulletins erronés, rappels de salaire, régularisation des cotisations et des DSN, sur la période non prescrite.
Voir la pagePremier contact
Nous rapprochons les heures payées, les heures déduites et les montants déclarés, mois par mois, sur les trois dernières années. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.