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Paie courante

Fin de contrat : la dernière paie et les documents de sortie

La dernière paie d'un salarié concentre en un seul bulletin des calculs qui s'étalent d'ordinaire sur une année. C'est aussi celle qui sera relue avec le plus d'attention, par le salarié et parfois par son conseil.

Une sortie se prépare avant la date de départ

Démission d'un ingénieur courtisé par un concurrent, rupture conventionnelle d'un directeur commercial, fin de période d'essai, licenciement, départ d'un mandataire qui cumulait un contrat de travail : chaque situation a ses indemnités, ses délais et ses documents. Dans les structures que nous suivons, les départs portent souvent sur des rémunérations élevées, avec du variable, des titres et parfois une clause de non-concurrence. Le dernier bulletin doit tout intégrer sans rien oublier.

Nous préparons la paie de sortie à partir du motif de rupture, du contrat, de la convention collective et de l'historique du salarié, puis nous éditons les documents de fin de contrat et nous déposons le signalement en DSN.

Les documents remis au salarié

Le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte sont remis à la fin du contrat. L'attestation France Travail est alimentée par la DSN : un signalement de fin de contrat incomplet ou tardif retarde l'ouverture des droits du salarié et expose l'employeur à des relances. Le reçu pour solde de tout compte détaille les sommes versées ; sa signature ne fait pas partir le délai de prescription de l'indemnité de congés payés, qui court à compter de la rupture.

Le contenu de la mission

Ce que nous vérifions

Les indemnités dues

Indemnité de préavis ou dispense, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, contrepartie de non-concurrence : nous retenons la base la plus favorable prévue par les textes applicables et nous vérifions le régime social de chacune.

Les congés et les compteurs

Indemnité compensatrice de congés payés, y compris les jours acquis pendant les arrêts de maladie, jours de repos du forfait, compte épargne-temps le cas échéant.

Le variable et les primes

Prorata de bonus, commissions sur affaires conclues avant le départ, primes annuelles : les règles prévues au contrat ou au plan de rémunération variable sont appliquées telles qu'écrites.

Les régularisations de sortie

Régularisation du plafond de la sécurité sociale et des réductions de cotisations au dernier mois du contrat, reprise des avances et trop-perçus, signalement DSN cohérent avec le bulletin.

Déroulement

Comment nous procédons

01

Recueil du dossier

Motif et date de rupture, préavis exécuté ou non, accords signés, état des compteurs, éléments variables restant à payer.

02

Calcul et note de sortie

Nous calculons chaque élément et vous adressons une note de sortie détaillée avant l'édition du bulletin.

03

Bulletin et documents

Dernier bulletin, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, signalement de fin de contrat en DSN pour l'attestation France Travail.

04

Suites

Traitement des retours de France Travail ou des organismes, réponse aux questions du salarié, conservation des pièces dans votre espace client.

Portabilité des garanties santé et prévoyance

Un salarié dont le contrat prend fin et qui est pris en charge par l'assurance chômage peut conserver, sous conditions et pour une durée limitée, les garanties de complémentaire santé et de prévoyance de l'entreprise, sans contrepartie financière. Le dernier bulletin et les informations transmises à l'assureur doivent être cohérents avec cette situation. Nous signalons la sortie aux organismes complémentaires et nous vérifions que la cotisation cesse bien d'être prélevée.

Les erreurs qui reviennent le plus souvent

  • Une indemnité de licenciement calculée sur le minimum légal alors que la convention collective prévoit davantage.
  • Des jours de congés acquis pendant un arrêt maladie oubliés dans l'indemnité compensatrice.
  • Un bonus annuel dû au prorata non versé faute de lecture du plan de rémunération variable.
  • Un signalement de fin de contrat déposé avec un motif qui ne correspond pas au document de rupture.
  • Une contrepartie de non-concurrence payée alors que l'employeur entendait lever la clause, ou l'inverse.

Les délais de réclamation

Un salarié peut réclamer des salaires pendant trois ans : l'article L. 3245-1 du Code du travail fait porter la demande sur les trois dernières années, ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. Un calcul de sortie juste et documenté reste la meilleure protection. Lorsqu'une rupture soulève une question de droit qui dépasse la paie, nous vous le disons et vous orientons vers un avocat, que vous restez libre de consulter ou non.

Pour une sortie en préparation, utilisez la demande de contact ou appelez le +33(0)7 82 52 20 32. Nous travaillons à distance pour toute la France.

Questions fréquentes

Vos questions sur la fin de contrat

Quels documents remettre au salarié à la fin du contrat ?

Le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. L'attestation est produite à partir du signalement de fin de contrat déposé en DSN.

La signature du solde de tout compte met-elle fin aux réclamations ?

Non pour les congés payés : selon la Cour de cassation (16 septembre 2026), la prescription de l'indemnité compensatrice court à compter de la rupture, et non de la signature du reçu. Plus largement, les salaires se réclament pendant trois ans.

Le bonus annuel est-il dû à un salarié qui part en cours d'année ?

Cela dépend de ce que prévoient le contrat, le plan de rémunération variable ou l'usage. Nous appliquons les règles écrites et nous signalons les clauses ambiguës avant le calcul.

Gérez-vous les départs de salariés à l'étranger ?

Oui pour la paie française du salarié. Pour une situation internationale complexe, nous indiquons ce qui relève d'un conseil spécialisé.

Pour aller plus loin

Prestations et profils liés

Premier contact

Un départ à préparer ?

Indiquez-nous le motif de rupture, la date envisagée et transmettez le contrat. Nous revenons vers vous sous 24 h ouvrées avec la liste des éléments à calculer.