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Allègements de charges

Exonération JEI : vérifier les conditions, les plafonds et rattraper les écarts

L'exonération des jeunes entreprises innovantes porte sur des montants élevés et se contrôle poste par poste. Entre 2023 et 2026, l'âge limite a été ramené à 8 ans pour les nouvelles créations et le seuil de dépenses de recherche est passé de 15 % à 20 % des charges. Deux changements qui ont fait sortir des entreprises du dispositif sans que leur paie suive.

Les conditions de l'exonération sociale

Selon la fiche de l'Urssaf mise à jour le 8 juin 2026, l'entreprise doit avoir moins de 8 ans, employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou présenter un total de bilan inférieur à 43 M€, engager des dépenses de recherche et développement représentant au moins 20 % de ses charges, exercer une activité réellement nouvelle, avoir un capital détenu pour moitié au moins par des personnes ou des entités éligibles et être à jour de ses obligations envers l'Urssaf. Le dispositif est ouvert aux JEI créées au plus tard le 31 décembre 2028 et relève du règlement de minimis (UE) 2023/2831. Les textes de référence sont l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts et l'article 131 de la loi n° 2003-1311.

L'exonération vise les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Restent dues : les cotisations AT/MP, les cotisations salariales, la CSG et la CRDS, la contribution FNAL, la contribution au dialogue social, le versement mobilité, le forfait social et l'assurance chômage. Elle s'applique aux personnels qui participent au projet de recherche : ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la propriété industrielle, personnels chargés des tests préconcurrentiels, salariés ou mandataires participant au projet, pour au moins la moitié de leur temps selon WebLex. Elle dure jusqu'au dernier jour de la septième année civile qui suit la création. Aucune demande préalable n'est adressée à l'Urssaf ; en DSN, le type de personnel est le code 734 pour une JEI et 402 pour une jeune entreprise universitaire.

Les changements de 2023 à 2026

AnnéeCe qui change
2023Âge limite ramené à moins de 8 ans pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023 ; moins de 11 ans pour celles créées au plus tard le 31 décembre 2022. Seuil de dépenses de recherche : 15 % des charges.
2024Plafonds suivant le SMIC et le PASS : 7 951,14 € par mois et par salarié (4,5 SMIC), 231 840 € par an et par établissement (5 PASS).
2025LFSS 2025 (article 22) : seuil de dépenses de recherche porté de 15 % à 20 % à compter du 1er mars 2025. La suppression de l'exonération sociale, envisagée dans le projet, n'a pas été retenue.
2026Exonération maintenue. Plafonds de la fiche Urssaf : 8 401,58 € par mois et par salarié, 240 300 € par an et par établissement.

Le plafond par établissement est proratisé lorsque l'établissement est créé ou fermé en cours d'année. L'exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération ou aide de l'État pour le même salarié, à la seule exception de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • L'éligibilité de chaque poste exonéré et la part de temps consacrée au projet de recherche, justificatifs à l'appui.
  • Le plafond de 4,5 SMIC par salarié : l'exonération porte sur la part de rémunération inférieure à ce plafond, pas sur la totalité.
  • Le plafond annuel de 5 PASS par établissement et sa proratisation en cas de création ou de fermeture.
  • La liste des cotisations exonérées : ni AT/MP, ni FNAL, ni chômage, ni versement mobilité.
  • L'absence de réduction générale ou d'autre exonération sur un salarié déjà exonéré au titre de la JEI.
  • Le code type de personnel 734 en DSN et la date de fin du dispositif selon l'année de création.

Le contenu de la mission

Ce que regarde un contrôle

Des postes difficiles à justifier

Le redressement JEI porte le plus souvent sur des salariés dont la participation au projet de recherche n'est pas démontrée : fonctions commerciales, support ou direction générale exonérées par commodité. Les fiches de poste, la description des projets et le suivi des temps sont les pièces qui comptent.

Une perte de statut non répercutée

Une entreprise dont les dépenses de recherche tombent sous 20 % des charges depuis le 1er mars 2025, qui atteint la limite d'âge ou dont le capital change de mains après une levée de fonds peut perdre le statut. Si la paie continue d'exonérer, l'écart s'accumule chaque mois.

Un cumul interdit

Appliquer la réduction générale sur un salarié déjà exonéré au titre de la JEI, ou exonérer des cotisations hors champ comme le FNAL ou l'assurance chômage, crée un avantage indu facile à repérer pour l'inspecteur.

Rattraper dans les deux sens

Une JEI qui n'a pas appliqué l'exonération alors qu'elle y avait droit, ou qui a oublié certains postes éligibles, peut demander le remboursement des cotisations payées à tort dans les trois ans qui suivent leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Comme aucune demande préalable n'est prévue, ces oublis sont fréquents la première année. Une exonération appliquée sans droit se régularise par une DSN ultérieure rattachée aux mois concernés, avec, le cas échéant, le retour à la réduction générale pour les salariés qui y ouvrent droit.

Notre page sur la paie des jeunes entreprises innovantes décrit la production mensuelle de l'exonération ; celle-ci se concentre sur le contrôle et le rattrapage. Les entreprises concernées sont souvent aussi des startups ou des structures biotech et deeptech dont la paie évolue vite.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Faut-il demander l'exonération JEI à l'Urssaf ?

Non, aucune demande préalable n'est prévue. L'entreprise applique l'exonération sous sa responsabilité et doit pouvoir justifier ses conditions en cas de contrôle.

L'exonération porte-t-elle sur tout le salaire d'un chercheur bien payé ?

Non. Elle porte sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC par salarié, soit 8 401,58 € par mois selon la fiche Urssaf 2026, et dans la limite de 240 300 € par an et par établissement.

Que se passe-t-il si les dépenses de recherche tombent à 17 % des charges ?

Depuis le 1er mars 2025, le seuil est de 20 %. Une entreprise sous ce seuil ne remplit plus la condition de dépenses de recherche, et la poursuite de l'exonération doit être réexaminée avec son conseil fiscal.

Peut-on cumuler JEI et réduction générale pour un même salarié ?

Non. L'exonération JEI n'est cumulable avec aucune autre exonération ou aide de l'État pour le même salarié, sauf la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.

Un mandataire social peut-il bénéficier de l'exonération JEI ?

Oui, lorsqu'il participe au projet de recherche : les mandataires figurent parmi les personnels éligibles, dans les mêmes limites de plafond que les salariés. Sa part de temps consacrée au projet doit pouvoir être justifiée.

Pour aller plus loin

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Faire contrôler l'exonération JEI de votre paie

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