Lexique de la paie et du droit social

A

AGIRC-ARRCO, Retraite complémentaire

L'AGIRC-ARRCO est le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé, qui s'ajoute à la retraite de base versée par la sécurité sociale. Les cotisations, partagées entre l'employeur et le salarié, sont assises sur le salaire découpé en tranches, puis converties en points inscrits au compte du salarié. Elles sont déclarées et payées par la DSN. Les taux et les paramètres de conversion sont révisés périodiquement par les partenaires sociaux.

AGS, Garantie des créances des salariés

L'AGS, ou association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, est le mécanisme qui avance les sommes dues aux salariés lorsque l'employeur placé en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut plus les payer. Elle couvre les salaires, les indemnités de rupture et les congés non pris, dans des limites fixées par la réglementation. Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances ; l'AGS se fait ensuite rembourser sur les actifs de la procédure.

Ancienneté

L'ancienneté est la durée pendant laquelle un salarié appartient à l'entreprise, décomptée depuis la date d'entrée en fonction et non depuis la fin de la période d'essai. Elle conditionne de nombreux droits : primes conventionnelles, majorations de salaire, durée du préavis, montant de l'indemnité de licenciement, maintien de salaire pendant un arrêt de travail. Sa reprise après un transfert d'entreprise ou une succession de contrats est une source fréquente d'erreurs de paie.

Annualisation et modulation du temps de travail

L'annualisation, aussi appelée modulation, est un aménagement du temps de travail qui répartit la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, souvent l'année, afin d'alterner périodes hautes et périodes basses. Le salarié perçoit une rémunération lissée, indépendante des heures réellement effectuées chaque mois. Les heures supplémentaires ne se décomptent qu'en fin de période, par comparaison avec le seuil défini par l'accord collectif applicable. Ce dispositif suppose un accord et un suivi rigoureux des compteurs.

Apprentissage, Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail par lequel l'employeur s'engage à former un apprenti, en alternance entre l'entreprise et un centre de formation, en vue d'un diplôme ou d'un titre professionnel. Sa rémunération minimale s'exprime en pourcentage du SMIC, selon l'âge de l'apprenti et l'année d'exécution du contrat, d'après un barème révisé par la réglementation. Le contrat ouvre droit à un régime social spécifique, déclaré en DSN comme tout autre contrat de travail.

Arrêt de travail pour maladie

L'arrêt de travail pour maladie est la suspension du contrat prescrite par un médecin, qui autorise le salarié à cesser son activité tout en conservant son emploi. En paie, il entraîne une retenue sur le salaire pour les journées non travaillées, l'ouverture éventuelle d'indemnités journalières de sécurité sociale après un délai de carence, et le cas échéant un maintien de salaire par l'employeur au titre de la loi ou de la convention collective. Il est signalé par une DSN événementielle.

Assiette de cotisations

L'assiette de cotisations est la base de calcul sur laquelle s'appliquent les taux de cotisations et contributions sociales. Elle comprend en principe toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail : salaire de base, primes, majorations d'heures, avantages en nature, indemnités diverses. Certaines sommes en sont exclues ou partiellement exonérées, sous conditions strictes. Une assiette mal constituée est l'une des causes les plus fréquentes de redressement lors d'un contrôle URSSAF.

Attestation employeur destinée à France Travail

L'attestation employeur destinée à France Travail est le document qui récapitule la nature du contrat, les périodes d'emploi, les rémunérations versées et le motif de rupture, et qui permet à l'ancien salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage. Elle résulte du signalement de fin de contrat de travail transmis en DSN événementielle, un exemplaire étant remis au salarié. Une erreur sur le motif de rupture ou sur les salaires déclarés retarde son indemnisation.

Avantage en nature

L'avantage en nature est la fourniture par l'employeur d'un bien ou d'un service à titre gratuit, ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle : véhicule, logement, repas, outils de communication. Il constitue un élément de rémunération : sa valeur s'ajoute au brut, entre dans l'assiette de cotisations et dans le net imposable, puis est déduite du net à payer. Son évaluation se fait au réel ou selon des barèmes forfaitaires revalorisés chaque année.

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B

BDESE, Base de données économiques, sociales et environnementales

La BDESE, ou base de données économiques, sociales et environnementales, est le support unique d'information que l'employeur met à disposition du comité social et économique dans les entreprises atteignant l'effectif fixé par la loi. Elle rassemble les données relatives à l'investissement, à l'égalité professionnelle, aux rémunérations, aux fonds propres et aux conséquences environnementales de l'activité. Sa tenue à jour conditionne la régularité des consultations obligatoires du CSE ; son absence expose l'employeur au délit d'entrave.

Brut, Salaire brut

Le salaire brut est la rémunération due au salarié avant déduction des cotisations et contributions salariales. Il additionne le salaire de base, les heures supplémentaires et complémentaires majorées, les primes, les avantages en nature et les indemnités soumises à cotisations. C'est le montant sur lequel se calcule la plupart des cotisations sociales, salariales comme patronales. Il ne doit pas être confondu avec le coût total employeur, qui comprend en outre les cotisations patronales.

Bulletin de salaire

Le bulletin de salaire, ou bulletin de paie, est le document que l'employeur remet obligatoirement à chaque salarié lors du paiement de sa rémunération. Il indique l'identité des parties, la convention collective applicable, la période et le nombre d'heures payées, le brut, les cotisations regroupées par risque, le net social, le net imposable, le prélèvement à la source et le net à payer. Sa présentation suit un modèle réglementaire ; l'employeur en conserve un double sans limitation de durée.

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C

Caisse de congés payés

Une caisse de congés payés est un organisme professionnel qui prend en charge, dans certains secteurs comme le bâtiment, les travaux publics, le spectacle ou la manutention portuaire, le paiement des congés des salariés à la place de l'employeur. L'entreprise cotise à la caisse sur les salaires versés ; la caisse indemnise ensuite directement le salarié lorsqu'il prend ses congés. Le bulletin ne comporte donc pas d'indemnité de congés payés versée par l'employeur, ce qui déroute souvent les salariés.

Certificat de travail

Le certificat de travail est le document que l'employeur remet obligatoirement au salarié à la fin du contrat, quel qu'en soit le motif. Il mentionne l'identité des parties, les dates d'entrée et de sortie, la nature des emplois occupés et les périodes correspondantes, ainsi que le maintien éventuel des garanties de santé et de prévoyance au titre de la portabilité. Il fait partie des documents de fin de contrat, avec le solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.

Classification et coefficient hiérarchique

La classification est la grille par laquelle une convention collective range les emplois en catégories, niveaux, échelons ou positions, selon les compétences requises et les responsabilités exercées. À chaque position correspond un coefficient hiérarchique, valeur servant à déterminer le salaire minimum conventionnel du poste. Classification et coefficient figurent obligatoirement sur le bulletin de salaire. Un classement erroné conduit à rémunérer le salarié en dessous du minimum de branche et ouvre un rappel de salaire sur toute la période concernée.

Commission de recours amiable (CRA)

La commission de recours amiable est l'instance interne à un organisme de sécurité sociale, notamment l'URSSAF, devant laquelle un cotisant conteste une décision avant toute action judiciaire. Sa saisine constitue un préalable obligatoire et s'effectue par écrit dans le délai indiqué sur la mise en demeure. La commission peut annuler, réduire ou confirmer le redressement. Son silence prolongé vaut décision de rejet, ce qui ouvre la voie au pôle social du tribunal judiciaire.

Compte rendu métier (CRM)

Le compte rendu métier, ou CRM, est le retour adressé par un organisme destinataire après le dépôt d'une DSN. Il indique si la déclaration a été prise en compte et signale les anomalies détectées sur les données transmises : identité d'un salarié, base de cotisation, taux appliqué, contrat manquant. Il se distingue du compte rendu technique délivré au dépôt du fichier : une DSN techniquement acceptée peut générer ensuite des anomalies métier qu'il faut corriger dans une déclaration ultérieure.

Congés payés

Les congés payés sont le droit à repos rémunéré acquis par tout salarié en contrepartie du travail accompli, quels que soient son contrat, son ancienneté et sa durée du travail. Ils s'acquièrent par mois de travail effectif sur une période de référence définie par la loi ou par accord, et se prennent selon un calendrier arrêté par l'employeur. L'indemnité de congés se calcule en retenant la méthode la plus favorable au salarié entre le maintien du salaire habituel et une fraction de la rémunération de la période de référence.

Congés payés en jours ouvrables et en jours ouvrés

Le décompte des congés payés en jours ouvrables retient tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés, samedi compris. Le décompte en jours ouvrés ne retient que les jours effectivement travaillés dans l'entreprise, samedi exclu. Les deux méthodes doivent aboutir à une durée de repos équivalente : passer de l'une à l'autre sans convertir le nombre de jours acquis lèse le salarié et constitue une erreur de paie courante.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est le volume d'heures supplémentaires qu'un salarié peut accomplir au cours d'une année sans déclencher de contrepartie obligatoire en repos. Son niveau est fixé par accord collectif ou, à défaut, par décret. Les heures effectuées au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos qui s'ajoute à la majoration salariale, et supposent l'information ou la consultation du comité social et économique. Le suivi du contingent relève de l'employeur.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance destiné à l'acquisition d'une qualification reconnue, ouvert aux jeunes ainsi qu'à certains demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux. Il se conclut à durée déterminée ou indéterminée et prévoit la désignation d'un tuteur dans l'entreprise. La rémunération minimale s'exprime en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel, selon l'âge et le niveau de formation, d'après un barème fixé par la réglementation.

Contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF est la vérification, par l'organisme de recouvrement, de l'exactitude des déclarations et du paiement des cotisations d'un employeur. Il débute par un avis de contrôle adressé avant la première intervention, se poursuit par l'examen des bulletins, des contrats, de la comptabilité et des DSN, et s'achève par une lettre d'observations à laquelle le cotisant peut répondre. Il aboutit à un redressement, à une simple observation pour l'avenir, ou parfois à un crédit en faveur de l'employeur.

Convention collective

Une convention collective est un accord conclu entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés, qui complète le code du travail pour une branche d'activité donnée. Elle fixe notamment les classifications, les salaires minima, les primes, la durée du préavis, les indemnités de rupture et les régimes de prévoyance. Son application dépend de l'activité réelle de l'entreprise et non du seul code APE. Son intitulé et son identifiant figurent obligatoirement sur le bulletin de salaire.

CRDS, Contribution au remboursement de la dette sociale

La CRDS, ou contribution au remboursement de la dette sociale, est un prélèvement social affecté à l'amortissement de la dette de la sécurité sociale. Elle porte sur une assiette proche de celle de la CSG : revenus d'activité après abattement représentatif de frais professionnels, revenus de remplacement, et certaines indemnités de rupture au-delà des limites d'exonération. À la différence d'une partie de la CSG, elle n'est jamais déductible du revenu imposable. Son taux est fixé par la loi.

CSE, Comité social et économique

Le comité social et économique est l'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise. Sa mise en place est obligatoire à partir d'un effectif fixé par la loi, atteint pendant une durée continue déterminée, et suppose l'organisation d'élections professionnelles. Ses attributions varient selon la taille : présentation des réclamations individuelles et collectives dans les structures les plus petites, puis consultations récurrentes sur la marche de l'entreprise, la politique sociale et les orientations stratégiques au-delà.

CSG, Contribution sociale généralisée

La CSG, ou contribution sociale généralisée, est un prélèvement social qui finance l'assurance maladie, les prestations familiales et la solidarité vieillesse. Sur les salaires, elle s'applique à la rémunération brute après un abattement représentatif de frais professionnels, augmentée de certaines contributions patronales de prévoyance et de santé. Une fraction en est déductible du revenu imposable, l'autre non, ce qui explique une part de l'écart entre le brut et le net imposable figurant sur le bulletin.

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D

DPAE, Déclaration préalable à l'embauche

La DPAE, ou déclaration préalable à l'embauche, est la formalité obligatoire par laquelle l'employeur signale à l'URSSAF, ou à la MSA pour le régime agricole, le recrutement d'un salarié. Elle doit être effectuée avant la mise au travail effective, dans un délai réglementaire précédant l'embauche. Elle vaut immatriculation du salarié et déclenche plusieurs formalités connexes. Son absence caractérise l'un des éléments constitutifs du travail dissimulé et fait l'objet de sanctions lourdes.

DSN, Déclaration sociale nominative

La DSN, ou déclaration sociale nominative, est la déclaration mensuelle unique par laquelle l'employeur transmet, à partir des données de paie, l'ensemble des informations sociales destinées aux organismes : URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, France Travail, administration fiscale. Elle est produite par le logiciel de paie après clôture de la période, déposée à une échéance qui dépend de l'effectif, puis suivie de comptes rendus métier signalant les anomalies à corriger. Elle remplace la quasi-totalité des anciennes déclarations sociales.

DSN événementielle

La DSN événementielle est une déclaration ponctuelle, distincte de la DSN mensuelle, transmise lors de la survenance de certains événements affectant le contrat de travail. Elle couvre principalement les arrêts de travail, les reprises anticipées d'activité et les fins de contrat. Elle doit être déposée dans un délai bref suivant l'événement, faute de quoi le salarié voit ses indemnités journalières ou ses droits au chômage retardés. Elle ne dispense pas de reprendre l'information dans la DSN mensuelle suivante.

DUERP, Document unique d'évaluation des risques professionnels

Le DUERP, ou document unique d'évaluation des risques professionnels, est le document obligatoire dans lequel tout employeur recense et hiérarchise les risques pesant sur la santé et la sécurité de ses salariés, unité de travail par unité de travail. Il est mis à jour lors de toute modification importante des conditions de travail, tenu à disposition des salariés, du CSE et de l'inspection du travail, et conservé dans ses versions successives pendant une durée fixée par la réglementation.

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E

Effectif de l'entreprise et seuils sociaux

L'effectif de l'entreprise est le nombre de salariés retenu pour l'application des obligations sociales. Il se calcule selon des règles précises : moyenne des effectifs mensuels de l'année précédente, prise en compte proportionnelle des salariés à temps partiel, exclusion de certaines catégories. Les seuils sociaux sont les niveaux d'effectif qui déclenchent une obligation nouvelle : mise en place du CSE, versement mobilité, participation, contributions de formation. Leur franchissement obéit à des règles de neutralisation et de lissage dans le temps.

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F

Forfait jours

Le forfait jours est un mode d'organisation du temps de travail dans lequel la durée du travail se décompte en journées ou demi-journées travaillées sur l'année, et non en heures. Il est réservé aux cadres autonomes et à certains salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Il suppose un accord collectif et une convention individuelle écrite. L'employeur doit assurer un suivi de la charge de travail : à défaut, le forfait est privé d'effet et les heures supplémentaires redeviennent dues.

Forfait social

Le forfait social est une contribution patronale qui frappe des sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mais soumises à la CSG : intéressement, participation, abondement de l'employeur à un plan d'épargne salariale, contributions patronales de prévoyance dans certaines entreprises. Son taux varie selon la nature de la somme et la taille de l'entreprise, plusieurs cas d'exonération étant prévus pour les structures de petite taille. Il est déclaré et payé par la DSN.

Frais professionnels

Les frais professionnels sont les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité : repas, transport, hébergement en déplacement, outils personnels utilisés à titre professionnel. Leur remboursement n'est pas un élément de rémunération et échappe aux cotisations, à condition que le caractère professionnel soit établi. Il s'effectue au réel sur justificatifs, ou de manière forfaitaire dans la limite de barèmes revalorisés chaque année ; au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette de cotisations.

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H

Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat, sans atteindre la durée légale du travail. Elles donnent lieu à une majoration dont le taux est fixé par la loi ou par accord de branche. Leur volume est limité en proportion de la durée contractuelle. Dépasser régulièrement ces limites, ou porter la durée du travail au niveau légal, expose l'employeur à une requalification du contrat en temps plein.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail, à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire dont les taux résultent d'un accord collectif ou, à défaut, de la loi, et peuvent être remplacées par un repos compensateur équivalent lorsqu'un accord le prévoit. Elles bénéficient d'un régime social et fiscal spécifique, dans des limites annuelles fixées par la réglementation, et s'imputent sur le contingent annuel.

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I

IDCC, Identifiant de convention collective

L'IDCC est l'identifiant numérique attribué par le ministère du travail à chaque convention collective nationale. Il permet de désigner sans ambiguïté le texte applicable, là où les intitulés usuels prêtent à confusion entre branches voisines. Il figure obligatoirement sur le bulletin de salaire et est transmis en DSN pour chaque contrat. Un IDCC erroné fausse les contrôles de conformité, les cotisations de prévoyance de branche et l'ensemble des données transmises aux organismes.

Indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés est la somme versée au salarié dont le contrat prend fin alors qu'il n'a pas pris tous les congés acquis. Elle se calcule selon la méthode la plus favorable entre le maintien du salaire et une fraction de la rémunération de la période de référence, et porte sur les droits de la période en cours comme sur le reliquat de la période précédente. Soumise à cotisations, elle figure au solde de tout compte.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est la somme due au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, dès lors qu'il justifie de l'ancienneté minimale requise. Son montant dépend de l'ancienneté et d'un salaire de référence calculé selon la formule la plus favorable au salarié. Le montant conventionnel s'applique s'il est supérieur au montant légal. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt dans les limites fixées par la réglementation, au-delà desquelles elle est réintégrée.

Indemnité kilométrique

L'indemnité kilométrique est le remboursement forfaitaire versé au salarié qui utilise son véhicule personnel pour les besoins de l'entreprise. Elle couvre l'amortissement, l'entretien, l'assurance et le carburant, et se calcule à partir d'un barème publié chaque année par l'administration, en fonction de la puissance du véhicule et de la distance parcourue. Dans la limite de ce barème, elle échappe aux cotisations et à l'impôt ; au-delà, l'excédent est réintégré. Le trajet domicile-travail relève d'un régime distinct.

Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont les sommes versées par l'assurance maladie pour compenser la perte de salaire pendant un arrêt de travail : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité ou paternité. Elles se calculent à partir des salaires des mois précédant l'arrêt, dans la limite d'un plafond, et ne sont dues qu'après un délai de carence pour la maladie non professionnelle. Elles sont versées au salarié, ou à l'employeur lorsque celui-ci pratique la subrogation.

Index de l'égalité professionnelle

L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une note globale que les entreprises atteignant l'effectif fixé par la loi doivent calculer et publier chaque année. Il agrège des indicateurs portant sur l'écart de rémunération, l'écart de répartition des augmentations et des promotions, les augmentations au retour de congé maternité et la présence de femmes parmi les plus hautes rémunérations. En dessous d'un niveau défini par la réglementation, l'entreprise doit engager des mesures correctives.

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L

Lettre d'observations

La lettre d'observations est le document qui clôt la phase de vérification d'un contrôle URSSAF. Elle expose les points examinés, les anomalies retenues, les périodes concernées, le mode de calcul et le montant du redressement ou du crédit envisagé. Elle ouvre une période contradictoire pendant laquelle le cotisant peut répondre point par point, produire des pièces et contester chaque chef de redressement. Cette réponse est déterminante : les arguments non soulevés à ce stade sont plus difficiles à faire valoir ensuite.

Licenciement

Le licenciement est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Il suppose un motif réel et sérieux, personnel ou économique, et le respect d'une procédure : convocation à un entretien préalable, entretien, notification écrite motivée, puis préavis sauf dispense ou faute grave. Il ouvre droit, selon le motif et l'ancienneté, à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat.

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M

Maintien de salaire

Le maintien de salaire est l'obligation faite à l'employeur de compléter les indemnités journalières de sécurité sociale pendant un arrêt de travail, afin d'assurer au salarié une fraction de sa rémunération habituelle. Il résulte de la loi, sous condition d'ancienneté et après un délai de carence, ou de la convention collective lorsque celle-ci prévoit des règles plus favorables. Sa durée et son niveau varient avec l'ancienneté. Il se combine avec la subrogation et, le cas échéant, avec les garanties de prévoyance.

Minimum conventionnel

Le minimum conventionnel est le salaire le plus bas que la convention collective autorise pour un emploi donné, déterminé par le coefficient issu de la grille de classification. Il s'impose à l'employeur dès lors qu'il est supérieur au SMIC. La comparaison s'effectue sur les seuls éléments de rémunération que la convention prévoit d'inclure, ce qui varie fortement d'une branche à l'autre. Les grilles étant révisées par avenant, un salaire conforme une année peut cesser de l'être la suivante.

Mise en demeure

La mise en demeure est l'acte par lequel un organisme de recouvrement réclame formellement à un cotisant le paiement de cotisations, de majorations de retard ou d'un redressement. Elle précise la nature et le montant des sommes dues, les périodes concernées, ainsi que le délai et les voies de recours ouvertes. Elle constitue le point de départ du délai de saisine de la commission de recours amiable et conditionne la validité des poursuites ultérieures, notamment la contrainte.

MSA, Mutualité sociale agricole

La MSA, ou mutualité sociale agricole, est l'organisme de protection sociale des salariés et des exploitants du secteur agricole. Elle exerce, pour ce régime, les missions que l'URSSAF et l'assurance maladie assurent pour le régime général : recouvrement des cotisations, versement des prestations, contrôle des employeurs. Les entreprises relevant de la MSA lui adressent leur DSN, avec des règles déclaratives, des taux et des échéances qui leur sont propres.

Mutuelle et complémentaire santé obligatoire

La complémentaire santé obligatoire, couramment appelée mutuelle d'entreprise, est le contrat collectif de remboursement de frais de santé que tout employeur doit proposer à ses salariés en finançant une part du coût. Le contrat doit respecter un panier de soins minimal et les règles du contrat responsable. Certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion dans des cas limitativement prévus. La contribution patronale est exclue de l'assiette des cotisations dans certaines limites, mais reste soumise à la CSG.

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N

Net à payer

Le net à payer est la somme effectivement versée au salarié à l'issue du calcul de la paie. Il correspond au salaire brut diminué des cotisations et contributions salariales puis du prélèvement à la source, et ajusté des éléments non soumis à cotisations : remboursements de frais, saisies sur salaire, acomptes déjà réglés, valeur des avantages en nature préalablement ajoutée au brut. Il figure en évidence sur le bulletin, distinct du net social et du net imposable.

Net social

Le net social est le montant qui figure obligatoirement sur le bulletin de salaire et sert de référence commune pour déclarer ses ressources aux organismes versant des prestations sociales. Il correspond aux revenus perçus après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires, mais avant prélèvement à la source. Il diffère à la fois du net à payer et du net imposable, ce qui explique la plupart des questions que les salariés posent à leur employeur depuis son apparition sur le bulletin.

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P

Période d'essai

La période d'essai est la phase initiale du contrat pendant laquelle chaque partie peut mettre fin à la relation de travail sans motif ni indemnité, moyennant un délai de prévenance. Sa durée maximale dépend de la catégorie professionnelle et du type de contrat ; son renouvellement suppose à la fois une clause du contrat et une possibilité ouverte par la convention collective. Elle doit être expressément prévue par écrit : à défaut, le contrat est définitif dès l'embauche.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est un montant de référence qui sert à calculer les cotisations dont l'assiette est limitée, notamment l'assurance vieillesse plafonnée, et à découper la rémunération en tranches pour la retraite complémentaire. Il est fixé chaque année par arrêté et se décline en valeurs annuelle, mensuelle, journalière et horaire. Il se proratise en cas de temps partiel, d'entrée ou de sortie en cours de mois : ce calcul est une source classique d'erreurs de paie.

Portabilité des garanties

La portabilité est le maintien gratuit, après la rupture du contrat, des garanties de complémentaire santé et de prévoyance dont le salarié bénéficiait dans l'entreprise. Elle suppose que la rupture ouvre droit à l'assurance chômage et qu'elle ne résulte pas d'une faute lourde. Sa durée est fonction de celle du dernier contrat, dans une limite fixée par la loi. L'employeur doit la mentionner sur le certificat de travail et en informer l'organisme assureur.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est le mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu par lequel l'employeur retient l'impôt directement sur la rémunération, puis le reverse à l'administration fiscale par la DSN. L'employeur applique un taux que l'administration lui transmet dans le compte rendu métier ; il ne connaît ni la situation familiale du salarié, ni ses autres revenus. Toute question portant sur le niveau du taux ou sur une régularisation relève de l'administration fiscale, non de l'employeur.

Prévoyance

La prévoyance est la couverture collective qui protège le salarié contre les risques lourds : incapacité de travail, invalidité, décès. Elle intervient en complément des prestations de la sécurité sociale, souvent au-delà de la période de maintien de salaire assurée par l'employeur. Elle est obligatoire pour les cadres au titre d'un accord national interprofessionnel, et fréquemment imposée par les conventions collectives pour l'ensemble du personnel. Les cotisations sont partagées et déclarées en DSN auprès de l'organisme assureur.

Prime conventionnelle

Une prime conventionnelle est un complément de rémunération prévu par la convention collective ou par un accord de branche, dont le versement s'impose à l'employeur dès que les conditions posées par le texte sont réunies. Prime d'ancienneté, prime de vacances, prime de panier ou prime de salissure en sont des exemples courants. Sa base de calcul, son mode de versement et sa périodicité sont fixés par le texte. Son oubli constitue l'un des rappels de salaire les plus fréquents en audit de paie.

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R

Réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales est un allègement qui diminue le coût des cotisations employeur sur les rémunérations proches du SMIC. Son montant décroît à mesure que le salaire augmente et s'annule au-delà d'un seuil, selon une formule et des paramètres fixés chaque année par décret. Elle suppose une rémunération annuelle correctement reconstituée, un SMIC de référence proratisé et un paramétrage à jour : c'est l'un des calculs les plus souvent erronés en paie, dans les deux sens.

Registre unique du personnel

Le registre unique du personnel est le document obligatoire dans lequel l'employeur inscrit, dans l'ordre des embauches, l'identité de chaque salarié, sa date d'entrée, son emploi, sa qualification et sa date de sortie. Les stagiaires, les intérimaires et les salariés mis à disposition y figurent dans des rubriques distinctes. Il est tenu par établissement, sur support papier ou numérique, et présenté à toute réquisition de l'inspection du travail ou des agents de contrôle.

Repos compensateur

Le repos compensateur est un temps de repos rémunéré accordé en contrepartie d'heures de travail, en remplacement ou en complément d'une majoration salariale. Il recouvre le repos compensateur de remplacement, qui se substitue au paiement des heures supplémentaires lorsqu'un accord le prévoit, et la contrepartie obligatoire en repos, due pour les heures accomplies au-delà du contingent annuel. Le solde acquis et non pris doit être suivi et porté à la connaissance du salarié sur un document annexé au bulletin.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est le mode de rupture par lequel l'employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée conviennent d'un commun accord de mettre fin au contrat. Elle suppose au moins un entretien, la signature d'une convention, un délai de rétractation ouvert aux deux parties, puis l'homologation par l'administration. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'à l'assurance chômage, et donne lieu à une contribution patronale.

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S

Saisie sur salaire

La saisie sur salaire, ou saisie des rémunérations, est la procédure par laquelle un créancier obtient qu'une fraction du salaire lui soit versée directement par l'employeur. Ce dernier devient tiers saisi : il doit calculer la part saisissable selon un barème progressif révisé chaque année, tenir compte des charges de famille du salarié et lui laisser une fraction insaisissable. Les pensions alimentaires relèvent d'une procédure prioritaire distincte. L'employeur qui ne répond pas engage sa propre responsabilité.

Solde de tout compte

Le solde de tout compte est le document remis au salarié à la fin du contrat, qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de rupture, primes calculées au prorata. Établi par écrit, il peut être signé par le salarié avec la mention « pour solde de tout compte » ; sa signature ne le rend libératoire pour l'employeur qu'à l'expiration du délai de dénonciation.

Subrogation

La subrogation est le mécanisme par lequel l'employeur qui maintient le salaire d'un salarié en arrêt de travail perçoit à sa place les indemnités journalières de sécurité sociale. Elle évite au salarié une avance de trésorerie et à l'employeur d'attendre un remboursement. Elle se demande dans la DSN et suppose que le maintien de salaire soit au moins égal au montant des indemnités. Les sommes perçues doivent être rapprochées des retenues opérées sur le bulletin, sous peine d'écarts durables.

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T

Taux accident du travail

Le taux accident du travail, ou taux AT/MP, est le taux de cotisation patronale qui finance la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il est notifié à chaque établissement par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail. Il dépend de l'activité exercée et, selon la taille de l'entreprise, de sa sinistralité propre. Il n'est jamais choisi par l'employeur. Un taux périmé ou un code risque inadapté se traduit par un trop-versé ou par un redressement.

Taux neutre et taux personnalisé

Le taux personnalisé est le taux de prélèvement à la source calculé par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus du salarié, puis transmis à l'employeur par le compte rendu métier de la DSN. Le taux neutre, dit aussi non personnalisé, s'applique lorsque aucun taux n'a été transmis, notamment lors d'une première embauche : il résulte d'une grille légale fonction du seul salaire versé. Le salarié peut également demander à en bénéficier pour préserver sa confidentialité.

Taux réduits de maladie et d'allocations familiales

Les taux réduits de cotisation maladie et d'allocations familiales sont des allègements qui abaissent le taux de ces cotisations patronales pour les rémunérations n'excédant pas un multiple du SMIC fixé par la réglementation. Ils s'appliquent dès que la condition de rémunération est remplie et se cumulent avec la réduction générale. L'appréciation porte sur la rémunération annuelle : un paramétrage figé, ou une comparaison faite sur le seul mois, produit des erreurs dans les deux sens.

Temps partiel

Le temps partiel est la situation d'un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou, si elle est plus basse, à la durée conventionnelle applicable. Le contrat doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition des horaires, les conditions de leur modification et les limites d'utilisation des heures complémentaires. Une durée minimale s'impose, sauf dérogations. L'absence de ces mentions fait présumer l'existence d'un contrat à temps plein.

Titre-restaurant

Le titre-restaurant est un moyen de paiement remis au salarié pour financer un repas, dont le coût est partagé entre l'employeur et le bénéficiaire. La participation patronale échappe aux cotisations et à l'impôt lorsqu'elle reste dans une limite revalorisée chaque année et qu'elle s'inscrit dans la fourchette de prise en charge fixée par la réglementation. Le titre n'est attribué que pour les journées effectivement travaillées comportant une pause repas, à raison d'un titre par repas.

Tranche 1 et tranche 2

Les tranches sont les segments de rémunération utilisés pour calculer les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. La première tranche couvre la part du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale ; la seconde couvre la part comprise entre ce plafond et un multiple de celui-ci défini par la réglementation. À chaque tranche correspondent des taux et un taux d'appel distincts. La part de rémunération dépassant la dernière tranche reste exclue de l'assiette.

Transaction

La transaction est un contrat par lequel l'employeur et le salarié mettent fin à un litige né de la rupture du contrat, ou en préviennent la naissance, au moyen de concessions réciproques. Elle se signe après la notification de la rupture et emporte renonciation à toute action portant sur les points qu'elle vise. L'indemnité transactionnelle obéit à un régime social et fiscal propre : selon la nature des sommes qu'elle couvre, elle peut être soumise à cotisations, point de vigilance systématique en contrôle.

Travail dissimulé

Le travail dissimulé est l'infraction qui consiste à employer un salarié sans accomplir les déclarations obligatoires, ou à minorer sciemment les heures et les rémunérations déclarées. Il recouvre notamment l'absence de DPAE, l'absence de bulletin de salaire et la sous-déclaration en DSN. Il expose l'employeur à des sanctions pénales, à l'annulation des exonérations et allègements de cotisations, à un redressement forfaitaire, et ouvre au salarié le droit à une indemnité forfaitaire en cas de rupture.

Treizième mois

Le treizième mois est une prime annuelle correspondant, en principe, à un mois de salaire supplémentaire. Il n'est pas prévu par la loi : il résulte du contrat de travail, de la convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage établi dans l'entreprise. Ses modalités de versement, sa base de calcul et son éventuel prorata en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année dépendent du texte qui l'institue. Il entre dans l'assiette des cotisations.

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U

URSSAF

L'URSSAF est le réseau des organismes chargés de collecter les cotisations et contributions sociales du régime général, qui financent l'assurance maladie, la retraite de base, la famille et l'assurance chômage. Elle reçoit les DSN, recouvre les sommes déclarées, notifie certains taux applicables, contrôle les employeurs et sanctionne les manquements. Les employeurs agricoles relèvent de la MSA. L'URSSAF est également l'interlocuteur des demandes de délais de paiement et de remise de majorations de retard.

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V

Versement mobilité

Le versement mobilité est une contribution patronale destinée à financer les transports publics. Il est dû par les employeurs atteignant l'effectif fixé par la loi et implantés dans une zone où l'autorité organisatrice de la mobilité l'a institué. Son taux est fixé par cette autorité et varie donc d'un territoire à l'autre. Il se calcule sur la même assiette que les cotisations de sécurité sociale et se déclare en DSN, établissement par établissement, selon le lieu de travail des salariés.

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