Contrôle des IJSS et de la prévoyance
Rapprochement des indemnités journalières et des prestations de prévoyance avec le maintien de salaire payé.
Voir la pagePaie courante
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés payés. La règle est simple à énoncer, beaucoup moins à faire tourner dans un logiciel de paie.
L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a aligné le droit français sur le droit européen. Les arrêts pour maladie ou accident d'origine non professionnelle ouvrent désormais droit à congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables, soit quatre semaines, par période d'acquisition. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'acquisition se fait à 2,5 jours ouvrables par mois, sans la limite d'un an d'absence qui existait auparavant ; cette suppression n'est pas rétroactive.
Pour les équipes que nous accompagnons, souvent composées de cadres au forfait annuel en jours et de salariés en mobilité, l'arrêt long reste rare mais coûteux quand il est mal traité : compteurs faux pendant des mois, information du salarié oubliée, indemnité de sortie erronée. La correction arrive alors au moment le moins favorable, lors du départ.
Les congés qu'un salarié n'a pas pu prendre du fait de son arrêt bénéficient d'une période de report de quinze mois. Ce délai court à compter du jour où l'employeur informe le salarié. Dans le mois qui suit la reprise, l'employeur doit lui indiquer le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu'à laquelle il peut les prendre, par tout moyen donnant date certaine ; le bulletin de paie convient. Lorsque l'arrêt a duré au moins un an à la fin de la période d'acquisition, le report court à compter de la fin de cette période. Un accord collectif peut prévoir une durée plus longue.
Le contenu de la mission
Maladie ordinaire ou origine professionnelle : le rythme d'acquisition et le plafond ne sont pas les mêmes. Nous rapprochons les compteurs des motifs d'arrêt déclarés.
Jours acquis pendant l'arrêt, plafond de 24 jours ouvrables pour la maladie ordinaire, conversion en jours ouvrés lorsque l'entreprise décompte ainsi : nous contrôlons le paramétrage et les soldes reportés.
Mention sur le bulletin du mois qui suit la reprise, nombre de jours et date limite. Sans cette information, le délai de report de quinze mois ne commence pas à courir.
Au départ du salarié, les jours acquis pendant les arrêts entrent dans l'indemnité compensatrice. Nous vérifions le calcul et la cohérence avec l'historique.
Déroulement
Nous listons les arrêts depuis la période utile, salarié par salarié, avec leur motif et leur durée.
Nous recalculons les jours acquis, les reports et les dates limites, puis nous comparons avec les compteurs du logiciel.
Nous corrigeons les compteurs et nous préparons les mentions d'information à porter sur les bulletins.
Pour les salariés sortis ou sur le départ, nous chiffrons l'indemnité compensatrice due et le risque éventuel.
La loi a rendu applicables, à compter du 1er décembre 2009, la règle des 2 jours par mois d'arrêt et le report de quinze mois. Pour les salariés en poste lors de son entrée en vigueur, elle a ouvert un délai de deux ans pour agir, qui a expiré en avril 2026. Pour les anciens salariés, c'est la prescription de trois ans des salaires, prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail, qui s'applique à compter de la rupture du contrat.
La Cour de cassation a précisé ce point par trois arrêts du 16 septembre 2026 (n° 25-15.456, 25-12.609 et 25-14.826). L'indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture, y compris pour des droits ouverts rétroactivement par la loi de 2024. Le point de départ est la date de la rupture, et non la signature du reçu pour solde de tout compte. Un salarié qui agit dans les trois ans suivant la rupture peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009, si le délai de report n'a pas expiré.
Le logiciel doit distinguer les jours acquis pendant le travail effectif et les jours acquis pendant un arrêt, puisque les plafonds diffèrent. Il doit aussi suivre des dates limites de report individuelles, qui ne coïncident pas avec la fin de la période de prise habituelle. Dans les faits, beaucoup de paramétrages ont été adaptés à la hâte en 2024 et n'ont jamais été vérifiés depuis.
Le sujet se combine avec le maintien de salaire et la prévoyance pendant l'arrêt, que nous traitons dans notre page sur le contrôle des IJSS et de la prévoyance. Lorsqu'un départ est en préparation, le calcul des congés rejoint celui du solde de tout compte.
Nous ne réglons pas les litiges à la place d'un avocat. Nous établissons les droits en paie, nous chiffrons ce qui est dû et nous corrigeons les compteurs. Pour faire vérifier vos compteurs, passez par la demande de contact.
Questions fréquentes
2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d'acquisition. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'acquisition se fait à 2,5 jours ouvrables par mois.
Dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen donnant date certaine. Une mention sur le bulletin de paie convient : nombre de jours disponibles et date limite de prise.
Oui, dans les trois ans qui suivent la rupture de son contrat. Selon les arrêts de la Cour de cassation du 16 septembre 2026, il peut alors remonter jusqu'au 1er décembre 2009 si le délai de report n'a pas expiré.
Pour aller plus loin
Rapprochement des indemnités journalières et des prestations de prévoyance avec le maintien de salaire payé.
Voir la pageSolde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail, régularisations de sortie.
Voir la pageBulletins erronés, rappels de salaire, régularisation des cotisations et des DSN, sur la période non prescrite.
Voir la pageContrats, embauches, absences, soldes de tout compte, suivi du personnel.
Voir la pagePremier contact
Envoyez-nous la liste des arrêts des trois dernières années et un état des compteurs. Nous revenons vers vous sous 24 h ouvrées.