Dirigeants et mandataires sociaux
Statut social du dirigeant, bulletin de l'assimilé salarié, cumul mandat et contrat.
Voir la pageAllègements de charges
L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise a été fortement réduite par la LFSS 2026. Pour un président de SAS ou de SASU rémunéré par bulletin, l'exonération de début d'activité est désormais limitée à 25 % de certaines cotisations : un paramétrage repris d'un dossier antérieur peut donc l'appliquer à tort.
Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026, publié au Journal officiel du 8 février 2026, applique l'article 23 de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Il vise les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2026, et, pour les micro-entrepreneurs, celles réalisées à compter du 1er juillet 2026. La demande doit être adressée à l'Urssaf au plus tard le 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité.
Pour les créateurs autres que les micro-entrepreneurs, dont les dirigeants assimilés salariés, l'exonération est limitée à 25 % des cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et allocations familiales, en principe pendant 12 mois. Elle pouvait auparavant aller jusqu'à une exonération totale de ces cotisations. Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération passe de 50 % à 25 % des cotisations, le taux global retenu pendant la période d'ACRE étant fixé à 75 % des taux de droit commun (article D. 613-4 du code de la sécurité sociale).
| Date de création ou de reprise | Dirigeant assimilé salarié et autres créateurs | Micro-entrepreneur |
|---|---|---|
| 2023, 2024, 2025 | Régime antérieur, pouvant aller jusqu'à une exonération totale des cotisations visées | Exonération de 50 % |
| Du 1er janvier au 30 juin 2026 | Exonération limitée à 25 % | Exonération de 50 % |
| Depuis le 1er juillet 2026 | Exonération limitée à 25 % | Exonération de 25 % |
Le micro-entrepreneur ne relève pas de la paie : seul le dirigeant rémunéré par bulletin nous concerne ici. Le statut social du dirigeant lui-même est traité sur la page consacrée aux dirigeants et mandataires sociaux.
Le contenu de la mission
Un modèle de bulletin construit pour un dirigeant ayant créé sa société en 2025 applique l'ancien niveau d'exonération. Réutilisé pour une création de 2026, il exonère beaucoup plus que les 25 % désormais prévus : l'écart est à régulariser.
L'ACRE ne s'applique pas d'office : la demande doit parvenir à l'Urssaf dans les 60 jours. Une exonération inscrite sur le bulletin sans demande dans le délai n'a pas de base.
L'exonération dure en principe 12 mois. Un paramétrage sans date de fin la prolonge indéfiniment, ce qui se découvre à la première vérification.
Déroulement
Date d'ouverture de l'activité, date de la demande d'ACRE, date du premier bulletin : ces trois repères décident du régime applicable et de la validité de l'exonération. Une création du 15 décembre 2025 et une création du 5 janvier 2026 ne relèvent pas des mêmes règles.
Pour une création de 2026, l'exonération est de 25 % et ne vise que les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et allocations familiales. Nous vérifions que rien d'autre n'est exonéré sur le bulletin.
Les écarts sont régularisés dans une DSN ultérieure rattachée aux mois d'origine, et une date de fin est posée dans le paramétrage pour que l'exonération s'arrête d'elle-même au terme prévu.
Pour un dirigeant assimilé salarié, l'ACRE se traduit directement sur le bulletin. Une exonération trop large se régularise dans une DSN ultérieure rattachée aux mois concernés ; plus tôt elle est corrigée, plus l'écart reste limité. À l'inverse, une ACRE obtenue mais non appliquée sur les bulletins ouvre droit au remboursement des cotisations payées en trop, dans les trois ans suivant leur paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale).
Le choix entre rémunération et dividendes, et la forme sociale elle-même, relèvent d'une analyse juridique et fiscale propre à chaque dirigeant, qui dépasse le cadre de cette page. Notre rôle est de traduire exactement sur le bulletin le régime auquel le dirigeant a droit, et de signaler les incohérences.
Questions fréquentes
Oui, s'il en remplit les conditions et que la demande a été faite dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'activité. L'exonération est toutefois limitée à 25 % des cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et allocations familiales.
Non. Le décret n° 2026-69 vise les créations et reprises à compter du 1er janvier 2026, et à compter du 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs.
En principe 12 mois pour les créateurs autres que les micro-entrepreneurs.
Recalculer les bulletins concernés avec le taux de 25 % et régulariser les cotisations dans une DSN ultérieure rattachée aux mois d'origine. Nous préparons le calcul et les déclarations.
Pour aller plus loin
Statut social du dirigeant, bulletin de l'assimilé salarié, cumul mandat et contrat.
Voir la pageMontée en charge rapide, BSPCE et actions gratuites, forfait-jours, due diligence sociale.
Voir la pageMéthode, délai de trois ans, régularisation en DSN, demande de remboursement et risques en cas de contrôle.
Voir la pageBulletins erronés, rappels de salaire, régularisation des cotisations et des DSN, sur la période non prescrite.
Voir la pagePremier contact
Envoyez-nous la date de création, la date de la demande et les bulletins : nous contrôlons le taux appliqué et la durée. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10.