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Allègements de charges

ACRE en 2026 : ce qui change pour le dirigeant assimilé salarié

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise a été fortement réduite par la LFSS 2026. Pour un président de SAS ou de SASU rémunéré par bulletin, l'exonération de début d'activité est désormais limitée à 25 % de certaines cotisations : un paramétrage repris d'un dossier antérieur peut donc l'appliquer à tort.

Le nouveau régime

Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026, publié au Journal officiel du 8 février 2026, applique l'article 23 de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Il vise les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2026, et, pour les micro-entrepreneurs, celles réalisées à compter du 1er juillet 2026. La demande doit être adressée à l'Urssaf au plus tard le 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité.

Pour les créateurs autres que les micro-entrepreneurs, dont les dirigeants assimilés salariés, l'exonération est limitée à 25 % des cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et allocations familiales, en principe pendant 12 mois. Elle pouvait auparavant aller jusqu'à une exonération totale de ces cotisations. Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération passe de 50 % à 25 % des cotisations, le taux global retenu pendant la période d'ACRE étant fixé à 75 % des taux de droit commun (article D. 613-4 du code de la sécurité sociale).

Repères par année

Date de création ou de repriseDirigeant assimilé salarié et autres créateursMicro-entrepreneur
2023, 2024, 2025Régime antérieur, pouvant aller jusqu'à une exonération totale des cotisations viséesExonération de 50 %
Du 1er janvier au 30 juin 2026Exonération limitée à 25 %Exonération de 50 %
Depuis le 1er juillet 2026Exonération limitée à 25 %Exonération de 25 %

Le micro-entrepreneur ne relève pas de la paie : seul le dirigeant rémunéré par bulletin nous concerne ici. Le statut social du dirigeant lui-même est traité sur la page consacrée aux dirigeants et mandataires sociaux.

Ce que nous vérifions sur vos bulletins et vos DSN

  • La date de création ou de reprise retenue, qui décide du régime applicable.
  • La date de la demande d'ACRE, au plus tard le 60e jour suivant l'ouverture de l'activité.
  • Le taux d'exonération paramétré sur le bulletin du dirigeant : 25 % pour une création depuis le 1er janvier 2026.
  • La liste des cotisations concernées : maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et allocations familiales, sans extension aux autres.
  • La durée de l'exonération et son arrêt effectif au terme de la période.

Le contenu de la mission

Les erreurs que nous voyons apparaître

Un paramétrage repris d'un dossier antérieur

Un modèle de bulletin construit pour un dirigeant ayant créé sa société en 2025 applique l'ancien niveau d'exonération. Réutilisé pour une création de 2026, il exonère beaucoup plus que les 25 % désormais prévus : l'écart est à régulariser.

Une exonération appliquée sans demande

L'ACRE ne s'applique pas d'office : la demande doit parvenir à l'Urssaf dans les 60 jours. Une exonération inscrite sur le bulletin sans demande dans le délai n'a pas de base.

Une exonération qui ne s'arrête pas

L'exonération dure en principe 12 mois. Un paramétrage sans date de fin la prolonge indéfiniment, ce qui se découvre à la première vérification.

Déroulement

Comment nous vérifions un bulletin de dirigeant

01

Reconstituer les dates

Date d'ouverture de l'activité, date de la demande d'ACRE, date du premier bulletin : ces trois repères décident du régime applicable et de la validité de l'exonération. Une création du 15 décembre 2025 et une création du 5 janvier 2026 ne relèvent pas des mêmes règles.

02

Contrôler le taux et le champ

Pour une création de 2026, l'exonération est de 25 % et ne vise que les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et allocations familiales. Nous vérifions que rien d'autre n'est exonéré sur le bulletin.

03

Corriger et borner

Les écarts sont régularisés dans une DSN ultérieure rattachée aux mois d'origine, et une date de fin est posée dans le paramétrage pour que l'exonération s'arrête d'elle-même au terme prévu.

Régulariser sans attendre

Pour un dirigeant assimilé salarié, l'ACRE se traduit directement sur le bulletin. Une exonération trop large se régularise dans une DSN ultérieure rattachée aux mois concernés ; plus tôt elle est corrigée, plus l'écart reste limité. À l'inverse, une ACRE obtenue mais non appliquée sur les bulletins ouvre droit au remboursement des cotisations payées en trop, dans les trois ans suivant leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale).

Le choix entre rémunération et dividendes, et la forme sociale elle-même, relèvent d'une analyse juridique et fiscale propre à chaque dirigeant, qui dépasse le cadre de cette page. Notre rôle est de traduire exactement sur le bulletin le régime auquel le dirigeant a droit, et de signaler les incohérences.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce dispositif

Un président de SASU créée en mars 2026 a-t-il encore droit à l'ACRE ?

Oui, s'il en remplit les conditions et que la demande a été faite dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'activité. L'exonération est toutefois limitée à 25 % des cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et allocations familiales.

La réforme touche-t-elle les créations de 2025 ?

Non. Le décret n° 2026-69 vise les créations et reprises à compter du 1er janvier 2026, et à compter du 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs.

Combien de temps dure l'exonération ?

En principe 12 mois pour les créateurs autres que les micro-entrepreneurs.

Que faire si l'ACRE a été appliquée à taux plein sur une création de 2026 ?

Recalculer les bulletins concernés avec le taux de 25 % et régulariser les cotisations dans une DSN ultérieure rattachée aux mois d'origine. Nous préparons le calcul et les déclarations.

Pour aller plus loin

Pages liées

Premier contact

Vérifier le bulletin d'un dirigeant qui bénéficie de l'ACRE

Envoyez-nous la date de création, la date de la demande et les bulletins : nous contrôlons le taux appliqué et la durée. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.