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Paie courante

Forfait annuel en jours : sécuriser le dispositif et sa traduction en paie

Le forfait jours est le mode d'organisation habituel des ingénieurs, consultants et cadres de la tech. Il simplifie le décompte du temps, à condition de reposer sur des bases solides que la paie doit refléter.

Un dispositif qui tient sur trois appuis

Le forfait annuel en jours remplace le décompte des heures par un nombre de jours travaillés sur l'année. Il n'est valable que si un accord collectif l'autorise et l'encadre, si le salarié a signé une convention individuelle de forfait, et si l'employeur suit effectivement sa charge de travail. Qu'un seul de ces appuis manque, et le forfait peut être écarté : le salarié est alors replacé dans le décompte horaire, avec le risque de rappels d'heures supplémentaires.

Dans les entreprises de la tech, les cabinets de conseil et les startups que nous accompagnons, la question se pose souvent lors d'une levée de fonds ou d'une acquisition, quand l'acheteur passe les forfaits au crible. Mieux vaut l'avoir regardée avant.

Ce que la paie doit montrer

Le bulletin mentionne le nombre de jours du forfait. Les compteurs de jours travaillés et de jours de repos doivent être tenus, les absences valorisées selon une méthode cohérente, et les entrées ou sorties en cours d'année proratisées. Une paie qui affiche un forfait mais valorise les absences en heures envoie un signal contradictoire.

Le contenu de la mission

Ce que nous vérifions

L'accord applicable

Convention collective ou accord d'entreprise autorisant le forfait, catégories de salariés visées, modalités de suivi prévues. Nous vérifions que vos forfaits s'appuient sur un texte qui couvre bien les salariés concernés.

Les conventions individuelles

Présence d'une convention signée pour chaque salarié, nombre de jours, cohérence avec le contrat et avec le bulletin.

Les compteurs et les absences

Jours travaillés, jours de repos, congés, absences : la méthode de valorisation doit être identique pour tous et conforme à l'accord.

Le rachat de jours de repos

Un salarié peut renoncer à des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Pour les entreprises de 20 à 249 salariés, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 3,50 € par jour de repos auquel le salarié a renoncé s'applique depuis le 1er octobre 2022.

Déroulement

Comment nous procédons

01

Collecte des pièces

Accord collectif, conventions individuelles, modèles de suivi de la charge, compteurs de l'année.

02

Diagnostic

Nous relevons, salarié par salarié, ce qui est en place et ce qui manque.

03

Paramétrage

Nous alignons le paramétrage de paie sur l'accord : mentions, compteurs, valorisation des absences, proratas.

04

Suivi annuel

À la clôture de la période, nous faisons le point sur les jours travaillés, les jours rachetés et les repos non pris.

Les points de fragilité les plus fréquents

  • Un forfait conclu sur la base d'une convention collective dont les dispositions sur le forfait ont été jugées insuffisantes, sans accord d'entreprise complémentaire.
  • Des salariés au forfait qui ne disposent d'aucune autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps.
  • Des conventions individuelles jamais signées, ou signées après coup.
  • Aucun entretien ni document de suivi de la charge de travail.
  • Des jours de repos non pris en fin de période, sans décision sur leur sort.

La paie ne peut pas réparer un forfait mal fondé. Elle peut en revanche éviter d'aggraver la situation, et rendre visibles les anomalies tant qu'il est encore temps d'y remédier. Le sujet rejoint souvent celui de la rémunération variable, pour les consultants payés en partie sur leur taux d'activité, et celui des fins de contrat, où les jours de repos non pris doivent être réglés.

Et pour les salariés en mission chez un client ?

Dans le conseil et les services numériques, le consultant au forfait travaille souvent dans les locaux d'un client, selon les horaires du client. Le suivi de sa charge n'en reste pas moins une obligation de son employeur. Nous aidons à organiser la remontée des jours travaillés pour que la paie et le suivi s'appuient sur les mêmes données.

Pour une revue de vos forfaits, passez par la demande de contact ou appelez le +33(0)7 82 52 20 32. Sur les questions qui relèvent du contentieux, nous vous orientons vers un avocat, sans être partie à la relation.

Questions fréquentes

Vos questions sur le forfait jours

Un forfait jours peut-il être remis en cause par un salarié ?

Oui, s'il manque l'un de ses appuis : accord collectif adapté, convention individuelle signée, suivi effectif de la charge. Le salarié peut alors demander le paiement d'heures supplémentaires.

Comment rémunérer les jours de repos auxquels le salarié renonce ?

Par une majoration de salaire prévue par avenant. Dans les entreprises de 20 à 249 salariés, ces jours ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 3,50 € par jour.

Le bulletin d'un salarié au forfait doit-il mentionner des heures ?

Non : il mentionne le nombre de jours du forfait. Les absences doivent être valorisées selon une méthode cohérente avec l'accord.

Pour aller plus loin

Prestations et profils liés

Premier contact

Faire le point sur vos forfaits jours

Envoyez-nous l'accord applicable et une convention individuelle type. Nous revenons vers vous sous 24 h ouvrées.